Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Les droits de donation se calculent sur la valeur du bien donné, après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif s'applique, de 5 % à 45 % en ligne directe, avec une tranche à 20 % qui concerne la plupart des donations familiales. Donner la nue-propriété réduit fortement la base taxée. Les droits sont dus immédiatement, en général par celui qui reçoit.
Comment se calculent les droits de donation
Le calcul suit toujours le même ordre. Chaque donation est taxée séparément, pour chaque bénéficiaire et pour chaque donateur : une donation faite par deux parents à un enfant ouvre donc deux abattements.
- Valeur du bien donné : la valeur vénale au jour de la donation, dettes mises à la charge du bénéficiaire déduites. Pour une donation en nue-propriété, on retient seulement la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème fiscal selon l'âge du donateur.
- Abattement : on retire le montant prévu pour le lien de parenté, diminué de ce qui a déjà été utilisé dans les 15 dernières années.
- Barème : on applique au reste, appelé part taxable, le barème qui correspond au lien de parenté.
- Réductions éventuelles : elles sont rares pour une donation de particulier (voir plus bas).
- Paiement : le bénéficiaire paie en principe en une seule fois, au dépôt de la déclaration ou à la signature de l'acte.
Les abattements selon le lien de parenté
Les montants ci-dessous sont ceux publiés par l'administration fiscale. Ils s'appliquent par donateur et par bénéficiaire, sur une période de 15 ans.
| Lien avec le donateur | Abattement sur 15 ans | Remarque |
|---|---|---|
| Enfant (ou parent, en ligne directe) | 100 000 € | Cumulable avec le don familial de sommes d'argent |
| Petit-enfant | 31 865 € | Cumulable avec le don familial de sommes d'argent |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Cumulable avec le don familial de sommes d'argent |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Barème propre aux époux et partenaires |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Barème à 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Taxation à 55 % au-delà |
| Personne handicapée | 159 325 € | Cumulable avec tous les autres abattements, sous conditions |
| Concubin | Aucun | Taxation à 60 % |
Le concubin n'a droit à aucun abattement : une donation entre personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni pacsées est taxée à 60 %. C'est l'une des raisons pour lesquelles le PACS ou le mariage changent profondément la transmission.
Le barème des droits de donation en ligne directe
Entre parents et enfants, la part taxable, après abattement, est soumise à un barème progressif. Chaque taux ne s'applique qu'à la fraction comprise dans sa tranche.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Dans la pratique, la plupart des donations familiales se situent dans la tranche à 20 % : au-delà de 15 932 € de part taxable, chaque euro supplémentaire donné coûte 20 centimes de droits, jusqu'à 552 324 €.
Les autres barèmes
- Époux et partenaires de PACS : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 15 932 €, 15 % de 15 932 € à 31 865 €, 20 % de 31 865 € à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % aux mêmes seuils qu'en ligne directe.
- Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà.
- Parents jusqu'au quatrième degré (neveux, nièces, cousins germains) : 55 %.
- Parents au-delà du quatrième degré et personnes sans lien de parenté, concubins compris : 60 %.
Ces taux élevés expliquent pourquoi l'on donne rarement hors de la ligne directe sans conseil préalable : un notaire peut proposer d'autres voies, comme l'assurance vie, qui obéit à des règles distinctes.
La règle des 15 ans : le rappel fiscal
Les abattements se rechargent tous les 15 ans. Pour calculer les droits d'une nouvelle donation, l'administration additionne les donations reçues du même donateur depuis moins de 15 ans : l'abattement déjà consommé n'est pas disponible une seconde fois, et la part taxable antérieure fait monter dans le barème. Au-delà de 15 ans, une nouvelle donation du même donateur bénéficie à nouveau de l'abattement total.
La même règle joue au décès : les donations de moins de 15 ans sont rappelées pour le calcul des droits de succession. Donner tôt et régulièrement, par exemple tous les 15 ans, est donc la façon la plus simple de réduire la fiscalité de la transmission. Le calcul au décès est détaillé dans notre page droits de succession : barème, abattements et calcul.
Les dons exonérés ou allégés
- Le don familial de sommes d'argent : jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans, exonérés, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire, enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce), est majeur ou émancipé. Il s'ajoute à l'abattement classique. Les modalités sont détaillées dans notre page don d'argent aux enfants.
- Le don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : l'article 790 A bis du CGI prévoit une exonération temporaire et plafonnée, sous conditions d'usage des fonds et de délai. Ce dispositif est limité dans le temps : vérifiez avec votre notaire qu'il s'applique encore à la date du don.
- Le présent d'usage : un cadeau fait à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen), d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur, n'est pas une donation taxable.
- La réduction de 50 % : elle n'existe plus pour les donations ordinaires. Elle subsiste seulement pour la donation en pleine propriété de parts ou d'actifs d'entreprise, quand le donateur a moins de 70 ans, sous les conditions des articles 787 B et 787 C du CGI.
Donner la nue-propriété pour payer moins de droits
Donner un bien en gardant l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'habiter ou d'en percevoir les loyers, réduit la base taxable : seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Cette valeur dépend de l'âge du donateur, selon le barème de l'article 669 du CGI. Par exemple, entre 71 et 80 ans, la nue-propriété vaut 70 % de la valeur du bien. Au décès du donateur, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires. Le barème complet et ses exemples figurent dans notre page valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, et la donation d'une maison avec réserve d'usufruit dans donner sa maison à ses enfants.
Qui paie les droits de donation, et quand
Le paiement incombe en principe au bénéficiaire, en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration ou de la signature de l'acte notarié. Le donateur peut prendre les droits à sa charge : selon l'administration fiscale, ce paiement n'est pas taxé comme une donation supplémentaire.
Il n'existe pas de paiement fractionné ou différé pour une donation ordinaire : les droits sont exigibles immédiatement. Une seule exception concerne le don manuel de plus de 15 000 € révélé par le formulaire n° 2734 : le bénéficiaire peut, sous conditions, payer les droits dans le mois qui suit le décès du donateur, selon des règles d'évaluation particulières.
- Don manuel (somme d'argent, titres) : déclaration en ligne depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, ou formulaire papier n° 2735 dans les cas où la déclaration en ligne n'est pas possible.
- Donation d'un bien immobilier : acte notarié obligatoire ; le notaire calcule les droits, les encaisse à la signature et les reverse à l'administration.
Aux droits s'ajoutent, pour un bien immobilier, les émoluments du notaire, réglementés, et la contribution de sécurité immobilière, plus les frais de formalités.
Un exemple chiffré
Monique, 72 ans, veuve, possède une maison en Haute-Savoie estimée à 600 000 €. Elle veut la donner à son fils unique, Julien, en gardant l'usufruit pour continuer à y vivre. Elle ne lui a rien donné depuis plus de 15 ans.
| Étape | Donation en pleine propriété | Donation de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Valeur taxée | 600 000 € | 420 000 € (70 % à 72 ans) |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Part taxable | 500 000 € | 320 000 € |
| Droits jusqu'à 15 932 € | 1 380,75 € | 1 380,75 € |
| Droits à 20 % au-delà | 96 813,60 € | 60 813,60 € |
| Total des droits | 98 194,35 € | 62 194,35 € |
La réserve d'usufruit fait économiser 36 000 € de droits. Reste à les payer : Julien ne dispose pas de 62 000 € d'épargne disponible. Il est propriétaire de sa résidence principale, estimée à 450 000 €, avec 120 000 € de prêt en cours. La limite de 70 % de la valeur, soit 315 000 €, laisse une marge de 195 000 € une fois le prêt déduit : un crédit hypothécaire de l'ordre de 65 000 €, plus les frais, sur sa propre maison peut financer les droits, si ses revenus permettent de rembourser. Autre option : Monique prend les droits à sa charge, si elle dispose des liquidités.
Financer des droits de donation sans vendre
La difficulté revient souvent : la donation porte sur un bien, mais les droits se paient en argent, tout de suite. Trois solutions existent : le donateur paie les droits, le bénéficiaire utilise son épargne, ou l'un des deux emprunte en donnant un bien qu'il possède en garantie. Trésovia étudie les dossiers qui réunissent ces conditions : un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat), un montant total limité à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. Voir aussi financer une donation à ses enfants.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner sans payer de droits de donation ?
Un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits, plus 31 865 € en somme d'argent s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur. Deux parents de moins de 80 ans peuvent donc transmettre 263 730 € à un enfant majeur sur 15 ans, sans droits.
Quel est le taux des droits de donation entre parents et enfants ?
Après l'abattement de 100 000 €, le barème va de 5 % à 45 %. La tranche à 20 %, de 15 932 € à 552 324 € de part taxable, concerne la plupart des donations familiales.
Que se passe-t-il après 15 ans ?
Les donations de plus de 15 ans ne sont plus rappelées : le donateur peut de nouveau donner en bénéficiant de l'abattement complet, et ces donations ne comptent plus pour les droits de succession.
Qui paie les droits de donation ?
En principe le bénéficiaire. Le donateur peut les prendre à sa charge sans que ce paiement soit taxé comme une nouvelle donation.
Peut-on payer les droits de donation en plusieurs fois ?
Non pour une donation ordinaire : les droits sont exigibles immédiatement, au dépôt de la déclaration ou à la signature de l'acte. Seul le don manuel révélé par le formulaire n° 2734 permet, sous conditions, un paiement après le décès du donateur.
Une donation entre concubins est-elle taxée ?
Oui, à 60 %, sans abattement. Le mariage ou le PACS ouvrent un abattement de 80 724 € et un barème bien plus favorable.
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