Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Donner de l'argent à ses enfants de son vivant permet de les aider au bon moment, achat d'un logement, création d'entreprise, et d'alléger la future succession. La loi prévoit des montants importants sans droits à payer, à condition de respecter quelques règles. Voici les plafonds, la déclaration, et la façon de donner quand votre patrimoine est surtout immobilier.
Les montants que l'on peut donner sans droits
| Dispositif | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Abattement parent-enfant | 100 000 € | Par parent et par enfant, tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d'argent | 31 865 € | Parent de moins de 80 ans, enfant majeur, tous les 15 ans |
| Don pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique | 100 000 € par donateur | Dispositif temporaire jusqu'au 31 décembre 2026, sous conditions d'affectation des fonds |
Les deux premiers se cumulent : un parent peut donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant sans droits, et un couple le double. Au-delà, les droits de donation suivent le barème progressif de 5 % à 45 %. Voir le barème en ligne directe.
Déclarer le don
- Un don manuel (virement, chèque) se déclare à l'administration fiscale, en ligne dans l'espace particulier de l'enfant ou par formulaire, dans le mois qui suit, même s'il n'y a aucun droit à payer.
- Un acte notarié n'est pas obligatoire pour une somme d'argent, mais il permet de fixer les modalités : donation-partage entre tous les enfants, clauses particulières.
- Un présent d'usage, cadeau d'anniversaire ou de mariage proportionné à vos revenus, n'est ni déclaré ni imposé.
Ce que le don change pour la succession
Un don fait à un enfant est, par défaut, une avance sur sa part d'héritage : il en sera tenu compte au moment du partage pour égaliser les parts. Fiscalement, les dons de moins de 15 ans consomment l'abattement disponible au décès. Voir l'avance sur héritage.
Donner sans vendre son bien
Beaucoup de parents disposent d'un patrimoine important mais de peu de liquidités : l'essentiel est dans leur maison. Le crédit hypothécaire leur permet de mobiliser cette valeur pour donner, sans vendre. Il suppose un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers, pensions comprises, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Voir financer une donation à ses enfants.
Un exemple
Monique et Paul, 67 et 69 ans, veulent aider leur fille à acheter son premier logement. Ils lui donnent 250 000 €, sans droits grâce aux abattements de 100 000 € et aux dons familiaux de 31 865 € de chacun. Leur maison, estimée à 600 000 € et sans prêt, garantit un crédit hypothécaire de 258 000 €, frais compris, que leurs pensions remboursent. Ils déclarent le don dans le mois, et l'équilibre avec leurs autres enfants est prévu chez le notaire.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?
Jusqu'à 131 865 € par parent tous les 15 ans en sommes d'argent : 100 000 € d'abattement et 31 865 € de don familial, sous conditions d'âge.
Faut-il déclarer un don d'argent ?
Oui, dans le mois qui suit, en ligne ou par formulaire, même s'il n'y a pas de droits à payer. Seuls les présents d'usage en sont dispensés.
Un don d'argent est-il rapporté à la succession ?
Oui, par défaut : il est traité comme une avance sur la part d'héritage de l'enfant.
Peut-on emprunter pour faire un don à ses enfants ?
Oui, par exemple avec un crédit hypothécaire garanti par sa maison, si ses revenus permettent de rembourser.
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