Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
La quotité disponible est la part de votre patrimoine que vous pouvez donner ou léguer librement, à un enfant, à votre conjoint ou à un tiers. Elle dépend du nombre d'enfants : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Sans enfant, elle atteint les trois quarts si vous laissez un conjoint, et la totalité sinon. Elle se calcule au décès, sur les biens laissés, dettes déduites, augmentés des donations déjà faites.
Définition : la part libre de votre succession
Le droit français protège certains héritiers, les enfants d'abord, par la réserve héréditaire. La quotité disponible est tout le reste : la fraction de vos biens que la loi ne réserve à personne et dont vous pouvez disposer par donation ou par testament. L'article 912 du Code civil la définit ainsi, et l'article 913 en fixe le montant selon le nombre d'enfants.
Elle ne limite que les libéralités. Vous restez libre de vendre, de dépenser ou d'emprunter de votre vivant. C'est seulement au décès que l'on vérifie si les donations et les legs consentis tiennent dans la quotité disponible.
Le calcul de la quotité disponible selon le nombre d'enfants
Les fractions sont fixées par la loi. Le tableau les applique à un patrimoine de 600 000 €, donations comprises, dettes déduites.
| Situation au décès | Quotité disponible | Montant sur 600 000 € | Réserve de chaque héritier |
|---|---|---|---|
| Un enfant | La moitié | 300 000 € | 300 000 € pour l'enfant |
| Deux enfants | Un tiers | 200 000 € | 200 000 € par enfant |
| Trois enfants | Un quart | 150 000 € | 150 000 € par enfant |
| Quatre enfants | Un quart | 150 000 € | 112 500 € par enfant |
| Pas d'enfant, conjoint survivant | Les trois quarts | 450 000 € | 150 000 € pour le conjoint |
| Ni enfant ni conjoint | La totalité | 600 000 € | Aucune réserve |
Les petits-enfants comptent pour l'enfant dont ils prennent la place, et non par tête. Un enfant qui renonce à la succession n'est compté que s'il est représenté par ses enfants ou s'il doit rapporter une donation. Les parents, frères et sœurs du défunt ne réduisent jamais la quotité disponible.
Quotité disponible avec deux enfants
C'est la situation la plus fréquente. Avec deux enfants, la quotité disponible est d'un tiers et chaque enfant a droit à un tiers au minimum. Vous pouvez donc avantager un enfant au plus d'un tiers du patrimoine : il recevra alors les deux tiers, l'autre un tiers. Vous pouvez aussi attribuer ce tiers à votre conjoint, à un petit-enfant ou à un tiers, comme une association.
Avec deux héritiers qui ne sont pas des enfants, par exemple deux frères ou deux neveux, il n'y a pas de réserve : la quotité disponible est la totalité, et vous pouvez tout léguer à l'un ou à un tiers.
Comment se calcule la masse
La fraction s'applique à une masse de calcul définie par l'article 922 du Code civil :
- on prend les biens existants au décès, à leur valeur du jour ;
- on déduit les dettes, y compris le capital restant dû des crédits et les frais funéraires ;
- on ajoute fictivement les donations faites de votre vivant, selon leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès ;
- on applique au total la fraction correspondant au nombre d'enfants.
Les capitaux d'assurance vie restent en principe hors de ce calcul, sauf primes manifestement exagérées. Une maison donnée il y a vingt ans est donc réintégrée à sa valeur actuelle, ce qui peut faire dépasser la quotité disponible bien après la donation.
La quotité spéciale entre époux
Pour le conjoint, la loi prévoit une quotité plus large. L'article 1094-1 du Code civil permet de lui donner, en présence d'enfants, au choix :
- la quotité disponible ordinaire, en pleine propriété ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la totalité en usufruit.
Ces options sont le plus souvent ouvertes par une donation au dernier vivant ou par testament. Le conjoint choisit au décès, sauf si l'acte a restreint son choix. Il peut aussi cantonner son émolument, c'est-à-dire prendre moins, sans que cela soit considéré comme une libéralité aux enfants.
Les deux quotités ne s'additionnent pas. Si vous avantagez à la fois votre conjoint et un enfant ou un tiers, l'ensemble de ces libéralités ne peut pas dépasser la plus large des deux quotités, ordinaire ou spéciale. Le notaire vérifie cet équilibre lors du règlement.
Utiliser la quotité disponible
| Moyen | Comment il s'impute | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Donation hors part successorale à un enfant | Sur la quotité disponible | Elle échappe au rapport, mais pas à la réduction |
| Donation simple à un enfant, sans clause | D'abord sur sa propre réserve, puis sur la quotité disponible | Elle est rapportée au partage pour égaliser les parts |
| Legs par testament à un enfant | Sur la quotité disponible, sauf volonté contraire | Un legs à un héritier est présumé hors part |
| Legs ou donation à un tiers | Sur la quotité disponible | Fiscalité lourde hors famille proche |
| Donation ou legs au conjoint | Sur la quotité spéciale entre époux | Conjoint exonéré de droits de succession |
L'ordre des libéralités compte aussi. En cas de dépassement, on réduit d'abord les legs, qui prennent effet au décès, puis les donations, en commençant par la plus récente. Une donation ancienne est donc mieux protégée qu'un testament.
La fiscalité ne suit pas le droit civil : un concubin désigné légataire est taxé à 60 % après un faible abattement, alors que le partenaire de PACS désigné par testament est exonéré comme le conjoint. Faites chiffrer les deux aspects par votre notaire.
Si la quotité disponible est dépassée
Une donation ou un legs qui dépasse la quotité disponible n'est pas nul. Il est réduit, à la demande d'un héritier réservataire, dans un délai de cinq ans après le décès, ou de deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans. La réduction se fait en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien et verse une indemnité égale à l'excédent. S'il est lui-même réservataire, il impute d'abord cet excédent sur sa propre réserve.
Pour éviter tout recours, un héritier peut renoncer par avance à l'action en réduction, par un acte reçu par deux notaires. Le détail des recours et de cette renonciation figure dans notre page sur la réserve héréditaire.
Exemple chiffré : léguer la maison à un enfant
Jean-Pierre, veuf, a deux enfants, Camille et Thomas. Il laisse une maison près de Nantes estimée 540 000 € et 60 000 € d'épargne, sans dette ni donation antérieure. Par testament, il lègue la maison à Camille, qui y vit avec sa famille et s'est occupée de lui.
La masse est de 600 000 €. Avec deux enfants, la quotité disponible est d'un tiers, soit 200 000 €, et chaque enfant a une réserve de 200 000 €. Le legs de la maison, présumé hors part, s'impute sur la quotité disponible et la dépasse de 340 000 €. Camille impute 200 000 € sur sa propre réserve. Il reste 140 000 € à verser à Thomas, qui reçoit aussi l'épargne : il obtient bien sa réserve de 200 000 €.
Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 140 000 € plus les frais, garanti par la maison dont Camille est seule propriétaire après la succession. 70 % de 540 000 € donnent 378 000 €, sans crédit en cours. Ses revenus et ceux de son conjoint couvrent la mensualité, et ils ne sont pas fichés. Camille garde la maison, Thomas est rempli de ses droits sans conflit.
Le crédit hypothécaire pour régler l'excédent
Quand une libéralité dépasse la quotité disponible, l'héritier qui garde la maison doit souvent une somme importante à ses cohéritiers, qu'on l'appelle indemnité de réduction ou soulte. Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €.
Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Si la maison est encore en indivision, l'hypothèque suppose l'accord de tous les indivisaires.
Questions fréquentes
Quelle est la quotité disponible avec deux enfants ?
Un tiers du patrimoine. Chaque enfant a droit à un tiers au minimum, et le dernier tiers peut être donné ou légué librement.
Quelle est la quotité disponible avec trois enfants ?
Un quart du patrimoine. Les trois quarts restants forment la réserve, partagée à parts égales entre les enfants.
Peut-on donner la quotité disponible à un seul enfant ?
Oui, par donation hors part successorale ou par testament. Cet enfant reçoit alors sa réserve plus la quotité disponible.
Quelle est la quotité disponible sans enfant ?
Les trois quarts si vous laissez un conjoint, qui a une réserve d'un quart. Sans enfant ni conjoint, vous pouvez disposer de la totalité.
L'assurance vie compte-t-elle dans la quotité disponible ?
En principe non. Les capitaux versés au bénéficiaire restent hors succession, sauf primes manifestement exagérées.
Que se passe-t-il si un testament dépasse la quotité disponible ?
Le legs n'est pas nul : il est réduit à la demande d'un héritier réservataire. Le légataire verse alors une indemnité égale à l'excédent.
Peut-on cumuler la quotité disponible ordinaire et celle du conjoint ?
Non. Les libéralités faites au conjoint et aux autres ne peuvent pas dépasser, ensemble, la plus large des deux quotités.
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