Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, même contre la volonté du défunt. Elle revient d'abord aux enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus, selon l'article 913 du Code civil. Sans descendant, le conjoint marié est réservataire pour un quart. Une donation ou un testament qui l'entame n'est pas nul, mais réductible : l'héritier lésé peut demander une indemnité.
Définition : une part protégée de la succession
L'article 912 du Code civil définit la réserve comme la part des biens dont la loi assure la dévolution, libre de charges, à certains héritiers, dits réservataires, s'ils viennent à la succession et l'acceptent. Le reste forme la quotité disponible, que vous pouvez donner ou léguer à qui vous voulez. Les deux notions se répondent : plus la réserve est grande, plus la part libre est petite.
La réserve ne vous empêche pas de vendre, de dépenser ou d'emprunter de votre vivant. Elle ne limite que les libéralités, c'est-à-dire les donations et les legs. Elle se calcule au décès, sur le patrimoine laissé et les donations déjà faites.
Qui sont les héritiers réservataires ?
- Les enfants, quelle que soit leur filiation, et à leur place leurs propres descendants s'ils sont décédés ou ont renoncé en étant représentés.
- Le conjoint survivant non divorcé, mais seulement en l'absence de descendant. Sa réserve est d'un quart (article 914-1 du Code civil).
Ne sont pas réservataires : les parents du défunt depuis la loi du 23 juin 2006, qui ont seulement un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés, les frères et sœurs, le partenaire de PACS et le concubin. Sans enfant ni conjoint, vous pouvez donc disposer librement de tout votre patrimoine.
La part réservée selon le nombre d'enfants
| Situation au décès | Réserve globale | Réserve de chaque enfant | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| Un enfant | La moitié | La moitié | La moitié |
| Deux enfants | Les deux tiers | Un tiers | Un tiers |
| Trois enfants | Les trois quarts | Un quart | Un quart |
| Quatre enfants ou plus | Les trois quarts | Trois quarts partagés à parts égales | Un quart |
| Pas d'enfant, conjoint survivant | Un quart pour le conjoint | Sans objet | Les trois quarts |
| Ni enfant ni conjoint | Aucune | Sans objet | La totalité |
Un enfant qui renonce à la succession n'est compté que s'il est représenté par ses propres enfants ou s'il doit rapporter une donation reçue. Le conjoint, en présence d'enfants, n'est pas réservataire : la loi lui donne des droits successoraux que l'on peut augmenter par une donation au dernier vivant, dans la limite d'une quotité spéciale.
Comment calculer la réserve héréditaire
Le calcul suit l'article 922 du Code civil, en trois temps :
- Les biens existants au décès, évalués à cette date, dont on déduit les dettes.
- Les donations faites de son vivant, réunies fictivement à cette masse. Elles sont retenues d'après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès. Une maison donnée et agrandie par l'enfant compte sans l'agrandissement, mais avec la hausse du marché.
- L'application des fractions : on applique à ce total la fraction de réserve ou de quotité disponible qui correspond au nombre d'enfants.
Les capitaux d'assurance vie versés au décès restent en principe hors de ce calcul, sauf primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur. C'est une source fréquente de contentieux quand un contrat a servi à avantager une seule personne.
Viennent ensuite l'imputation des libéralités. Une donation faite à un enfant sans précision est une avance sur sa part : elle s'impute d'abord sur sa propre réserve. Une donation hors part successorale, comme un legs à un tiers, s'impute sur la quotité disponible. Seul l'excédent porte atteinte à la réserve.
Rapport et réduction : deux mécanismes différents
| Point | Rapport des donations | Réduction des libéralités |
|---|---|---|
| But | Assurer l'égalité entre héritiers | Protéger la réserve |
| Libéralités visées | Donations faites aux héritiers en avancement de part | Toute donation ou tout legs qui dépasse la quotité disponible, quel que soit le bénéficiaire |
| Qui peut le demander | Les cohéritiers | Les seuls héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause |
| Clause contraire possible | Oui : la donation hors part en dispense | Non : la réserve est d'ordre public, sauf renonciation anticipée |
| Forme du règlement | En moins prenant dans le partage | Indemnité en valeur, en principe |
Le rapport est traité plus en détail dans notre page sur l'avance sur héritage. Retenez qu'une donation peut échapper au rapport tout en restant soumise à la réduction.
L'action en réduction
Une libéralité qui dépasse la quotité disponible n'est pas annulée : elle est réduite à la mesure de l'excédent (article 920 du Code civil). Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction se fait en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien et verse une indemnité de réduction aux réservataires, quel que soit l'excédent (article 924). S'il est lui-même héritier réservataire, il paie d'abord en moins prenant, par imputation sur ses propres droits dans la réserve.
Il peut aussi choisir la réduction en nature, en rendant le bien, s'il en est encore propriétaire et que le bien est libre des charges ou occupations nées après la donation. Il perd cette faculté s'il ne l'exerce pas dans les trois mois d'une mise en demeure d'un réservataire (article 924-1).
Les délais sont stricts (article 921) : l'action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve, sans jamais pouvoir dépasser dix ans après le décès. Depuis la loi du 24 août 2021, le notaire qui règle la succession doit informer chaque héritier réservataire de son droit à demander la réduction quand ses droits paraissent atteints.
Testament qui dépasse la quotité disponible
Vous ne pouvez pas déshériter un enfant par testament. Un legs universel à un tiers, à un conjoint ou à un seul enfant reste valable, mais il est réduit à la quotité disponible si un réservataire le demande. Le légataire reçoit alors la part libre, les réservataires leur réserve. En pratique, le notaire applique ces règles dès le règlement de la succession, et les héritiers peuvent aussi s'entendre pour exécuter le testament en l'état.
Dans les successions internationales, la loi du 24 août 2021 a créé un droit de prélèvement compensatoire. Si la loi étrangère applicable ne connaît pas la réserve, et que le défunt ou un enfant était ressortissant ou résidait dans l'Union européenne, chaque enfant peut reprendre sur les biens situés en France de quoi rétablir sa réserve.
La renonciation anticipée à l'action en réduction
Un héritier réservataire peut renoncer, du vivant de son parent, à agir en réduction contre une libéralité future ou déjà faite (articles 929 et suivants du Code civil). On parle de RAAR. Elle sert par exemple à transmettre la maison à un enfant handicapé, à un enfant d'une première union ou au conjoint, sans que les autres enfants puissent la remettre en cause.
- Elle doit profiter à une ou plusieurs personnes déterminées et être acceptée par le parent dont l'héritier hérite.
- Elle est reçue par acte authentique spécifique, par deux notaires, et l'héritier signe hors la présence de l'autre partie, après avoir été informé de ses conséquences.
- Elle peut porter sur toute la réserve, une partie, ou un bien précis.
- Elle ne peut être révoquée que dans des cas limités : manquement du parent à ses obligations alimentaires, état de besoin du renonçant au décès, ou crime ou délit grave du bénéficiaire contre lui.
Le cas de la maison donnée à un seul enfant
La maison est souvent le principal bien d'une succession, et le plus difficile à partager. Quand elle a été donnée ou léguée à un seul enfant, sa valeur au décès peut dépasser largement la quotité disponible. L'enfant qui la garde doit alors payer une indemnité de réduction à ses frères et sœurs. S'il ne dispose pas de cette somme, il risque de devoir vendre la maison qu'il voulait conserver.
Exemple : une indemnité de réduction à payer pour garder la maison
Bernard a donné, il y a quinze ans, sa maison de Montpellier à son fils Marc, hors part successorale, pour le remercier de l'avoir aidé. Il laisse trois enfants, Marc, Anne et Sophie, et aucun autre bien notable. Au décès, la maison vaut 480 000 €, d'après son état au jour de la donation.
Avec trois enfants, la quotité disponible est d'un quart, soit 120 000 €, et chaque enfant a une réserve de 120 000 €. La donation, imputée sur la quotité disponible, la dépasse de 360 000 €. Marc impute 120 000 € sur sa propre réserve et doit 120 000 € à Anne et 120 000 € à Sophie, soit 240 000 €. Anne et Sophie demandent la réduction dans le délai.
Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 240 000 € plus les frais, garanti par la maison dont Marc est seul propriétaire. 70 % de 480 000 € donnent 336 000 €, sans crédit en cours. Marc a des revenus stables qui couvrent la mensualité, et il n'est pas fiché. Il garde la maison et ses sœurs reçoivent leur réserve.
Financer une indemnité de réduction ou une soulte
Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Si la maison est encore en indivision entre héritiers, l'hypothèque suppose l'accord de tous les indivisaires : voyez notre page pour racheter la part d'un frère ou d'une sœur.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non. Un enfant est héritier réservataire et la loi lui garantit sa réserve. Un testament contraire est réduit à la quotité disponible s'il le demande.
Quelle est la réserve héréditaire avec deux enfants ?
Les deux tiers de la succession, soit un tiers pour chaque enfant. Le dernier tiers est la quotité disponible.
Quelle est la réserve héréditaire avec trois enfants ?
Les trois quarts de la succession, soit un quart pour chaque enfant. Il reste un quart de quotité disponible.
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
Seulement en l'absence de descendant : sa réserve est alors d'un quart. Avec des enfants, il a des droits légaux mais pas de réserve.
L'assurance vie entre-t-elle dans la réserve héréditaire ?
En principe non. Les capitaux versés au bénéficiaire restent hors succession, sauf primes manifestement exagérées.
Quel est le délai pour agir en réduction ?
Cinq ans après le décès, ou deux ans après la découverte de l'atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès.
Comment payer l'indemnité de réduction sans vendre la maison ?
Par une épargne, un accord de délais avec les cohéritiers ou un crédit garanti par la maison. Un crédit hypothécaire est possible si le bien vaut au moins 300 000 € et que vos revenus permettent de rembourser.
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