Donation au dernier vivant : options du conjoint et qui hérite

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
05 November 2026
Donation au dernier vivant : options du conjoint et qui hérite

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est un acte notarié par lequel chaque époux augmente les droits de l'autre dans sa future succession. En présence d'enfants, le conjoint survivant choisit alors entre trois options fixées par l'article 1094-1 du Code civil : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Les enfants restent héritiers et gardent leur réserve, en pleine propriété ou en nue-propriété. Le conjoint ne paie aucun droit de succession, et la donation reste révocable à tout moment pendant le mariage.

Ce qu'est une donation au dernier vivant

Elle ne transmet rien de votre vivant : elle porte sur les biens que vous laisserez à votre décès, on parle de donation de biens à venir. Elle ne joue qu'au profit de l'époux qui survit. Les deux époux en signent souvent chacun une, dans deux actes séparés.

Elle est réservée aux couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas la signer : pour avantager l'autre, ils passent par un testament, avec une fiscalité très différente pour les concubins. Elle se fait obligatoirement devant notaire, qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition de votre part. Elle peut aussi figurer dans le contrat de mariage.

Ce que reçoit le conjoint sans donation

La donation au dernier vivant ne prend son sens qu'au regard des droits que la loi accorde déjà au conjoint survivant. Depuis la loi du 3 décembre 2001, ces droits dépendent des enfants du défunt :

  • Tous les enfants sont communs au couple : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété.
  • Au moins un enfant est né d'une autre union : le conjoint ne reçoit que le quart en pleine propriété. L'usufruit de la totalité lui est fermé.
  • Pas d'enfant : le conjoint reçoit la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, les trois quarts si un seul l'est, et la totalité s'il n'y en a plus.

Dans tous les cas, le conjoint bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès, puis d'un droit viager d'habitation sur le logement familial, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament notarié. Ces règles sont détaillées dans notre page sur le conjoint survivant, veuf ou veuve.

Les trois options du conjoint survivant avec une donation

En présence d'enfants, communs ou non, l'article 1094-1 du Code civil permet au conjoint de recevoir, au choix :

  • La quotité disponible en pleine propriété : la moitié de la succession avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
  • Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : le conjoint devient propriétaire d'un quart et usufruitier du reste.
  • La totalité en usufruit : le conjoint profite de tous les biens, les enfants en ont la nue-propriété.

Le choix appartient au conjoint au moment du décès, sauf si l'acte l'a limité. On décide ainsi selon la situation réelle au décès. Le calcul de la part libre est expliqué dans notre guide de la quotité disponible.

Exemple pour une succession de 600 000 €, deux enfants communs et un conjoint survivant de 75 ans. À cet âge, l'usufruit vaut 30 % de la valeur des biens selon l'article 669 du Code général des impôts, la nue-propriété 70 %.

OptionCe que reçoit le conjointValeur pour le conjointCe que reçoit chaque enfant
Sans donation : quart en pleine propriété150 000 € en pleine propriété150 000 €225 000 € en pleine propriété
Sans donation ou avec : usufruit de la totalitéUsufruit de 600 000 €180 000 €Nue-propriété de 300 000 €, soit 210 000 €
Avec donation : quotité disponible en pleine propriétéUn tiers en pleine propriété200 000 €200 000 € en pleine propriété
Avec donation : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit150 000 € en pleine propriété et usufruit de 450 000 €285 000 €Nue-propriété de 225 000 €, soit 157 500 €

La formule mixte donne au conjoint la valeur la plus élevée. La quotité disponible en pleine propriété évite le démembrement et simplifie une éventuelle vente. L'usufruit de la totalité garantit l'usage de tout le patrimoine, sans pouvoir en disposer seul.

Le cantonnement : prendre moins pour aider les enfants

Sauf clause contraire, le conjoint peut cantonner son émolument, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie de ce que la donation lui offre : seulement l'usufruit de la maison, par exemple, en laissant le reste aux enfants en pleine propriété. La loi précise que ce cantonnement n'est pas une libéralité faite aux enfants : il n'entraîne pas de droits de donation.

Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?

Le conjoint et les enfants héritent ensemble. La donation ne déshérite pas les enfants : ils sont héritiers réservataires et la loi leur garantit une part minimale, la réserve héréditaire. Selon l'option choisie, ils reçoivent cette part en pleine propriété tout de suite, ou en nue-propriété, en attendant le décès du survivant.

La donation ne permet pas au conjoint de tout recevoir en pleine propriété quand il y a des enfants. Cela reste possible seulement si les enfants ne demandent pas la réduction de la libéralité au moment de la succession. À l'inverse, sans enfant ni descendant, la donation peut attribuer toute la succession au conjoint. Les parents du défunt gardent alors un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés.

Enfants d'une première union : le cas le plus délicat

Sans donation, le conjoint d'une famille recomposée ne reçoit que le quart en pleine propriété. Avec elle, il peut choisir l'usufruit de la totalité, et un enfant d'une première union, parfois à peine plus jeune que lui, peut attendre très longtemps sa part.

  • Face à une libéralité en propriété faite au second conjoint, chaque enfant d'une autre union peut préférer abandonner au conjoint l'usufruit de sa part, plutôt que d'exécuter la libéralité, sauf volonté contraire et non équivoque du défunt (article 1098 du Code civil).
  • La conversion de l'usufruit en rente viagère peut être demandée, et la conversion en capital peut être convenue d'un commun accord : utile quand l'usufruit bloque une vente ou crée des tensions.
  • L'acte peut limiter les options : beaucoup de notaires recommandent, en famille recomposée, de réserver l'option en pleine propriété pour éviter un démembrement entre le conjoint et les enfants de l'autre union.

La révocation de la donation au dernier vivant

Une donation de biens à venir faite pendant le mariage est révocable à tout moment, selon l'article 1096 du Code civil. La révocation se fait par acte notarié ou par testament, sans avoir à prévenir l'autre époux. En cas de divorce, les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties, en application de l'article 265 du Code civil. Une séparation de fait ne suffit pas : sans divorce ni révocation, la donation produit ses effets.

Coût et fiscalité

L'acte coûte peu : un émolument fixe réglementé, l'inscription au fichier central et les taxes. Les droits éventuels se paient à la succession.

  • Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007, quelle que soit l'option choisie.
  • Les enfants paient les droits sur ce qu'ils reçoivent, après l'abattement de 100 000 € par enfant. S'ils reçoivent la nue-propriété, seule sa valeur fiscale est taxée, selon l'âge du conjoint au décès. Le barème de l'usufruit et de la nue-propriété donne les pourcentages.
  • Au second décès, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit supplémentaire pour les enfants.

La maison du couple après le premier décès

Sous la communauté, le conjoint survivant possède déjà la moitié de la maison commune : la donation joue seulement sur l'autre moitié, qui entre dans la succession.

  • Usufruit de la totalité : le conjoint reste chez lui, mais vendre, mettre en garantie ou faire de gros travaux suppose l'accord des enfants nus-propriétaires.
  • Quotité disponible en pleine propriété : le conjoint devient propriétaire de la plus grande part, en indivision avec les enfants. Chacun peut demander le partage : racheter leurs parts permet de garder la maison seul.

D'autres outils protègent le logement, comme la clause de préciput dans le contrat de mariage, qui permet au survivant de prélever la maison commune avant tout partage. Ils se combinent avec la donation.

Exemple : garder la maison face à l'enfant d'une première union

Hélène, 72 ans, était mariée sous le régime de la communauté avec Paul, décédé. Leur maison près de Bordeaux, commune, est estimée 700 000 €. Paul laisse deux enfants : Léa, née du couple, et Julien, né d'une première union. La maison est le seul bien notable. Sans donation, Hélène n'aurait eu droit qu'au quart en pleine propriété de la part de Paul.

Hélène possède déjà la moitié de la maison, soit 350 000 €. Grâce à la donation au dernier vivant, elle choisit la quotité disponible en pleine propriété sur la part de Paul : un tiers de 350 000 €, soit environ 116 667 €. Léa et Julien reçoivent chacun la même somme, soit un sixième de la maison. Hélène détient ainsi les deux tiers de la maison. Elle ne paie aucun droit ; chaque enfant n'est taxé que sur la part qui dépasse l'abattement de 100 000 €.

Julien veut récupérer sa part sans attendre. Hélène lui rachète son sixième, environ 116 667 €. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 120 000 € plus les frais, garanti par la maison avec l'accord de Léa, coïndivisaire. 70 % de 700 000 € donnent 490 000 €, sans crédit en cours : la marge est large. Les revenus d'Hélène, pension et réversion, doivent couvrir la mensualité, et elle n'est pas fichée. Elle garde la maison, en indivision avec sa fille seulement.

Le crédit hypothécaire au service du conjoint survivant

Le conjoint qui garde la maison peut avoir besoin de liquidités pour racheter des parts, adapter le logement ou aider un enfant. Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €.

Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Si le bien est démembré ou en indivision, l'hypothèque suppose l'accord de tous les titulaires de droits sur la maison. Trésovia ne propose pas de prêt viager hypothécaire.

Questions fréquentes

Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?

Le conjoint survivant et les enfants héritent ensemble. Le conjoint choisit l'une des trois options, et les enfants reçoivent le reste, au moins leur réserve, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Les enfants peuvent-ils s'opposer à une donation au dernier vivant ?

Non, ils ne peuvent pas l'empêcher. Ils peuvent seulement agir en réduction si le conjoint reçoit plus que ce que permet la loi, et les enfants d'une autre union disposent d'options propres.

La donation au dernier vivant est-elle utile sans enfant ?

Oui. Sans elle, les parents du défunt peuvent recevoir une part de la succession. Avec elle, le conjoint peut recevoir la totalité des biens.

Combien coûte une donation au dernier vivant ?

Le coût de l'acte est faible : un émolument fixe réglementé, l'inscription au fichier central et les taxes. Le conjoint ne paie ensuite aucun droit de succession.

Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?

Oui, à tout moment pendant le mariage, par acte notarié ou par testament, sans prévenir l'autre époux. Le divorce la révoque automatiquement, sauf volonté contraire.

Le conjoint usufruitier peut-il vendre la maison ?

Pas seul. La vente suppose l'accord des enfants nus-propriétaires ; le prix est alors partagé selon la valeur de l'usufruit, ou l'usufruit est reporté sur le prix si tous en conviennent.

Les partenaires de PACS peuvent-ils faire une donation au dernier vivant ?

Non, elle est réservée aux époux. Les partenaires doivent rédiger un testament pour se transmettre leurs biens, dans la limite de la quotité disponible.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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