Hypothéquer un bien reçu en donation : clauses et solutions

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
11 November 2026
Hypothéquer un bien reçu en donation : clauses et solutions

Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».

Oui, le bénéficiaire d'une donation est propriétaire et peut en principe hypothéquer le bien. Mais l'acte de donation contient souvent une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, un droit de retour ou une réserve d'usufruit, que tout prêteur vérifie. Dans la plupart des cas, il suffit que le donateur intervienne à l'acte de prêt pour donner son accord et renoncer à son droit de retour à l'égard du prêteur. À défaut, le juge peut autoriser l'opération.

Le donataire est propriétaire, mais l'acte peut le limiter

Une donation transfère la propriété du bien. En principe, le bénéficiaire, appelé donataire, peut donc le vendre ou l'hypothéquer comme n'importe quel propriétaire. Mais les actes de donation notariés contiennent presque toujours des clauses qui protègent le donateur. Avant d'accorder un prêt, le prêteur et son notaire lisent l'acte de donation : ce sont ces clauses qui décident si l'hypothèque est possible seul, avec l'accord du donateur, ou pas du tout.

Les clauses qui bloquent une hypothèque, et comment les lever

Clause de l'acteCe qu'elle produitSolution habituelle
Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer (clause d'inaliénabilité)Le donataire ne peut ni vendre ni hypothéquer sans l'accord du donateur, pendant la durée prévueIntervention du donateur à l'acte de prêt pour consentir à l'hypothèque, ou autorisation du juge
Droit de retour conventionnelSi le donataire décède avant le donateur, le bien revient au donateur, libre des hypothèques consentiesRenonciation du donateur à son droit de retour à l'égard du prêteur, dans l'acte de prêt
Réserve d'usufruitLe donataire n'a que la nue-propriété ; il ne peut hypothéquer que celle-ciIntervention de l'usufruitier pour hypothéquer la pleine propriété
Charges imposées au donataire (rente, soins, paiement d'une dette)Leur inexécution peut entraîner la révocation de la donationVérifier que les charges sont respectées, accord du donateur
Bien donné à plusieurs enfantsLe bien est en indivision entre les donatairesAccord de tous les indivisaires

Dans la très grande majorité des dossiers, la solution est simple : le donateur, souvent un parent, signe l'acte de prêt pour donner son accord. Cette intervention ne le rend pas emprunteur et ne l'engage pas à rembourser.

La clause d'inaliénabilité

L'article 900-1 du Code civil n'admet la clause d'inaliénabilité que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, par exemple garantir le paiement d'une rente au donateur ou protéger un droit de retour. Elle dure souvent jusqu'au décès du donateur. Dans les actes, elle s'accompagne presque toujours d'une interdiction d'hypothéquer : une hypothèque pourrait en effet aboutir à une vente forcée, que la clause veut empêcher.

Pour la lever, deux voies existent :

  1. L'accord du donateur : il intervient à l'acte de prêt et consent à l'hypothèque, ou renonce à la clause par acte notarié. C'est la voie la plus rapide.
  2. L'autorisation du juge : le même article permet au donataire d'être autorisé judiciairement à disposer du bien si l'intérêt qui justifiait la clause a disparu, ou si un intérêt plus important l'exige. C'est la voie à suivre si le donateur refuse sans motif, est hors d'état de consentir ou est décédé alors que la clause court encore. La procédure prend plusieurs mois.

Le droit de retour : le point que vérifie tout prêteur

Le droit de retour conventionnel, prévu par les articles 951 et 952 du Code civil, permet au donateur de récupérer le bien si le donataire meurt avant lui. Son effet est radical : le bien revient au donateur libre des charges et hypothèques consenties par le donataire. Un prêteur dont l'hypothèque peut disparaître au décès de l'emprunteur n'accepte donc pas le dossier en l'état.

La réponse est une renonciation du donateur à son droit de retour, au profit du seul prêteur et à hauteur du prêt. Le droit de retour subsiste pour le reste : si le donataire décède, le bien revient au donateur, mais grevé de l'hypothèque du prêteur. Cette renonciation partielle se signe en même temps que l'acte de prêt.

Bien reçu avec réserve d'usufruit

Quand les parents donnent la nue-propriété et gardent l'usufruit, l'enfant ne peut hypothéquer que sa nue-propriété. Peu de prêteurs acceptent une telle garantie seule, car sa valeur dépend de l'âge de l'usufruitier et elle ne peut être réalisée facilement. La solution habituelle consiste à hypothéquer la pleine propriété, avec l'intervention de l'usufruitier à l'acte. Le détail figure dans notre page hypothéquer un bien en usufruit ou en nue-propriété.

Rapport et réduction : un risque à connaître

Une donation faite à un enfant est en principe rapportable à la succession du donateur, pour égaliser les parts entre héritiers. Le rapport se fait en principe en valeur, sous forme d'une somme due aux cohéritiers, et non par la restitution du bien : l'hypothèque n'est pas remise en cause. Le donataire devra en revanche compenser ses frères et sœurs au moment du partage, ce qui peut lui-même nécessiter un financement. Les règles de calcul figurent dans nos pages avance sur héritage et rapport et réserve héréditaire.

Les étapes d'un crédit hypothécaire sur un bien donné

  1. Retrouver l'acte de donation et repérer les clauses : inaliénabilité, droit de retour, usufruit, charges.
  2. Faire estimer le bien et vérifier les inscriptions existantes.
  3. Obtenir l'accord écrit du donateur, ou engager la demande d'autorisation judiciaire.
  4. Constituer le dossier de crédit : revenus, charges, projet.
  5. Signer l'acte de prêt notarié, avec l'intervention du donateur.

Trésovia étudie les dossiers qui réunissent ces conditions : un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat), un montant total limité à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Un exemple

Claire, 44 ans, a reçu de ses parents une maison estimée à 420 000 €. L'acte prévoit une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer pendant la vie des donateurs, ainsi qu'un droit de retour. Claire a une dette fiscale de 120 000 € à régler rapidement. Sa banque refuse le dossier en lisant l'acte. La limite de 70 % de la valeur, soit 294 000 €, couvre largement le besoin. Ses parents acceptent d'intervenir à l'acte de prêt : ils consentent à l'hypothèque et renoncent à leur droit de retour à l'égard du prêteur, sans devenir emprunteurs. Le crédit hypothécaire de 120 000 €, plus les frais, est remboursé par les revenus de Claire.

Questions fréquentes

Peut-on hypothéquer une maison reçue en donation ?

Oui, si l'acte ne l'interdit pas. Si l'acte prévoit une interdiction d'hypothéquer ou un droit de retour, il faut l'accord du donateur, donné dans l'acte de prêt, ou une autorisation du juge.

Le donateur devient-il emprunteur s'il signe l'acte de prêt ?

Non. Il intervient seulement pour consentir à l'hypothèque et renoncer à son droit de retour à l'égard du prêteur. Il ne s'engage pas à rembourser.

Que faire si le donateur refuse ?

Le donataire peut demander au juge l'autorisation de disposer du bien si l'intérêt qui justifiait la clause a disparu ou si un intérêt plus important l'exige, comme le prévoit l'article 900-1 du Code civil.

Pourquoi le droit de retour gêne-t-il le prêteur ?

Parce qu'en cas de décès du donataire avant le donateur, le bien revient à ce dernier libre des hypothèques consenties. Le prêteur exige donc une renonciation à ce droit à son égard.

Peut-on hypothéquer un bien reçu en nue-propriété ?

Seule la nue-propriété peut être hypothéquée par le donataire, ce que peu de prêteurs acceptent. On hypothèque en général la pleine propriété avec l'intervention de l'usufruitier.

Le rapport à la succession remet-il en cause l'hypothèque ?

En principe non : le rapport se fait en valeur, par une somme due aux cohéritiers. Le donataire garde le bien, mais devra compenser les autres héritiers au partage.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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