Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Vous pouvez donner votre maison à vos enfants de votre vivant par un acte notarié, en gardant le droit d'y vivre grâce à une réserve d'usufruit. Les droits de donation se calculent alors sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon votre âge par l'article 669 du Code général des impôts. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. La donation est en principe irrévocable : elle se prépare avec le notaire, surtout si un prêt court encore sur la maison.
Les trois façons de donner sa maison
Donner sa maison, c'est transmettre un bien immobilier par une donation. La loi impose un acte notarié, et chaque enfant bénéficiaire doit accepter. Trois montages dominent, souvent combinés.
| Montage | Ce que reçoit l'enfant | Ce que vous gardez | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Donation simple en pleine propriété | La maison entière, tout de suite | Rien | Parents logés ailleurs, enfant qui veut habiter ou louer |
| Donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit | La nue-propriété : il devient plein propriétaire à votre décès | L'usufruit : habiter, louer, percevoir les loyers | Parents qui veulent rester chez eux et réduire les droits |
| Donation-partage | Un lot fixé par vous, maison ou autre bien | Selon l'acte, l'usufruit le plus souvent | Parents de plusieurs enfants qui veulent éviter les conflits |
La donation simple faite à un enfant est, par défaut, une avance sur sa part d'héritage. La donation-partage répartit les biens entre tous les enfants en un seul acte et fige les valeurs au jour de la donation, sous conditions. Quand plusieurs enfants sont concernés et qu'un seul reçoit la maison, c'est en général l'acte le plus sûr.
Garder l'usufruit : rester chez soi et payer moins de droits
La donation avec réserve d'usufruit est la formule la plus courante. Vous continuez d'habiter la maison ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. Votre enfant reçoit la nue-propriété. À votre décès, l'usufruit s'éteint et il devient plein propriétaire sans nouveaux droits de succession sur cette maison.
Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Plus vous donnez jeune, plus l'usufruit pèse lourd et plus la nue-propriété taxée est faible.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Le barème complet et les cas particuliers, comme l'usufruit sur deux têtes, figurent dans notre page sur le barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Pendant le démembrement, l'usufruitier paie en principe la taxe foncière et l'entretien courant ; les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire, sauf clause contraire de l'acte.
Les droits de donation et l'abattement de 100 000 €
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. Un couple qui donne à deux enfants dispose donc de quatre abattements, soit 400 000 € transmis en franchise de droits. L'abattement se reconstitue au bout de 15 ans : une donation de plus de 15 ans n'est plus prise en compte.
Au-delà, le barème en ligne directe s'applique sur la part imposable de chaque enfant : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, et 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, avant les tranches de 30 %, 40 % et 45 % pour les transmissions les plus importantes. Les réductions de droits liées à l'âge du donateur ont disparu pour un bien immobilier détenu en direct : donner la nue-propriété reste le principal levier.
Les frais d'une donation de maison
Au-delà des droits de donation, l'acte supporte des frais fixés par les textes, que l'on regroupe sous le nom de frais de notaire :
- La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, dues pour toute donation d'un bien immobilier, même entre parents et enfants, et calculées sur la valeur du bien.
- Les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur du bien selon un barème réglementé, calculés sur la pleine propriété même quand seule la nue-propriété est donnée.
- Les débours : état hypothécaire, documents d'urbanisme, diagnostics éventuels.
Ces frais sont en général payés par l'enfant, mais l'acte peut les mettre à la charge du parent. Dans ce cas, la prise en charge n'est pas considérée comme une donation supplémentaire. Demandez au notaire un décompte écrit avant de signer.
Exemple : une maison donnée en nue-propriété à deux enfants
Monique, 67 ans, et Gérard, 69 ans, mariés sous le régime de la communauté, possèdent une maison près d'Angers estimée 600 000 €, sans prêt en cours. Ils veulent y rester et la transmettre à parts égales à leurs deux enfants, Claire et Hugo, par une donation-partage de la nue-propriété.
Les deux parents ont entre 61 et 70 ans : l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %, soit 360 000 €. Chaque enfant reçoit 180 000 €, dont 90 000 € de chaque parent, puisque la maison est commune. Chaque part de 90 000 € reste sous l'abattement de 100 000 € : aucun droit de donation n'est dû. Les enfants paient seulement les frais de l'acte. Au décès du dernier parent, Claire et Hugo deviendront pleins propriétaires sans droits sur la maison. En revanche, les abattements sont consommés pour 15 ans.
Rapport à la succession : ce que la donation change pour les autres enfants
Une donation simple faite à un seul enfant est rapportable : au décès, on en tient compte pour égaliser les parts. La maison est alors retenue pour sa valeur au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Si elle a pris de la valeur, l'enfant gratifié reçoit moins sur le reste de la succession, ou doit une indemnité à ses frères et sœurs.
La donation peut être faite hors part successorale, c'est-à-dire sans rapport. Elle doit alors tenir dans la quotité disponible, la part dont vous pouvez disposer librement. Si elle la dépasse, les autres enfants peuvent agir en réduction pour obtenir leur réserve héréditaire. La donation-partage signée par tous les enfants limite fortement ces risques.
Les risques à mesurer avant de signer
- L'irrévocabilité : une donation ne se reprend pas, sauf cas prévus par la loi, comme l'ingratitude grave du donataire ou l'inexécution des charges stipulées dans l'acte.
- La dépendance au nu-propriétaire : vendre la maison, la mettre en garantie ou faire de gros travaux suppose l'accord de l'enfant. En cas de mésentente, vous êtes bloqué.
- Le décès de l'enfant avant vous : sans clause, la nue-propriété passe à ses propres héritiers, parfois à son conjoint. Une clause de retour conventionnel permet de récupérer le bien.
- Le divorce de l'enfant : un bien reçu par donation reste propre à l'enfant marié sous un régime communautaire, sauf clause contraire. Une clause d'exclusion de communauté peut le rappeler expressément.
- Le financement de vos vieux jours : une fois la nue-propriété donnée, la maison ne peut plus vous servir seule à vendre ou à emprunter. Gardez une épargne suffisante.
- La donation peu avant le décès : le fisc peut contester une donation de nue-propriété faite très peu de temps avant le décès du donateur. Une donation régulière, faite par acte notarié et suffisamment tôt, écarte ce risque.
Le notaire peut ajouter une clause d'inaliénabilité, qui interdit à l'enfant de vendre sans votre accord de votre vivant, et une clause d'interdiction d'hypothéquer. Elles protègent votre usufruit.
Donner une maison sur laquelle court encore un prêt
Une maison encore grevée d'une hypothèque ou d'un privilège de prêteur peut être donnée : la garantie suit le bien et la banque reste protégée. Mais la plupart des contrats de prêt exigent l'accord du prêteur avant toute transmission. Deux solutions se présentent :
- Vous gardez le prêt : vous continuez de rembourser, l'enfant reçoit un bien grevé. Le notaire en tient compte dans l'acte et la banque doit donner son accord.
- L'enfant reprend la dette : on parle de donation avec charge. La valeur donnée est diminuée de la dette prise en charge, ce qui change le calcul des droits, et la banque doit accepter le nouvel emprunteur.
Rembourser le prêt avant la donation simplifie tout : l'acte porte sur un bien libre, et la mainlevée de l'hypothèque est faite en même temps.
Donner sans se dessaisir de la maison : le rôle du crédit hypothécaire
Certains parents veulent aider leurs enfants maintenant, sans transmettre la maison qu'ils habitent ni vendre. Une autre voie existe : emprunter sur la maison et donner une somme d'argent. Notre page sur le financement d'une donation par prêt hypothécaire détaille ce montage, qui laisse la maison dans votre patrimoine.
Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Si la nue-propriété est déjà donnée, une hypothèque sur la pleine propriété suppose l'accord de l'usufruitier et de tous les nus-propriétaires.
Questions fréquentes
Peut-on donner sa maison à ses enfants et continuer à y vivre ?
Oui, en donnant seulement la nue-propriété et en gardant l'usufruit. Vous restez chez vous jusqu'à votre décès, et vos enfants deviennent alors pleins propriétaires.
Combien coûte la donation d'une maison à un enfant ?
Il faut compter les droits de donation au-delà de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, plus la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire. Le notaire remet un décompte avant la signature.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Oui. La donation d'un bien immobilier doit être faite par acte notarié, puis publiée au service de la publicité foncière.
Peut-on donner sa maison à un seul de ses enfants ?
Oui, mais la donation sera rapportée à la succession, sauf clause contraire, et ne doit pas porter atteinte à la réserve des autres enfants. Une donation-partage avec tous les enfants est souvent plus sûre.
Peut-on reprendre une maison donnée à ses enfants ?
En principe non, une donation est irrévocable. Elle peut être révoquée pour ingratitude ou inexécution des charges, et une clause de retour permet de récupérer le bien si l'enfant décède avant vous.
Les parents peuvent-ils vendre la maison après avoir donné la nue-propriété ?
Seulement avec l'accord des enfants nus-propriétaires. Le prix est alors réparti entre usufruitiers et nus-propriétaires, ou l'usufruit est reporté sur le prix si tous en conviennent.
Peut-on donner une maison qui n'est pas encore payée ?
Oui, mais la banque doit en général donner son accord. Le prêt peut rester à votre charge ou être repris par l'enfant, ce qui modifie le calcul des droits.
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