Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
L'actif net successoral est la valeur des biens du défunt au jour du décès, diminuée des dettes déductibles. C'est sur lui que se calculent les parts des héritiers et les droits de succession. Les dettes ne sont déduites que si elles étaient à la charge du défunt au jour du décès et sont justifiées, les frais funéraires sont retenus forfaitairement pour 1 500 €, et certaines dettes, comme celles envers un héritier sans preuve suffisante, sont refusées. Chaque euro de dette bien déclarée réduit d'autant la base taxable.
La formule en une ligne
Actif net successoral = actif brut − passif déductible. L'actif brut comprend tous les biens du défunt au jour du décès ; le passif regroupe les dettes que la loi fiscale accepte de déduire. Le résultat est ensuite réparti entre les héritiers, qui appliquent chacun leur abattement puis le barème.
Deux notions voisines sont à distinguer. L'actif brut sert à savoir si une déclaration de succession est obligatoire (seuils de 50 000 € et 3 000 €). L'actif net sert au calcul des droits et à l'appréciation de l'intérêt d'accepter la succession : s'il est négatif, la succession est déficitaire.
Ce qui entre dans l'actif brut
| Bien | Comment il est retenu |
|---|---|
| Résidence principale | Valeur vénale au jour du décès, avec un abattement de 20 % si elle était occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI) |
| Autres immeubles | Valeur vénale au jour du décès, en tenant compte d'une éventuelle occupation ou d'un bail |
| Comptes et livrets | Solde au jour du décès, intérêts courus compris |
| Valeurs cotées | Cours de bourse au jour du décès, selon les règles prévues par le CGI |
| Meubles meublants | Valeur réelle par inventaire, ou à défaut forfait de 5 % des autres biens |
| Part du défunt dans un bien commun ou indivis | Seule la quote-part du défunt est déclarée |
| Usufruit ou nue-propriété | Valeur selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI |
| Assurance vie | Hors succession en principe ; seules les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € s'ajoutent à l'actif taxable |
Pour un bien démembré, la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier : voir notre page sur la valeur de l'usufruit et le barème fiscal. Les donations consenties dans les quinze ans ne s'ajoutent pas à l'actif, mais elles réduisent les abattements disponibles.
Les dettes déductibles
Pour être déduite, une dette doit remplir trois conditions (article 768 du CGI) :
- elle était à la charge personnelle du défunt ;
- elle existait au jour du décès, même si elle n'était pas encore exigible ;
- elle est justifiée par tout moyen compatible avec la procédure écrite (contrat, facture, avis d'imposition, relevé).
| Dette | Déductible ? |
|---|---|
| Capital restant dû d'un prêt non couvert par une assurance décès | Oui |
| Capital d'un prêt remboursé par l'assurance décès | Non : la dette est éteinte par l'assureur |
| Impôt sur le revenu dû pour l'année du décès, taxe foncière, IFI | Oui, pour la part due au jour du décès |
| Factures impayées (artisan, EHPAD, soins) | Oui, sur justificatif |
| Frais funéraires | Oui, forfait de 1 500 € sans justificatif (article 775 du CGI), ou la totalité de l'actif s'il est inférieur |
| Dette envers un héritier ou un donataire | Présumée fictive, sauf preuve de sa sincérité (acte notarié ou acte ayant date certaine) |
| Dette prescrite ou reconnue seulement par testament | Non |
| Frais de notaire du règlement de la succession | Non : ils sont à la charge des héritiers |
Les dettes que l'administration peut écarter sont donc surtout celles qui manquent de preuve. Un prêt d'un parent à un enfant non formalisé, par exemple, a peu de chances d'être admis : notre page sur la reconnaissance de dette chez le notaire explique comment sécuriser ce type de prêt.
Le calcul pas à pas
- Lister tous les biens et les évaluer à leur valeur vénale au jour du décès.
- Appliquer, s'il y a lieu, l'abattement de 20 % sur la résidence principale occupée.
- Ajouter le forfait mobilier de 5 % si aucun inventaire n'est dressé.
- Additionner les dettes déductibles justifiées et le forfait de 1 500 € de frais funéraires.
- Soustraire le passif de l'actif brut : c'est l'actif net successoral.
- Répartir l'actif net entre les héritiers selon la loi, le testament ou la donation entre époux.
- Appliquer à chaque part l'abattement personnel puis le barème des droits.
Les abattements et les barèmes figurent dans notre guide des droits de succession, et la manière de déclarer tout cela dans notre page sur la déclaration de succession.
Un exemple chiffré
Hélène décède en laissant deux enfants. Elle vivait seule dans sa maison, estimée à 450 000 € (pas d'abattement de 20 % : aucun occupant protégé). Elle possédait aussi un appartement loué de 250 000 € et 60 000 € sur ses comptes. Le forfait mobilier de 5 % s'applique sur 760 000 €, soit 38 000 €.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Maison | 450 000 € |
| Appartement | 250 000 € |
| Comptes | 60 000 € |
| Forfait mobilier de 5 % | 38 000 € |
| Actif brut | 798 000 € |
| Capital restant dû d'un prêt sans assurance décès | 80 000 € |
| Impôt sur le revenu dû | 4 000 € |
| Facture de l'établissement d'hébergement | 6 000 € |
| Frais funéraires (forfait) | 1 500 € |
| Passif déductible | 91 500 € |
| Actif net successoral | 706 500 € |
Chaque enfant reçoit 353 250 €. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 253 250 €, et ses droits d'environ 48 844 € selon le barème en ligne directe. Si le prêt de 80 000 € avait été oublié, chaque enfant aurait payé environ 8 000 € de plus : 20 % de sa moitié de la dette.
Les enfants veulent garder la maison et l'appartement. Ils doivent régler environ 97 700 € de droits à eux deux, et solder le prêt de 80 000 € si la banque l'exige, alors que les comptes ne contiennent que 60 000 €.
Quand l'actif est surtout immobilier
Comme dans l'exemple, l'actif net peut être élevé alors que les liquidités manquent pour payer les droits et les dettes dans les six mois. Plutôt que de vendre dans l'urgence, un héritier propriétaire du bien, ou des héritiers ensemble, peuvent recourir à un crédit hypothécaire garanti par l'immeuble hérité.
Chez Trésovia, il faut un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France, et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'actif net successoral ?
La valeur des biens du défunt au jour du décès, diminuée des dettes déductibles. C'est la base de répartition entre héritiers et de calcul des droits de succession.
Quelle différence entre actif brut et actif net ?
L'actif brut est la valeur des biens avant déduction des dettes ; il sert aux seuils de dispense de déclaration. L'actif net est l'actif brut moins le passif déductible ; il sert au calcul des droits.
Les frais d'obsèques sont-ils déductibles de la succession ?
Oui, pour un forfait de 1 500 € sans justificatif, ou pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
Le crédit immobilier du défunt est-il déductible ?
Oui pour le capital restant dû au jour du décès s'il n'est pas remboursé par une assurance décès. S'il est couvert par l'assurance, la dette s'éteint et n'est pas déduite.
Une dette envers un enfant est-elle déductible ?
Elle est présumée fictive. Elle n'est admise que si sa sincérité est prouvée, par exemple par un acte notarié ou un acte ayant date certaine.
L'assurance vie fait-elle partie de l'actif successoral ?
En principe non. Seules les primes versées après 70 ans, pour la part qui dépasse 30 500 € tous contrats confondus, sont ajoutées à l'actif taxable.
Que faire si l'actif net est négatif ?
La succession est déficitaire. Les héritiers peuvent l'accepter à concurrence de l'actif net, pour ne pas payer au-delà des biens, ou y renoncer.
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