Dettes du défunt : qui paie après le décès ?

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
12 November 2026
Dettes du défunt : qui paie après le décès ?

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

Les dettes d'une personne décédée ne disparaissent pas : elles font partie de sa succession. Les héritiers ne les paient que s'ils acceptent la succession. En l'acceptant purement et simplement, chacun répond des dettes à proportion de sa part, même au-delà de ce qu'il reçoit ; en l'acceptant à concurrence de l'actif net, il ne paie que dans la limite des biens ; en y renonçant, il ne paie rien. Tant qu'il n'a pas choisi, un héritier ne peut pas être forcé de payer avant quatre mois.

Ce qui arrive aux dettes au décès

Au décès, le patrimoine du défunt forme un tout : ses biens d'un côté, ses dettes de l'autre. Les créanciers (banque, administration fiscale, fournisseurs, établissement d'hébergement, particulier qui lui a prêté) gardent leurs droits sur ce patrimoine. Ils se font payer en priorité sur les biens de la succession, avant que les héritiers ne se partagent ce qui reste.

Le notaire chargé du dossier recense les dettes, les règle avec les fonds disponibles quand les héritiers le lui demandent, et les inscrit au passif de la déclaration de succession. Certaines s'éteignent avec le décès ou sont prises en charge par une assurance :

  • le crédit immobilier couvert par une assurance décès est remboursé par l'assureur, dans la limite de la quotité assurée ;
  • les pensions alimentaires dues par le défunt cessent pour l'avenir.

Les autres dettes restent dues : crédits à la consommation, découvert, impôt sur le revenu de l'année du décès, taxe foncière, factures, loyers, charges de copropriété, dettes envers un proche, caution que le défunt avait signée pour un tiers.

Les trois choix de l'héritier et leurs effets

OptionEffet sur les dettesCe que l'héritier garde
Acceptation pure et simpleIl répond des dettes à proportion de sa part, même au-delà de ce qu'il reçoit (article 785 du Code civil)Sa part des biens
Acceptation à concurrence de l'actif netLes dettes sont payées sur les biens ; il ne paie rien au-delà de leur valeurCe qui reste après paiement des dettes
RenonciationIl ne paie aucune dette de la successionRien : il est réputé n'avoir jamais hérité

Un exemple de la répartition : un enfant qui hérite du quart de la succession supporte le quart des dettes. Si la succession est déficitaire et qu'il l'a acceptée purement et simplement, il doit payer ce quart sur ses biens personnels.

L'acceptation à concurrence de l'actif net protège le patrimoine personnel, au prix d'une procédure (déclaration, inventaire, publicité) détaillée dans notre page sur l'acceptation à concurrence de l'actif net. La renonciation se fait par un formulaire déposé au greffe ou chez un notaire : voir renoncer à une succession.

Les délais pour choisir

  • 4 mois à compter du décès : pendant ce délai, personne ne peut obliger l'héritier à prendre parti ;
  • après ces 4 mois, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de choisir ; il dispose alors de 2 mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement ;
  • 10 ans au plus : sans choix ni sommation, l'héritier est réputé avoir renoncé.

Attention à l'acceptation tacite : vendre un bien de la succession, encaisser une somme pour son propre compte ou se comporter en propriétaire vaut acceptation pure et simple. En revanche, payer les frais d'obsèques avec les fonds du défunt, faire des actes conservatoires ou de simple administration provisoire ne vaut pas acceptation.

La dette découverte après l'acceptation

Un héritier qui a accepté purement et simplement peut découvrir plus tard une dette importante qu'il ignorait : un emprunt souscrit sans que la famille le sache, une caution signée pour une société, un redressement fiscal. La loi lui permet de demander au tribunal d'en être déchargé, en tout ou en partie, à deux conditions :

  1. il avait des motifs légitimes d'ignorer cette dette au moment d'accepter ;
  2. son paiement porterait gravement atteinte à son patrimoine personnel.

La demande doit être faite dans les 5 mois qui suivent le jour où il a eu connaissance de la dette (article 786 du Code civil). Passé ce délai, la dette reste due.

Cas particuliers fréquents

Le conjoint survivant

Le conjoint n'est pas tenu des dettes personnelles du défunt du seul fait du mariage. Il reste tenu des dettes ménagères contractées par l'un ou l'autre pour l'entretien du ménage (article 220 du Code civil), des emprunts qu'il a signés comme co-emprunteur, et, s'il hérite, de sa part des dettes selon l'option qu'il choisit.

La caution signée par un héritier

Un enfant qui s'est porté caution d'un prêt de son parent reste engagé envers le prêteur, même s'il renonce à la succession : la renonciation ne fait pas disparaître un engagement personnel.

Les frais d'obsèques

Ils sont payés en priorité sur les fonds du défunt. Même en cas de renonciation, les enfants et les parents du défunt peuvent être tenus d'y contribuer selon leurs moyens, au titre de l'obligation alimentaire.

L'aide sociale et l'hébergement en établissement

Certaines aides versées au défunt, comme l'aide sociale à l'hébergement, peuvent être récupérées par le département sur la succession. Elles figurent alors au passif et réduisent ce que reçoivent les héritiers.

La dette envers un héritier

Quand le défunt devait de l'argent à l'un de ses enfants, ou l'inverse, la dette se règle dans le partage. Le sort d'un prêt familial est détaillé dans notre page prêt familial et succession.

Comment payer les dettes sans vendre la maison

Le cas le plus courant n'est pas la succession déficitaire, mais la succession riche en immobilier et pauvre en liquidités : une maison de valeur, et des dettes qui doivent être réglées rapidement (crédit en cours non assuré, dette fiscale, prêt d'un proche). Les créanciers n'ont pas à attendre la vente, et un créancier impayé peut poursuivre la saisie du bien.

SolutionPour quiLimite
Payer avec les comptes du défuntDettes modestesFonds souvent insuffisants
Vendre un bien de la successionHéritiers d'accord pour vendreDélai de vente, risque de vendre trop bas
Négocier un échéancier avec le créancierCréancier ouvert à un accordAucune obligation pour lui d'accepter
Crédit hypothécaire garanti par le bienHéritiers qui veulent garder la maisonConditions de valeur, de revenus et d'absence de fichage

Chez Trésovia, le crédit hypothécaire suppose un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Il est amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Le délai est de 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement, délai légal de réflexion de 10 jours compris. Quand la maison est déjà hypothéquée, voir aussi hériter d'une maison hypothéquée.

Un exemple chiffré

Paul est fils unique. Son père laisse une maison estimée à 400 000 €, 6 000 € sur un compte, un crédit à la consommation de 35 000 €, un rappel d'impôt de 25 000 € et une dette de 60 000 € envers un ami, prouvée par une reconnaissance de dette. Le passif total atteint 120 000 €, l'actif 406 000 € : la succession est largement bénéficiaire, Paul l'accepte.

Les créanciers réclament leur dû rapidement, et Paul ne veut pas vendre la maison de son enfance. Il lui faut environ 114 000 €, plus les frais, après utilisation du compte. Le besoin dépasse 50 000 € et reste très loin de 70 % de la valeur de la maison (280 000 €) : un crédit hypothécaire est envisageable si ses revenus couvrent les remboursements. Les dettes réglées, prouvées et à la charge du défunt au jour du décès, viennent en outre en déduction de l'actif taxable.

Questions fréquentes

Doit-on payer les dettes de ses parents décédés ?

Seulement si l'on accepte la succession. En l'acceptant purement et simplement, on répond des dettes à proportion de sa part, même au-delà de ce que l'on reçoit. En l'acceptant à concurrence de l'actif net, on ne paie que dans la limite des biens ; en renonçant, on ne paie rien.

Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?

Personne ne peut obliger un héritier à choisir avant 4 mois. Ensuite, une sommation lui laisse 2 mois. Sans choix ni sommation, il est réputé avoir renoncé au bout de 10 ans.

Que faire si l'on découvre une dette après avoir accepté ?

Saisir le tribunal dans les 5 mois qui suivent la découverte pour en être déchargé, si l'on avait des motifs légitimes de l'ignorer et que son paiement porterait gravement atteinte à son patrimoine.

Le conjoint survivant doit-il payer les dettes du défunt ?

Pas les dettes personnelles du défunt, sauf s'il hérite et accepte. Il reste tenu des dettes ménagères et des emprunts qu'il a lui-même signés.

Les créanciers peuvent-ils saisir la maison de la succession ?

Oui. Les créanciers du défunt peuvent se faire payer sur les biens de la succession, y compris par une saisie immobilière s'ils ont un titre exécutoire.

Les dettes du défunt réduisent-elles les droits de succession ?

Oui, si elles étaient à sa charge au jour du décès et sont justifiées. Elles sont déduites de l'actif pour calculer l'actif net taxable.

Peut-on garder la maison si la succession a des dettes ?

Oui, en payant les dettes avec d'autres fonds ou par un financement. Un crédit hypothécaire garanti par la maison permet de solder les créanciers sans vendre, sous conditions de valeur et de revenus.

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Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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