Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Accepter une succession à concurrence de l'actif net, c'est devenir héritier tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens reçus. Votre patrimoine personnel reste à l'abri des créanciers de la succession. Il faut déposer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire, puis faire établir un inventaire dans les deux mois. Les créanciers ont ensuite quinze mois pour se manifester, et vous pouvez garder un bien, comme la maison, en payant sa valeur d'inventaire.
Ce que signifie accepter à concurrence de l'actif net
Au décès, chaque héritier choisit entre trois options, prévues par l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. L'acceptation à concurrence de l'actif net, organisée par les articles 787 et suivants du Code civil, a remplacé l'ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire depuis la loi du 23 juin 2006.
Son effet tient en une phrase : vous recevez les biens, mais vous ne payez les dettes que dans la limite de leur valeur. L'article 791 du Code civil précise que vos biens personnels ne se confondent pas avec ceux de la succession, que vous conservez vos propres créances contre elle et que vous n'êtes tenu du passif qu'à hauteur des biens recueillis. Si le défunt laisse 180 000 € de biens et 230 000 € de dettes, les créanciers se partagent 180 000 € et ne peuvent rien vous réclamer de plus.
C'est l'option des successions incertaines : un parent qui avait des dettes fiscales, une caution donnée pour une entreprise, un crédit dont on ignore le solde, ou simplement un patrimoine que personne ne connaît bien.
Les trois options comparées
| Acceptation pure et simple | Acceptation à concurrence de l'actif net | Renonciation | |
|---|---|---|---|
| Vous recevez les biens | Oui | Oui | Non |
| Dettes payées sur vos biens personnels | Oui, sans limite | Non, limite de la valeur reçue | Non |
| Formalités | Aucune, l'acceptation peut être tacite | Déclaration, inventaire, publicité | Déclaration au greffe ou chez le notaire |
| Délai avant de partager librement | Aucun | Quinze mois de délai pour les créanciers | Sans objet |
| Garder la maison | Oui | Oui, en payant sa valeur d'inventaire aux créanciers | Non |
| Retour en arrière | Impossible | Possible vers l'acceptation pure et simple | Possible sous conditions, tant que personne d'autre n'a accepté |
Pour la renonciation, ses effets sur vos enfants et ses délais, voyez notre guide pour renoncer à une succession.
Les délais pour choisir
- Quatre mois de réflexion : à partir du décès, personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois.
- Sommation : passé ces quatre mois, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous sommer de choisir. Vous avez alors deux mois pour opter ou demander un délai au juge. Faute de réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
- Dix ans au plus : sans sommation, vous disposez de dix ans. Au-delà, vous êtes réputé avoir renoncé.
Attention aux gestes qui valent acceptation pure et simple : vendre un bien de la succession, vider un compte pour vos besoins, vous comporter en propriétaire. Les actes conservatoires, comme payer les obsèques ou les impôts urgents avec les fonds du défunt dans les limites admises, ne vous engagent pas.
La déclaration : où et comment
La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant un notaire qui la transmet au greffe. Le formulaire officiel est le cerfa n° 15455*03, disponible sur service-public.fr ; une déclaration sur papier libre reste possible. Joignez l'acte de décès, votre acte de naissance récent et une pièce d'identité.
La déclaration doit désigner un domicile unique en France, celui d'un des héritiers ou celui du notaire chargé de la succession. C'est à cette adresse que les créanciers déclareront leurs créances.
Elle est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et vous devez faire paraître un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai indiqué par le greffe. Ces frais de publicité sont avancés par l'héritier mais restent à la charge de la succession, sauf si vous déclarez conserver un bien.
L'inventaire dans les deux mois
L'inventaire liste, article par article, l'actif et le passif de la succession, avec une estimation de chaque bien. Il est établi par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, puis déposé au greffe dans les deux mois de la déclaration. Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour des motifs sérieux et légitimes. L'inventaire est publié à son tour, et les créanciers peuvent en obtenir copie.
L'enjeu est double. Si l'inventaire n'est pas déposé à temps, vous êtes réputé acceptant pur et simple. Si vous omettez sciemment un bien ou une dette, vous perdez la protection et ne pouvez plus renoncer. Pour la maison, l'estimation de l'inventaire est déterminante : c'est le prix que vous devrez aux créanciers si vous la gardez.
Le délai de quinze mois pour les créanciers
À compter de la publicité de la déclaration, les créanciers de la succession ont quinze mois pour déclarer leurs créances au domicile élu. Pendant ce délai, ils ne peuvent pas lancer de nouvelles saisies sur les biens de la succession ni prendre de nouvelles sûretés.
Selon l'article 792 du Code civil, les créances qui ne sont pas déclarées dans ce délai et qui ne sont pas garanties par une sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de la succession, même si elles figuraient à l'inventaire. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution (décision QPC du 5 octobre 2016). La Cour de cassation exige en outre que la déclaration intervienne après la publicité : une créance déclarée trop tôt n'est pas valablement déclarée.
Comment les dettes sont payées
L'héritier, ou un mandataire désigné par le juge s'il le demande, règle le passif dans un ordre fixé par la loi (article 796 du Code civil) :
- d'abord les créanciers titulaires d'une sûreté sur un bien, comme la banque qui a une hypothèque sur la maison ou le Trésor qui a inscrit son hypothèque légale, selon leur rang ;
- ensuite les autres créanciers déclarés, dans l'ordre des déclarations ;
- enfin, seulement après eux, les légataires de sommes d'argent.
Ce qui reste ensuite revient aux héritiers. Si l'actif ne suffit pas, les créanciers non payés n'ont aucun recours contre vos biens personnels. Si plusieurs héritiers ont fait des choix différents, l'article 792-2 du Code civil impose à tous les règles de l'acceptation à concurrence de l'actif net jusqu'au partage.
Garder ou vendre la maison
Vous pouvez décider de conserver un bien de la succession. Vous devez alors aux créanciers sa valeur fixée dans l'inventaire, et cette décision fait l'objet d'une déclaration au greffe et d'une publicité. Si vous vendez le bien, vous devez le prix de vente. Les créanciers peuvent contester devant le juge une valeur ou un prix qu'ils jugent trop faible.
Si la maison est grevée d'une hypothèque, la banque reste payée en priorité sur sa valeur. Notre page sur l'héritage d'une maison hypothéquée détaille ce que devient le prêt du défunt. Si vous conservez la maison, vous devez donc mobiliser la somme correspondant à sa valeur d'inventaire, au moins à hauteur des dettes à payer : c'est là qu'un financement peut intervenir.
Les inconvénients de cette option
- La lenteur : le délai de quinze mois retarde le partage, sauf si les biens couvrent largement les dettes connues.
- Les formalités : déclaration, inventaire, publicité, déclarations de conservation ou de vente, compte rendu aux créanciers.
- Le coût : l'inventaire et la publicité ont un prix, supporté par la succession, et vous pouvez devoir avancer les frais.
- Le risque de déchéance : si vous ne consacrez pas le prix ou la valeur des biens au paiement des créanciers, ou si vous dissimulez un bien, vous devenez acceptant pur et simple, sans retour possible.
- Pas de renonciation ensuite : une fois l'option prise, vous ne pouvez plus renoncer. Vous pouvez seulement passer à l'acceptation pure et simple, par exemple quand l'actif se révèle largement positif.
Les droits de succession
Les droits de succession se calculent sur la part nette que vous recevez, après déduction des dettes du défunt justifiées. Si la succession est déficitaire, aucun droit n'est dû. Si elle est positive, la déclaration de succession reste à déposer dans le délai habituel de six mois pour un décès en France. Le calcul et les abattements sont présentés dans notre page sur le barème des droits de succession.
Le crédit hypothécaire pour garder un bien de la succession
Quand vous voulez conserver la maison alors que des dettes doivent être payées, ou quand des droits de succession tombent avant toute vente, un crédit hypothécaire peut fournir la somme. Trésovia étudie les dossiers si le bien donné en garantie vaut au moins 300 000 €, situé en France, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Le prêt peut être amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €.
Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France. Une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. Le calendrier se construit avec le notaire : l'hypothèque se prend sur un bien dont vous êtes devenu propriétaire, et les créanciers déjà inscrits sur la maison sont payés en premier.
Exemple : garder la maison d'une mère endettée
Sophie est fille unique. Sa mère laisse une maison près de Nantes estimée 420 000 € dans l'inventaire, 15 000 € sur ses comptes, et des dettes mal connues : un prêt personnel, un arriéré de taxe foncière et une caution donnée pour l'entreprise de son ancien compagnon. Sophie accepte à concurrence de l'actif net. Pendant les quinze mois, les créanciers déclarent 95 000 € au total.
Sophie veut garder la maison. Elle en déclare la conservation et doit aux créanciers la valeur d'inventaire, dans la limite des dettes déclarées : 95 000 € moins les 15 000 € disponibles, soit 80 000 € à trouver. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 80 000 € plus les frais, garanti par la maison. 70 % de 420 000 € donnent 294 000 €, sans crédit en cours : la capacité est large. Ses revenus salariés couvrent la mensualité et elle n'est pas fichée. Les créanciers sont payés, et la maison reste dans la famille sans que Sophie réponde des dettes au-delà de ce qu'elle a reçu.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
C'est une option successorale qui vous rend héritier tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens reçus. Vos biens personnels sont protégés.
Où faire la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net ?
Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec le formulaire cerfa n° 15455*03 ou sur papier libre, ou devant un notaire qui la transmet au greffe.
Quel est le délai pour faire l'inventaire ?
L'inventaire doit être déposé au greffe dans les deux mois de la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. À défaut, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
Combien de temps les créanciers ont-ils pour se manifester ?
Quinze mois à compter de la publicité de la déclaration. Les créances non déclarées dans ce délai et non garanties par une sûreté sont éteintes.
Quels sont les inconvénients de l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
Des formalités, un coût d'inventaire et de publicité, un délai de quinze mois avant de solder la succession, et le risque de déchéance en cas d'erreur ou d'omission.
Peut-on garder la maison du défunt ?
Oui. Vous devez alors aux créanciers sa valeur fixée dans l'inventaire, et la décision de conserver le bien est déclarée et publiée.
Peut-on renoncer après avoir accepté à concurrence de l'actif net ?
Non. Vous pouvez seulement passer à l'acceptation pure et simple si la succession se révèle positive.
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