Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Renoncer à une succession, c'est refuser l'héritage : vous n'héritez ni des biens ni des dettes du défunt. La renonciation se fait par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, gratuitement avec le formulaire cerfa n° 15828, ou devant un notaire. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès, et vos propres enfants peuvent hériter à votre place. Avant de renoncer, vérifiez que les dettes dépassent vraiment la valeur des biens, en particulier quand il y a une maison.
Les trois options de l'héritier
Chaque héritier choisit seul, sans dépendre des autres (article 768 du Code civil) :
| Option | Effet sur les biens | Effet sur les dettes |
|---|---|---|
| Accepter purement et simplement | Vous recevez votre part des biens | Vous payez les dettes sur votre propre patrimoine, même au-delà de ce que vous recevez |
| Accepter à concurrence de l'actif net | Vous recevez ce qui reste après paiement des dettes | Vous ne payez les dettes que dans la limite des biens reçus |
| Renoncer | Vous ne recevez rien | Vous ne payez aucune dette de la succession |
L'acceptation à concurrence de l'actif net (articles 787 et suivants du Code civil) est souvent oubliée. Elle suppose une déclaration au greffe et un inventaire, mais elle protège l'héritier qui ne connaît pas encore l'étendue des dettes tout en lui laissant une chance de garder un bien.
Comment renoncer à une succession ?
- Remplir le formulaire cerfa n° 15828 (renonciation d'une personne majeure), disponible sur service-public.fr.
- Joindre les pièces : copie intégrale de l'acte de décès, copie de votre pièce d'identité, copie de votre acte de naissance, et tout document montrant votre lien avec le défunt.
- L'adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, par courrier ou sur place. La démarche est gratuite.
- Ou passer par un notaire, qui transmet l'acte au tribunal ; ses émoluments sont alors dus.
- Recevoir l'accusé de réception du greffe : la renonciation est inscrite au registre national et devient opposable aux créanciers.
Pour un enfant mineur ou un majeur protégé, la renonciation suit une procédure particulière : elle exige l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, sauf exceptions prévues par la loi.
Les délais pour renoncer
| Période | Ce qui se passe |
|---|---|
| Quatre mois après le décès | Personne ne peut vous contraindre à choisir (article 771 du Code civil) |
| Après quatre mois | Un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous sommer de choisir ; vous avez alors deux mois, prolongeables par le juge |
| Sans réponse à la sommation | Vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement |
| Dix ans après le décès sans choix | Vous êtes réputé avoir renoncé (article 780 du Code civil) |
Attention aux actes qui valent acceptation : vendre un meuble du défunt, encaisser une somme qui lui revenait, occuper la maison comme propriétaire. Les actes conservatoires, comme payer les frais d'obsèques ou faire une réparation urgente, n'emportent pas acceptation.
Quelles conséquences pour vous et vos enfants ?
- Vous êtes censé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) : les créanciers du défunt ne peuvent plus vous poursuivre.
- Vos enfants viennent à votre place par représentation (article 754) : ils héritent de votre part, et peuvent eux aussi accepter ou renoncer. S'ils sont mineurs, leur renonciation passe par le juge.
- Les frais d'obsèques d'un parent restent dus par l'enfant qui renonce, en proportion de ses moyens (article 806).
- L'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire vous reste acquise : elle est versée hors succession.
- Les donations reçues du défunt de son vivant peuvent être conservées dans la limite de la quotité disponible (article 845).
Peut-on renoncer au profit de quelqu'un ?
Non, pas directement. La renonciation pure et simple profite à ceux que la loi désigne : vos enfants s'ils vous représentent, sinon vos cohéritiers. Renoncer « au profit d'un parent » désigné revient en droit à accepter puis à donner sa part (article 783 du Code civil), ce qui entraîne des droits de donation.
Renoncer au profit de vos enfants fonctionne donc par la représentation : ils se partagent alors l'abattement de 100 000 € dont vous auriez bénéficié, et sont taxés selon le barème en ligne directe. C'est une façon de transmettre une génération plus loin, à étudier avec le notaire. Voir le calcul des droits de succession.
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
Oui, tant que le délai de dix ans n'est pas écoulé et qu'aucun autre héritier n'a accepté la part abandonnée (article 807 du Code civil). La rétractation vaut alors acceptation pure et simple. Une fois qu'un cohéritier ou l'État a pris votre place, elle n'est plus possible.
Maison et dettes : renoncer n'est pas toujours la bonne réponse
Beaucoup d'héritiers renoncent parce qu'ils voient des dettes et pas d'argent disponible, alors que la maison du défunt vaut plus que ce qui est dû. Une hypothèque en cours, une dette fiscale ou des arriérés de charges ne font pas disparaître la valeur du bien. Avant de renoncer, demandez au notaire l'état des dettes et une estimation de la maison.
Si la valeur dépasse nettement les dettes, accepter puis financer leur paiement permet de garder le bien de famille. Un crédit hypothécaire garanti par la maison peut solder les créanciers et les droits de succession : chez Trésovia, il suppose un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Voir hériter d'une maison hypothéquée.
Un exemple chiffré
Nadia est la seule héritière de son père. Elle découvre un prêt immobilier restant dû de 90 000 €, une dette fiscale de 40 000 € et des factures pour 10 000 €, soit 140 000 € de dettes. Son premier réflexe est de renoncer. La maison est pourtant estimée à 380 000 €.
En acceptant, elle hérite d'un actif net d'environ 240 000 € avant droits. Ses revenus de cadre lui permettent d'emprunter : un crédit hypothécaire de 150 000 €, plus les frais, garanti par la maison, solde les dettes et une partie des droits. La limite de 70 % de la valeur, soit 266 000 €, est respectée. En renonçant, elle aurait laissé la maison à ses enfants, qui auraient dû eux aussi choisir, ou à défaut aux créanciers.
Questions fréquentes
Comment renoncer à une succession ?
En adressant le formulaire cerfa n° 15828 et les pièces demandées au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, gratuitement, ou en passant par un notaire. La renonciation est ensuite inscrite au registre national.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois après le décès. Ensuite, vous pouvez être sommé de choisir dans un délai de deux mois ; sans choix, vous êtes réputé renonçant au bout de dix ans.
Combien coûte une renonciation à succession ?
La déclaration au greffe est gratuite. Si vous passez par un notaire, ses émoluments réglementés sont à votre charge.
Si je renonce, mes enfants héritent-ils à ma place ?
Oui, par représentation. Ils peuvent à leur tour accepter ou renoncer ; s'ils sont mineurs, leur renonciation suppose l'autorisation du juge.
Peut-on renoncer à une succession au profit d'un frère ou d'un parent ?
Pas directement : la renonciation profite à ceux que la loi désigne. Pour avantager une personne précise, il faut accepter puis lui donner sa part, ce qui entraîne des droits de donation.
Doit-on payer les obsèques si l'on renonce ?
Oui. L'enfant qui renonce reste tenu de participer aux frais d'obsèques de son parent, en proportion de ses moyens.
Faut-il renoncer quand la maison est hypothéquée ?
Pas forcément. Si la maison vaut plus que les dettes, accepter puis rembourser les créanciers, par exemple grâce à un crédit hypothécaire, permet de garder le bien.
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