Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
La déclaration de succession est le document fiscal qui détaille les biens et les dettes du défunt et calcule les droits dus par chaque héritier. Elle se dépose sur le formulaire 2705-SD dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France, 12 mois dans les autres cas, et les droits se paient en principe au dépôt. Elle n'est pas obligatoire quand l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants et le conjoint, ou à 3 000 € pour les autres héritiers. Dès qu'un bien immobilier est transmis, un notaire intervient.
À quoi sert la déclaration de succession
La déclaration de succession sert à l'administration fiscale à liquider et à encaisser les droits de succession. Elle recense ce que le défunt possédait au jour du décès (l'actif), ce qu'il devait (le passif), les donations qu'il a consenties dans les quinze années précédentes et la part qui revient à chaque héritier ou légataire.
Elle ne doit pas être confondue avec les autres actes de la succession :
- l'acte de notoriété, établi par le notaire, prouve la qualité d'héritier ;
- l'attestation de propriété, obligatoire pour chaque immeuble, fait passer le bien au nom des héritiers au service de publicité foncière ;
- l'acte de partage répartit ensuite les biens entre les héritiers, quand ils sortent de l'indivision ;
- la déclaration de revenus du défunt, pour l'année du décès, reste due par ailleurs.
Même quand aucun droit n'est finalement dû, par exemple pour un conjoint survivant exonéré, la déclaration reste en principe obligatoire dès que les seuils de dispense sont dépassés.
Qui doit déposer la déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, les légataires et les donataires qui n'ont pas expressément renoncé à la succession. Chacun est tenu pour sa part, mais une déclaration unique, signée par tous, est possible et c'est la pratique courante.
- pour un enfant mineur, c'est son administrateur légal qui signe ;
- pour un majeur sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur intervient ;
- un héritier qui a renoncé n'a rien à déclarer : il est considéré comme n'ayant jamais hérité.
Dans la plupart des successions comprenant une maison ou un appartement, c'est le notaire chargé du dossier qui prépare et dépose la déclaration pour le compte des héritiers, après avoir réuni les pièces et fait évaluer les biens.
Le délai : 6 mois, parfois 12 ou 24
| Situation | Délai de dépôt |
|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès |
| Décès hors de France | 12 mois |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane | 6 mois si le décès a lieu dans le département du domicile, sinon 12 mois |
| Réunion et Mayotte | 24 mois dans certains cas de décès hors de la zone (Madagascar, île Maurice, Europe, Afrique) |
| Immeubles sans titre de propriété publié | 24 mois pour ces biens |
Le délai court à partir du jour du décès, et non de l'ouverture du dossier chez le notaire. Une succession qui traîne parce qu'un héritier ne répond pas, ou parce que l'estimation de la maison fait débat, ne suspend pas ce délai.
Passé le délai, l'administration réclame un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus, puis des majorations si le retard se prolonge ou si une mise en demeure reste sans réponse. Le détail figure dans notre page délai de succession dépassé.
Quand la déclaration n'est pas obligatoire
La déclaration n'a pas à être déposée quand l'actif brut de la succession, c'est-à-dire la valeur des biens avant déduction des dettes, reste sous un seuil fixé par la loi :
| Héritiers | Dispense si l'actif brut est inférieur à | Condition |
|---|---|---|
| Enfants, petits-enfants, parents (ligne directe) et conjoint survivant | 50 000 € | Ne pas avoir reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré |
| Tous les autres héritiers | 3 000 € | Aucune |
En pratique, la dispense concerne surtout les petites successions sans immobilier : un bien immobilier, même modeste, fait presque toujours dépasser le seuil, et il impose de toute façon le passage chez le notaire.
Le formulaire et son contenu
La déclaration se fait sur le formulaire n° 2705-SD, accompagné de sa notice 2705-NOT-SD et de ses annexes, disponibles sur le site impots.gouv.fr. Elle contient :
- l'identité du défunt et la date du décès ;
- les dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux) ;
- le rappel des donations consenties par le défunt dans les quinze ans ;
- l'identité de chaque héritier, légataire ou donataire et son lien de parenté ;
- le détail de l'actif : immeubles, comptes, placements, véhicules, meubles, parts de société ;
- le détail du passif déductible : dettes, impôts dus, frais funéraires ;
- le calcul des droits de chaque héritier et une affirmation de sincérité signée.
Les biens sont déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire le prix qu'on en tirerait sur le marché. Les meubles meublants peuvent être retenus de façon forfaitaire à 5 % de la valeur des autres biens, faute d'inventaire ou de vente publique. Une sous-évaluation de la maison expose à un redressement, et elle pèse plus tard sur l'impôt de plus-value en cas de revente, comme l'explique notre page sur l'impôt à la vente d'une maison héritée.
Où la déposer, avec ou sans notaire
La déclaration se dépose au service de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt. Il n'est pas nécessaire de joindre un acte de décès lorsque le décès a eu lieu en France.
Le notaire n'est pas obligatoire pour la déclaration elle-même. Il le devient dès que la succession transmet un bien immobilier ou un droit réel immobilier (usufruit, nue-propriété), puisque lui seul peut établir l'attestation de propriété. Il est aussi indispensable quand il existe un testament, une donation entre époux, des donations antérieures à rapporter, ou quand un acte de notoriété est exigé.
Une succession simple, composée seulement de comptes bancaires et sans immeuble, peut donc être déclarée par les héritiers eux-mêmes. Le risque est alors l'erreur d'évaluation ou l'oubli d'une donation, que l'administration peut corriger pendant plusieurs années.
Payer les droits : au dépôt, fractionné ou différé
Les droits de succession sont en principe payés au moment du dépôt de la déclaration. Tous les héritiers en sont solidairement tenus, chacun pouvant être poursuivi pour la totalité. Le paiement peut se faire par prélèvement sur les comptes du défunt, avec l'accord des héritiers, ou par les fonds personnels de chacun.
Quand l'argent manque, deux voies existent : demander à l'administration un paiement fractionné ou différé, moyennant un intérêt, ou trouver un financement. Les règles de chaque option sont détaillées dans notre page sur le paiement des droits de succession sans vendre. Pour le calcul lui-même, voir notre guide des droits de succession : barème et calcul.
Quand l'héritage est une maison
Le cas le plus fréquent est celui d'héritiers qui reçoivent une maison de valeur, mais peu de liquidités. Les droits sont dus dans les six mois, alors que la vente du bien, si elle est décidée, prend souvent plus de temps. Et l'héritier qui veut garder la maison doit, en plus des droits, verser une soulte à ses frères et sœurs.
Le crédit hypothécaire répond à cette situation : il est garanti par un bien immobilier et permet de financer les droits, la soulte, ou les deux. Chez Trésovia, il suppose un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Il est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France, et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris : mieux vaut lancer l'étude bien avant la fin du délai de six mois.
Un exemple chiffré
Claire et son frère héritent de leur mère, décédée en France. La succession comprend une maison estimée à 520 000 € et 40 000 € sur des comptes. Le passif retenu est de 5 000 € : un solde d'impôt dû et le forfait légal de 1 500 € de frais funéraires. L'actif net est de 555 000 €, soit 277 500 € pour chacun.
Après l'abattement de 100 000 € par enfant, la part taxable de chacun est de 177 500 €. Les droits sont d'environ 33 694 € par enfant selon le barème en ligne directe. La déclaration doit être déposée et les droits payés dans les six mois.
Claire veut garder la maison. Son frère reçoit les liquidités, soit 35 000 € après paiement du passif, et une soulte de 242 500 € pour atteindre sa part. Claire doit donc réunir la soulte et ses propres droits, soit environ 276 200 €, plus les frais et le droit de partage. Ce besoin reste sous 70 % de la valeur de la maison (364 000 €) : un crédit hypothécaire est envisageable si ses revenus permettent de rembourser.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour faire la déclaration de succession ?
6 mois à compter du décès s'il a eu lieu en France, 12 mois dans les autres cas, avec des délais particuliers pour certains territoires d'outre-mer et pour les immeubles sans titre publié.
La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Oui en principe. Elle n'est pas exigée quand l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, sans donation non déclarée, ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
Peut-on faire la déclaration de succession sans notaire ?
Oui, si la succession ne comprend aucun bien immobilier ni droit immobilier et aucune disposition qui exige un acte notarié. Dès qu'un immeuble est transmis, le notaire est obligatoire.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire n° 2705-SD, avec sa notice 2705-NOT-SD et ses annexes, disponibles sur impots.gouv.fr.
Où déposer la déclaration de succession ?
Au service de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt. Le notaire s'en charge quand il gère le dossier.
Le conjoint survivant doit-il déclarer s'il ne paie pas de droits ?
Oui, si les seuils de dispense sont dépassés. Son exonération de droits ne le dispense pas du dépôt.
Que faire si l'on ne peut pas payer les droits au dépôt ?
Demander un paiement fractionné ou différé à l'administration, ou financer les droits, par exemple par un crédit hypothécaire garanti par le bien hérité ou par un bien déjà détenu.
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