Déblocage des fonds d'une succession chez le notaire

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
09 November 2026
Déblocage des fonds d'une succession chez le notaire

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession ».

Au décès, les comptes au seul nom du défunt sont bloqués. Sans notaire, les héritiers ne peuvent obtenir que 5 910 € au plus, et seulement si la succession ne comprend aucun bien immobilier. Au-delà, le notaire centralise les fonds, paie les dettes et les droits, puis verse à chacun sa part une fois la succession réglée. Aucun délai légal n'impose ce versement : une succession simple se solde souvent en quelques mois, une succession avec une maison ou un désaccord prend beaucoup plus longtemps.

Ce que devient l'argent du défunt au décès

Dès qu'elle apprend le décès, la banque gèle les comptes ouverts au seul nom du défunt, même si un proche avait une procuration : la procuration prend fin avec le décès. Les prélèvements et virements s'arrêtent, sauf ceux que la loi autorise pour régler les obsèques et certaines dépenses urgentes.

Un compte joint continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant. Mais la part du défunt dans le solde au jour du décès appartient à la succession : le survivant ne peut pas la conserver comme si elle était à lui.

Les capitaux d'une assurance vie suivent une autre voie : ils ne passent pas par la succession et sont versés directement aux bénéficiaires par l'assureur.

Ce qu'on peut débloquer sans notaire

L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier ouvre une voie simple pour les petites successions. Le plafond est fixé à 5 910 € par l'arrêté du 3 décembre 2024. Il permet trois opérations :

  • le paiement des frais d'obsèques, sur présentation de la facture ;
  • certains actes conservatoires, comme le paiement de dettes urgentes du défunt ;
  • la clôture des comptes et le versement du solde, si la succession ne comprend aucun bien immobilier.

Pour la clôture, un héritier en ligne directe présente une attestation signée par tous les héritiers. Elle déclare qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours, et que la succession ne comprend pas d'immeuble. La banque demande aussi les actes d'état civil (acte de décès, actes de naissance) et, le cas échéant, l'acte de mariage du défunt.

Dès que le solde dépasse le plafond, ou qu'il existe un bien immobilier, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire, qui prouve la qualité d'héritier de chacun.

Le rôle du notaire dans le déblocage des fonds

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, le notaire est incontournable : lui seul peut établir l'attestation de propriété qui transfère le bien aux héritiers et la faire publier au service de la publicité foncière. Il intervient aussi, dans les autres cas, dès que les montants dépassent le plafond ou que la famille le souhaite.

Sa mission, dans l'ordre :

  1. identifier les héritiers et établir l'acte de notoriété ;
  2. interroger les banques et les organismes, qui lui communiquent les soldes et, sur sa demande, lui virent les fonds ;
  3. payer les dettes du défunt : factures, impôts, crédits non couverts par une assurance ;
  4. établir la déclaration de succession et calculer les droits de chacun ;
  5. verser les fonds aux héritiers, selon leurs droits ou selon l'acte de partage.

Pendant toute cette période, l'argent reçu par le notaire est déposé sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne peut en disposer que pour la succession.

Délais : combien de temps pour toucher l'argent d'une succession ?

La loi fixe certains délais, pas celui du versement final. Le tableau distingue ce qui est légal de ce qui dépend du dossier.

ÉtapeDélaiNature du délai
Blocage des comptesDès que la banque apprend le décèsPratique bancaire
Paiement des obsèques par la banqueSur présentation de la facture, dans la limite de 5 910 €Légal (article L. 312-1-4 du CMF)
Versement d'une assurance vieUn mois après réception des pièces par l'assureurLégal (article L. 132-23-1 du Code des assurances)
Déclaration de succession et paiement des droitsSix mois après le décès en France, douze mois à l'étrangerLégal, intérêt de retard de 0,20 % par mois ensuite
Acte de notoriétéQuelques semaines, selon les piècesDépend du dossier
Attestation de propriété d'un bien immobilierPlusieurs mois en pratiqueDépend du dossier
Versement final aux héritiersAprès dettes, droits et accord sur le partageAucun délai légal

Dans une succession simple, sans immeuble ni désaccord, les fonds sont souvent versés en quelques mois. Avec une maison à partager, une vente à organiser ou un héritier injoignable, le délai se compte facilement en mois, parfois davantage.

Ce qui bloque ou retarde le versement

  • Un désaccord entre héritiers : le notaire ne peut pas distribuer l'argent si un héritier refuse de signer le partage. Voir l'héritier qui occupe la maison et refuse de partir ;
  • une maison à vendre : tant que la vente n'est pas signée, le prix n'existe pas, et les liquidités servent souvent d'abord à payer les droits ;
  • des dettes à vérifier : le notaire doit connaître le passif avant de verser, pour ne pas exposer les héritiers ;
  • une déclaration ou des droits non réglés : il est fréquent que la part en liquidités soit absorbée par les frais et droits de succession ;
  • un héritier mineur, protégé ou introuvable, qui impose des autorisations ou des recherches ;
  • un testament contesté ou une donation à rapporter.

Si la situation est bloquée durablement, les voies pour sortir d'une indivision successorale (accord, vente aux deux tiers, partage judiciaire) permettent d'avancer.

Comment accélérer le règlement

  1. rassembler tôt les pièces : état civil, livret de famille, relevés, titres de propriété, contrats d'assurance vie ;
  2. désigner un seul notaire pour la succession, ou s'entendre rapidement si chaque héritier a le sien ;
  3. demander au notaire un état des fonds disponibles et des droits à prévoir ;
  4. décider tôt du sort de la maison : vente, attribution à un héritier, ou rachat des parts des autres ;
  5. demander, si besoin, un paiement fractionné ou différé des droits à l'administration fiscale.

Quand l'argent tarde : financer sans attendre

Deux situations reviennent souvent. Les héritiers doivent payer les droits dans les six mois alors que l'argent de la succession est bloqué ou insuffisant. Ou un héritier veut garder la maison familiale et doit verser leur part aux autres, ce que les liquidités de la succession ne couvrent pas.

Un héritier propriétaire, ou les héritiers une fois la maison inscrite à leur nom, peuvent alors financer ce besoin par un crédit hypothécaire, sans vendre dans l'urgence. Voir le paiement des droits de succession sans vendre et le rachat de la part d'un frère ou d'une sœur. Les conditions de Trésovia :

  • un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, donné en garantie ;
  • un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat immobilier) ;
  • un montant total, prêts en cours compris, jusqu'à 70 % de la valeur du bien ;
  • un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ou au FCC ;
  • 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.

Un exemple

Claire et ses deux frères héritent de leur mère : une maison estimée à 600 000 € et 30 000 € sur les comptes. Les 30 000 € des comptes serviront à payer une partie des droits. Claire souhaite garder la maison : elle doit verser à chacun de ses frères la valeur de sa part de la maison, soit 200 000 € chacun.

Tant que le partage n'est pas signé, le notaire ne peut rien distribuer, et l'échéance des six mois approche. Claire, qui a des revenus réguliers et réside en France, demande un crédit hypothécaire garanti par la maison. Le plafond est de 70 % de 600 000 €, soit 420 000 €. Elle emprunte les 400 000 € des soultes, plus les frais, en amortissable sur 25 ans, après vérification de sa capacité de remboursement. Ses frères reçoivent leur part à la signature du partage, sans vente de la maison, et Claire en devient seule propriétaire.

Questions fréquentes

Combien de temps un notaire peut-il garder l'argent d'une succession ?

Aucun texte ne fixe un délai précis de versement. Le notaire conserve les fonds tant que l'acte de notoriété, les dettes, la déclaration de succession, les droits et l'accord des héritiers sur la répartition ne sont pas réglés. Une succession simple se solde souvent en quelques mois.

Peut-on débloquer l'argent d'une succession sans notaire ?

Oui, dans une limite de 5 910 € et si la succession ne comprend aucun bien immobilier : un héritier en ligne directe présente à la banque une attestation signée par tous les héritiers (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Au-delà, ou s'il y a un bien immobilier, un acte de notoriété est nécessaire.

Les obsèques peuvent-elles être payées avec le compte du défunt ?

Oui. La banque peut régler la facture des obsèques sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite du plafond réglementaire de 5 910 € et du solde disponible.

Où est placé l'argent pendant le règlement de la succession ?

Les sommes que le notaire reçoit pour le compte des héritiers sont déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations. Elles y restent jusqu'au paiement des dettes, des droits et au versement aux héritiers.

L'assurance vie est-elle bloquée avec la succession ?

Non. Les capitaux d'une assurance vie sont versés directement aux bénéficiaires désignés par l'assureur, en dehors de la succession, dans le mois qui suit la réception des pièces demandées (article L. 132-23-1 du Code des assurances).

Que faire si l'argent de la succession ne suffit pas à payer les droits ?

Le paiement fractionné ou différé peut être demandé à l'administration fiscale. Un héritier propriétaire peut aussi financer sa part par un crédit hypothécaire, ce qui évite de vendre dans l'urgence.

Un héritier peut-il bloquer le versement des fonds ?

Oui, en refusant de signer l'acte de partage ou en contestant un point de la succession. Le notaire ne peut pas distribuer seul les sommes. Faute d'accord, il faut une médiation ou, en dernier recours, un partage judiciaire.

À lire aussi

Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Besoin d'obtenir de la trésorerie grâce à votre patrimoine immobilier ?

Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

Découvrez notre guide complet consacré au crédit hypothécaire, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et les situations dans lesquelles il peut constituer une alternative aux solutions bancaires traditionnelles.

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

Voir le profil d’Ella Coutelier
Accès au formulaire