Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Oui, un héritier peut emprunter pour payer les droits de succession, mais le prêt bancaire n'est qu'une option parmi sept. Avant d'emprunter, regardez ce que la succession peut payer elle-même : les comptes du défunt peuvent être débités directement pour régler les droits, et l'administration fiscale peut accorder un paiement fractionné ou différé. Le prêt familial, l'assurance vie et la vente d'un actif complètent la liste. Le crédit hypothécaire intervient quand ces solutions ne suffisent pas et que vous voulez garder le bien.
Héritier sans liquidités : de quoi parle-t-on ?
La situation est fréquente : l'héritage est composé surtout d'immobilier, alors que les droits de succession se paient en argent, au moment du dépôt de la déclaration. Vous héritez d'une maison de grande valeur et vous devez une somme que ni la succession ni votre épargne ne couvrent.
Cette page compare les solutions de financement. Elle ne refait pas le calcul des droits (voir le barème et le calcul des droits de succession), ni les délais et pénalités de retard (voir le délai pour payer les droits de succession). Commencez par obtenir du notaire le montant exact des droits dus par chaque héritier : tout le reste en dépend.
Trois questions orientent le choix :
- Combien manque-t-il, une fois déduites les liquidités de la succession et votre épargne ?
- Voulez-vous garder le bien, ou acceptez-vous d'en vendre tout ou partie ?
- Avez-vous des revenus permettant de rembourser un emprunt ?
Le tableau comparatif des solutions
| Solution | Délai | Conditions | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|---|
| Déblocage des comptes du défunt | Rapide, dès la demande des héritiers à la banque | Comptes créditeurs au nom du défunt ; dans la limite du solde disponible | Pas d'emprunt, pas d'intérêts | Ne couvre que les sommes présentes sur les comptes |
| Assurance vie | Après versement du capital par l'assureur | Être bénéficiaire désigné du contrat | Capital transmis hors succession, mobilisable par le bénéficiaire | Le bénéficiaire n'est pas forcément l'héritier qui doit payer ; démarches auprès de l'assureur |
| Paiement fractionné ou différé | Demande à déposer avec la déclaration | Accord de l'administration fiscale, garanties souvent exigées | Étale ou reporte la dépense sans passer par une banque | Intérêts dus ; conditions fixées par les textes fiscaux ; le différé vise des cas précis |
| Prêt familial | Quelques jours | Un proche disposant de liquidités ; reconnaissance de dette écrite | Souplesse sur la durée et le taux | Déclaration obligatoire au-delà de 5 000 € ; risque de tension familiale |
| Prêt bancaire classique | Variable selon la banque | Dossier de crédit complet, capacité de remboursement | Simple si la banque accepte | Pas de projet d'achat à financer : beaucoup de banques refusent ou plafonnent le montant |
| Vente partielle d'un actif | Plusieurs mois pour un bien immobilier | Accord des indivisaires si le bien est en indivision | Aucune dette | Perte du bien vendu ; délai de vente souvent incompatible avec l'échéance fiscale |
| Crédit hypothécaire | 30 à 45 jours après un dossier complet | Bien d'au moins 300 000 €, besoin d'au moins 50 000 €, revenus suffisants | Garde le bien ; jusqu'à 70 % de sa valeur | Coût d'un crédit garanti ; risque de saisie en cas d'impayés durables |
Ces solutions se combinent. Le schéma le plus courant : les comptes du défunt et l'épargne paient une première partie, puis un financement couvre le solde.
1. Le déblocage des comptes du défunt
C'est la première source à mobiliser. L'article 806 du Code général des impôts permet aux héritiers de demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes de quoi payer les droits de succession, dans la limite du solde disponible. Le paiement est versé directement à l'administration fiscale.
La démarche se fait auprès de la banque, souvent par l'intermédiaire du notaire. Elle évite d'avancer l'argent de sa poche alors que les comptes restent bloqués jusqu'au règlement de la succession. Sa limite est évidente : si les comptes contiennent peu de liquidités, elle ne couvre qu'une fraction des droits.
2. L'assurance vie
Le capital d'une assurance vie est versé au bénéficiaire désigné, en dehors de la succession. Si vous êtes bénéficiaire, ce capital peut servir à payer vos droits de succession sur le reste du patrimoine.
Deux réserves. D'abord, l'assureur verse le capital après réception des pièces demandées, ce qui prend du temps. Ensuite, le bénéficiaire du contrat n'est pas toujours l'héritier qui doit payer : un frère bénéficiaire n'a aucune obligation d'aider sa sœur. Le capital reçu peut aussi avoir sa propre fiscalité, que le notaire ou l'assureur vous indique.
3. Le paiement fractionné ou différé des droits
L'administration fiscale peut, sur demande, accepter que les droits ne soient pas payés en une fois :
- le paiement fractionné étale les droits en plusieurs versements ;
- le paiement différé reporte le paiement à plus tard ; il concerne notamment l'héritier qui reçoit la nue-propriété d'un bien.
La demande est déposée avec la déclaration de succession. Des intérêts sont dus et l'administration demande en principe des garanties, souvent une hypothèque sur un bien de la succession. Les durées et le taux d'intérêt dépendent de la situation et des textes en vigueur : le notaire vous dit si vous êtes éligible et à quelles conditions. Cette solution n'est pas automatique, et elle se prépare avant l'échéance de dépôt.
4. Le prêt familial
Un parent, un conjoint ou un autre héritier peut vous prêter la somme. Pour que le prêt ne soit pas requalifié en donation, rédigez une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt précisant le montant, la durée et les modalités de remboursement, et remboursez réellement.
Au-delà de 5 000 €, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale. Le prêt entre héritiers d'une même succession est possible, mais il crée une dette entre personnes déjà liées par l'indivision : écrivez tout, y compris ce qui se passe en cas de vente du bien.
5. Le prêt bancaire classique et ses limites
Beaucoup d'héritiers pensent d'abord à un emprunt bancaire pour payer les droits de succession. En pratique, il bute sur trois obstacles :
- pas de projet à financer : le crédit immobilier sert à acheter, construire ou faire des travaux ; payer un impôt n'entre pas dans ce cadre ;
- un montant limité : un prêt personnel relève du crédit à la consommation, plafonné à 75 000 € par la loi, souvent insuffisant ;
- une analyse centrée sur l'endettement : la banque regarde vos revenus et vos charges, et accorde peu de poids au bien hérité.
La banque du défunt ou votre propre banque peut néanmoins accepter un prêt relais ou un prêt personnel quand le montant reste modeste. Demandez, mais préparez une solution de repli.
Les offres présentées comme « avance sur succession » ou « prêt remboursable à la succession » répondent à une logique différente : elles sont adossées à la part d'héritage à recevoir. Voir l'avance sur héritage.
6. La vente partielle
Vendre un actif de la succession, ou un bien qui vous appartient déjà, règle la question sans dette. Les sommes peuvent provenir de valeurs mobilières, d'un terrain, d'un second logement.
Cette solution a deux limites. La vente d'un bien en indivision demande l'accord des indivisaires, à défaut une procédure judiciaire. Et une vente immobilière prend plusieurs mois, entre la mise en vente, le compromis et l'acte authentique : elle se termine souvent après l'échéance fiscale, ce qui fait courir des intérêts de retard.
7. Le crédit hypothécaire
Le crédit hypothécaire finance un besoin à partir de la valeur d'un bien immobilier donné en garantie : le bien hérité, une fois que vous en êtes propriétaire, ou un bien que vous possédiez déjà. Il ne dépend pas d'un projet d'achat, ce qui le rend adapté au paiement des droits. Le mécanisme détaillé est présenté dans payer les droits de succession sans vendre.
Les conditions chez Trésovia :
- un bien d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 € ;
- jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans à partir de 100 000 € ;
- des revenus permettant de rembourser : la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ou au FCC, quelle qu'en soit la cause.
Si le bien reste en indivision, l'hypothèque suppose l'accord de tous les indivisaires. Si vous voulez aussi racheter la part de vos cohéritiers, le financement se monte en même temps que le partage : voir le rachat de parts en indivision.
Quelle solution selon votre situation ?
- Les comptes du défunt couvrent les droits : demandez le paiement direct sur ces comptes ; aucun financement n'est nécessaire.
- Il manque une petite somme : épargne, prêt familial ou prêt personnel.
- Il manque une somme importante et vous acceptez de vendre : vente d'un actif, en demandant si besoin un paiement fractionné pour couvrir le délai de vente.
- Il manque une somme importante et vous voulez garder le bien : paiement fractionné si vous y êtes éligible, crédit hypothécaire sinon, ou les deux comparés par le notaire.
- Vous n'avez pas de revenus suffisants : aucun crédit n'est envisageable ; la vente reste la solution.
Exemple : Claire, fille unique, hérite d'une maison
Claire, 54 ans, cadre salariée, hérite seule de la maison de sa mère, estimée à 900 000 €, sans crédit en cours. Les comptes de sa mère contiennent 15 000 €. Le notaire chiffre ses droits de succession à environ 183 000 €.
- Comptes du défunt : Claire demande à la banque de régler 15 000 € directement au fisc sur les comptes de sa mère.
- Épargne : elle apporte 30 000 € de son épargne.
- Solde à financer : environ 138 000 €, plus les frais.
Sa banque refuse un prêt immobilier, faute d'achat, et un prêt personnel ne couvre pas la somme. Claire ne veut pas vendre la maison, où elle compte s'installer à la retraite. Le notaire étudie avec elle le paiement fractionné ; elle compare cette option avec un crédit hypothécaire de 150 000 € sur la maison, soit bien moins que les 630 000 € (70 % de la valeur) mobilisables. Ses revenus lui permettent de rembourser sur 15 ans en amortissable. Une fois l'attestation de propriété établie par le notaire, le crédit est mis en place et les fonds versés dans les 30 à 45 jours suivant le dossier complet.
Questions fréquentes
Peut-on faire un emprunt bancaire pour payer les droits de succession ?
Oui, si la banque accepte. Faute de projet d'achat, beaucoup de banques refusent un prêt immobilier, et un prêt personnel est plafonné à 75 000 €. Le crédit hypothécaire est la solution adaptée aux montants plus élevés.
Peut-on payer les droits de succession avec l'argent du défunt ?
Oui. L'article 806 du Code général des impôts permet aux héritiers de demander que les droits soient prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible.
Je ne peux pas payer les droits de succession : que faire ?
Demandez au notaire le montant exact, faites débiter les comptes du défunt, puis étudiez le paiement fractionné ou différé auprès de l'administration fiscale. Si cela ne suffit pas, comparez prêt familial, vente partielle et crédit hypothécaire.
Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?
Vous êtes héritier dès le décès, mais les droits doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, sauf paiement fractionné ou différé accordé par l'administration.
Un héritier peut-il prêter de l'argent à un autre héritier ?
Oui, par un écrit précisant le montant et le remboursement. Au-delà de 5 000 €, ce prêt doit être déclaré à l'administration fiscale.
Peut-on hypothéquer un bien hérité encore en indivision ?
Oui, avec l'accord de tous les indivisaires. Le plus souvent, le crédit est signé au moment du partage, quand l'héritier devient seul propriétaire.
Un héritier sans revenus peut-il emprunter ?
Non : la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement. Sans revenus suffisants, la vente d'un actif ou le paiement fractionné sont les pistes à étudier.
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