Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Être propriétaire de sa maison n'empêche pas de déposer un dossier de surendettement : la loi interdit de le déclarer irrecevable pour ce seul motif. En revanche, la maison entre dans le calcul de votre situation, et la commission cherche à la préserver seulement si un plan réaliste le permet. Quand les revenus ne suffisent pas, la vente du bien devient souvent la seule issue. Avant tout dépôt, la valeur de la maison peut parfois servir à régler les dettes sans perdre le logement.
Propriétaire et surendetté : ce que dit la loi
Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'article L. 711-1 du Code de la consommation ajoute une précision essentielle pour les propriétaires : le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur estimée est égale ou supérieure au montant des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement.
Autrement dit, la Banque de France ne peut pas vous répondre « vendez d'abord votre maison » pour écarter le dossier. Elle examine vos revenus, vos charges, vos dettes et votre patrimoine, et elle décide si votre situation relève de la procédure. La maison n'est pas un motif de refus, mais elle n'est pas non plus protégée quoi qu'il arrive.
Ce principe ne vaut que pour la résidence principale. Une résidence secondaire ou un bien locatif sont des biens « non indispensables » : la commission attend en général qu'ils servent à rembourser.
Ce que la commission peut décider pour votre maison
La procédure suit un ordre précis. La commission tente d'abord un plan conventionnel, négocié avec les créanciers. À défaut d'accord, elle impose des mesures. Si la situation est sans issue, elle oriente vers un rétablissement personnel. À chaque étape, le sort de la maison est différent.
| Issue de la procédure | Ce qui se passe pour la maison | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Plan conventionnel | Vous gardez le bien si le plan permet de payer les dettes et le prêt immobilier | Le plan peut prévoir la vente d'un autre bien |
| Mesures imposées | Rééchelonnement, baisse des intérêts, effacement partiel ; le bien peut être conservé | Mesures subordonnées parfois à la vente d'un bien non indispensable |
| Plan au-delà de sept ans | Possible pour rembourser le prêt de la résidence principale et éviter sa vente | Le budget doit le permettre jusqu'au bout |
| Vente du logement | Vente amiable ou forcée, puis mesures sur le solde du prêt | La commission peut réduire la part du prêt restant due |
| Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Le bien est vendu par le liquidateur, le solde des dettes est effacé | Ouvert seulement avec votre accord, devant le juge |
Le plan et sa durée
Les mesures ne peuvent en principe pas dépasser sept ans (article L. 733-3 du Code de la consommation). Une exception vise directement les propriétaires : la durée peut être plus longue lorsque les mesures portent sur le remboursement des prêts ayant financé la résidence principale et qu'elles permettent d'en éviter la vente. C'est l'outil qui permet, quand le budget le supporte, de garder la maison.
La vente d'un bien non indispensable
La commission peut subordonner ses mesures à un engagement du débiteur : vendre un bien qui n'est pas indispensable à ses besoins, comme une résidence secondaire, un terrain, un bien loué ou un véhicule de valeur. La résidence principale n'est pas visée en tant que telle, mais quand les revenus ne couvrent même pas les charges courantes, aucun plan n'est possible sans elle.
Après la vente de la maison
Si le logement principal a été vendu, à l'amiable ou sur saisie, et qu'il reste une partie du prêt immobilier à rembourser, la commission peut, à votre demande et par une décision spéciale et motivée, réduire cette fraction restante (article L. 733-4). C'est une protection contre la double peine : perdre le logement et garder une grosse dette.
Le rétablissement personnel avec liquidation
Le rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes, n'est possible que si le débiteur ne possède que des biens meublants ou sans valeur marchande. Un propriétaire n'y a donc pas accès. Si sa situation est irrémédiablement compromise, la commission saisit le juge, avec son accord, pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : un liquidateur vend la maison, répartit le prix entre les créanciers, et le solde des dettes est en principe effacé.
Les effets du dépôt sur les saisies et le crédit
- Les saisies : la décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, pour les dettes autres qu'alimentaires, pendant deux ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3). Le simple dépôt ne suffit pas. Si la date d'adjudication est déjà fixée, seul le juge, saisi par la commission pour des causes graves et dûment justifiées, peut la reporter. Voir la saisie immobilière face au surendettement.
- Le fichage : le dépôt entraîne une inscription au FICP. Elle dure le temps du plan, sans dépasser sept ans, avec une radiation anticipée après cinq ans si le plan est respecté. Après un rétablissement personnel, l'inscription dure cinq ans.
- Les nouveaux crédits : pendant la procédure, vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit ni vendre ou hypothéquer vos biens sans autorisation.
Avant de déposer : la maison comme solution
Le dossier de surendettement est une protection, pas une formalité : il ferme l'accès au crédit pour des années. Quand vous êtes propriétaire, que vos revenus restent réguliers et que la difficulté vient surtout du nombre de crédits ou d'une dette ponctuelle (impôts, URSSAF, travaux, divorce), une autre voie mérite d'être chiffrée avant tout dépôt : un crédit adossé à la maison, qui solde les dettes et les remplace par une seule échéance.
Chez Trésovia, cette solution répond à des conditions précises :
- un bien d'au moins 300 000 €, situé en France ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, et d'au moins 100 000 € si le prêt immobilier en cours est repris ;
- un montant total jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser, et une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC, quelle qu'en soit la cause : un dossier de surendettement déjà déposé rend le projet impossible.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris. Si vos revenus ne permettent pas de rembourser une échéance, même allongée, le crédit n'est pas une solution et le surendettement reste la voie adaptée. Voir aussi le comparatif entre crédit hypothécaire et plan de surendettement.
Un exemple
Sandrine, 52 ans, salariée, est propriétaire d'une maison estimée à 420 000 €. Il lui reste 90 000 € à rembourser sur son prêt immobilier. Après un divorce et une période de chômage, elle a accumulé 85 000 € de crédits à la consommation et de découverts. Ses échéances dépassent la moitié de ses revenus, mais elle n'a encore aucun incident déclaré.
Son plafond est de 70 % de 420 000 €, soit 294 000 €. En reprenant le prêt immobilier, son besoin total atteint 175 000 €, plus les frais, au-dessus du minimum de 100 000 € exigé en cas de reprise et bien en dessous du plafond. Un crédit amortissable sur une durée longue remplace toutes ses échéances par une seule, compatible avec son salaire. Si elle avait déposé un dossier de surendettement, son inscription au FICP aurait fermé cette porte.
Questions fréquentes
Peut-on déposer un dossier de surendettement quand on est propriétaire ?
Oui. Le Code de la consommation précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement, même si la valeur du bien dépasse le montant des dettes.
La commission de surendettement peut-elle obliger à vendre la maison ?
Elle ne vend pas le bien elle même. Elle cherche d'abord un plan qui préserve la résidence principale, mais elle peut subordonner ses mesures à la vente d'un bien non indispensable, et la vente de la maison devient souvent la seule issue quand les revenus ne suffisent pas.
Combien de temps peut durer un plan de surendettement pour un propriétaire ?
Sept ans au plus en principe. La durée peut être dépassée pour rembourser le prêt de la résidence principale lorsque cela permet d'éviter sa vente.
Un dossier de surendettement arrête-t-il une saisie immobilière ?
La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, pour deux ans au plus. Si la date de la vente forcée est déjà fixée, seul le juge, saisi par la commission pour des causes graves, peut la reporter.
Peut-on obtenir un crédit hypothécaire pendant un surendettement ?
Non. Pendant la procédure, le débiteur ne peut pas souscrire de nouveau crédit sans autorisation, et le dépôt du dossier entraîne l'inscription au FICP, éliminatoire chez Trésovia.
Combien de temps reste-t-on fiché après un surendettement ?
Pendant la durée du plan, sans dépasser sept ans, avec une radiation anticipée après cinq ans si le plan est respecté sans incident. Après un rétablissement personnel, l'inscription dure cinq ans.
Que faire avant de déposer un dossier quand on a une maison ?
Faire chiffrer la valeur nette du bien, lister toutes les dettes et comparer trois voies : négocier avec les créanciers, regrouper les dettes par un crédit adossé au bien si vous n'êtes pas fiché, ou vendre vous même au bon prix.
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