Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Un dossier de surendettement ne stoppe pas une saisie immobilière dès son dépôt : c'est la décision de recevabilité qui suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, pour deux ans au plus. Si la date de la vente forcée est déjà fixée, le report ne peut venir que du juge de la saisie, saisi par la commission pour des causes graves. Le surendettement gagne donc du temps, mais il ne garantit pas de garder la maison.
Ce que la recevabilité change à la saisie
Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes autres qu'alimentaires. Les deux mots comptent :
- la suspension gèle les procédures déjà engagées, dont la saisie immobilière en cours ;
- l'interdiction empêche les créanciers d'en engager de nouvelles, y compris des mesures conservatoires ou des sûretés.
Cette protection est de plein droit : elle n'a pas besoin d'un jugement. Elle dure jusqu'à l'approbation du plan conventionnel, la décision imposant des mesures ou le jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir dépasser deux ans (article L. 722-3). Elle tombe aussi si le dossier est finalement déclaré irrecevable ou si le débiteur perd le bénéfice de la procédure.
En contrepartie, pendant cette période, vous ne pouvez pas aggraver votre endettement ni faire d'acte qui sortirait de la gestion normale de votre patrimoine sans autorisation : pas de nouveau crédit, pas de vente ni d'hypothèque sur vos biens sans accord.
Selon le moment, un effet différent
| Stade de la saisie | Effet de la recevabilité | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Commandement de payer reçu, avant l'audience d'orientation | Procédure suspendue | Préparer le dossier, demander conseil à un avocat |
| Audience d'orientation passée, vente forcée ordonnée | La vente forcée n'est pas anéantie ; le report dépend du juge | La commission peut saisir le juge pour un report |
| Date d'adjudication fixée | Report seulement pour causes graves et dûment justifiées | Demande de la commission au moins quinze jours avant la vente |
| Vente amiable autorisée en cours | Le juge de la saisie reste compétent pour la suite | Conclure la vente au bon prix reste souvent la meilleure issue |
| Adjudication déjà prononcée | Le bien est vendu ; la procédure porte sur le solde des dettes | Demander à la commission de traiter la dette restante |
Le report de la vente forcée
Lorsque la vente forcée de votre logement a été ordonnée, l'article L. 722-4 du Code de la consommation prévoit que le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour des causes graves et dûment justifiées. Trois conséquences pratiques :
- vous ne pouvez pas demander ce report vous même au juge : c'est la commission qui le saisit ;
- la demande doit parvenir au juge assez tôt, au moins quinze jours avant la date prévue pour la vente, avec l'exposé des causes graves ;
- aucun texte ne définit les causes graves : le juge apprécie au cas par cas, par exemple une perspective sérieuse de vente amiable ou de plan qui préserverait mieux les intérêts de tous.
Le report n'efface pas la saisie : il déplace la date. Si aucune solution n'aboutit, la vente aux enchères a lieu à la nouvelle date.
Après la vente : le sort de la dette
Si le bien est vendu, le prix est distribué entre les créanciers selon leur rang. Le solde n'est pas effacé automatiquement, voir quand la vente ne couvre pas la dette. Dans le cadre du surendettement, la commission peut toutefois, à votre demande et par une décision spéciale et motivée, réduire la part du prêt de la résidence principale restant due après la vente (article L. 733-4). Les autres dettes sont traitées par le plan, les mesures imposées ou, si la situation est sans issue, par un rétablissement personnel.
Surendettement ou solution de paiement : bien choisir
Le surendettement s'adresse aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes avec leurs revenus. Il entraîne une inscription au FICP pour la durée du plan, sans dépasser sept ans. Pour un propriétaire dont la saisie vient d'un créancier non bancaire (impôts, URSSAF, syndicat de copropriété, ancien associé) et dont les revenus restent réguliers, une autre voie existe tant qu'aucun dossier n'a été déposé : payer la dette grâce à la valeur du bien.
Chez Trésovia, un crédit hypothécaire suppose un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 €, un montant jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai de réflexion de dix jours compris : un délai compatible avec une saisie au stade du commandement, beaucoup plus difficile à la veille des enchères. Voir comment éviter la saisie immobilière.
Un exemple
Karim, 58 ans, propriétaire d'une maison estimée à 380 000 € sans prêt en cours, reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière pour une dette fiscale de 95 000 €. Il n'a aucun incident de crédit et touche un salaire régulier. Un ami lui conseille de déposer un dossier de surendettement pour bloquer la saisie.
Avant de le faire, il compare. Le dossier, s'il est déclaré recevable, suspendrait la saisie, mais l'inscrirait au FICP et la commission tiendrait compte de sa maison, d'une valeur bien supérieure à la dette. Son plafond chez Trésovia est de 70 % de 380 000 €, soit 266 000 €. Un crédit de 95 000 €, plus les frais, solde le Trésor public avant l'audience d'orientation, et, une fois la dette et les frais de poursuite réglés, la saisie prend fin. Karim garde sa maison et son accès au crédit.
Questions fréquentes
Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il la saisie immobilière ?
Non, pas le simple dépôt. C'est la décision de recevabilité de la commission qui suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, pour les dettes autres qu'alimentaires.
Combien de temps dure la suspension de la saisie ?
Jusqu'à la mise en place du plan, des mesures ou du rétablissement personnel, et deux ans au plus (article L. 722-3 du Code de la consommation).
La date de la vente aux enchères est fixée : le surendettement peut-il l'empêcher ?
Seul le juge chargé de la saisie immobilière peut reporter l'adjudication, saisi par la commission, pour des causes graves et dûment justifiées. Vous ne pouvez pas le saisir vous même pour ce report.
Une saisie est-elle possible malgré un dossier de surendettement ?
Avant la recevabilité, oui. Après, les procédures sont suspendues, sauf report refusé par le juge quand la vente forcée était déjà fixée, ou fin de la suspension. Un dossier déclaré irrecevable ne protège pas.
Que devient la dette si la maison est vendue pendant le surendettement ?
Le prix rembourse les créanciers selon leur rang. Pour le solde du prêt de la résidence principale, la commission peut, à votre demande, en réduire le montant par une décision motivée.
Un crédit hypothécaire peut-il arrêter la saisie au lieu du surendettement ?
Seulement avant tout dépôt et sans inscription au FICP ou au FCC, si le bien et vos revenus le permettent. Après un dépôt de dossier, ce n'est plus possible chez Trésovia.
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