Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Un rachat de crédit n'est plus possible une fois qu'un dossier de surendettement est déposé : le dépôt entraîne l'inscription au FICP et aucun prêteur autorisé ne finance alors. En revanche, tant que vous n'êtes ni fiché ni en procédure, regrouper vos dettes reste envisageable, à condition que vos revenus couvrent la nouvelle mensualité. Pour un propriétaire, un regroupement garanti par le bien permet souvent d'éviter le dossier. Tout se joue donc avant le dépôt.
Surendettement : de quoi parle-t-on ?
Au sens du Code de la consommation (article L. 711-1), une personne est surendettée lorsqu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas d'être déclaré surendetté, même si la valeur du bien dépasse les dettes. Le sort de la maison dans la procédure est détaillé dans surendettement et propriétaire : que devient la maison.
Entre l'endettement lourd et le surendettement déclaré, il existe une zone où des solutions de marché restent ouvertes. C'est là que le rachat de crédit a sa place.
Avant ou après le dépôt : ce qui change tout
| Votre situation | Rachat de crédit possible ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Endetté, mensualités lourdes, aucun retard | Oui, si les revenus le permettent | Le dossier est encore finançable ; c'est le meilleur moment |
| Quelques retards, pas encore fiché | Parfois, il faut agir vite | Les prêteurs regardent les relevés de compte ; un incident caractérisé mènera au FICP |
| Inscrit au FICP pour incident de paiement | Non chez Trésovia, très rare ailleurs | Le fichage ferme l'accès au crédit, quelle qu'en soit la cause |
| Dossier de surendettement déposé | Non | Inscription au FICP dès le dépôt, et interdiction d'aggraver l'endettement pendant la procédure |
| Plan ou mesures en cours | Non | L'inscription dure pendant les mesures |
| Mesures terminées, inscription radiée | De nouveau étudiable | Le dossier redevient finançable, revenus et historique à l'appui |
Pourquoi le dépôt ferme la porte
Dès le dépôt, la Banque de France inscrit le déposant au FICP. Pendant la procédure, le débiteur ne doit pas aggraver son insolvabilité ni souscrire de nouveaux crédits, et les mesures imposées ou le plan organisent le paiement des créanciers. Un rachat de crédit serait contraire à cette logique : il n'existe pas de rachat de crédit « de surendettement » proposé par un prêteur autorisé. Les sites qui en promettent un relèvent au mieux de l'abus de langage, au pire de l'arnaque aux frais d'avance. Voir les pièges du rachat de crédit.
Les signaux qui doivent vous faire agir
- vos mensualités dépassent largement le tiers de vos revenus ;
- vous utilisez un crédit renouvelable pour payer d'autres échéances ;
- votre compte est à découvert plusieurs semaines par mois ;
- des impôts, des cotisations ou des charges de copropriété restent impayés ;
- vous recevez les premières relances ou une mise en demeure.
À ce stade, vous n'êtes pas fiché et le dossier est encore finançable. Quelques mois plus tard, après des impayés répétés, il ne le sera peut-être plus.
Propriétaire : regrouper ses dettes avant le dossier
Un propriétaire dispose d'un atout que le locataire n'a pas : la valeur de son bien. Un crédit hypothécaire peut reprendre les crédits à la consommation, le solde d'un prêt immobilier, une dette fiscale ou URSSAF, et les solder en une fois, avec une mensualité calée sur les revenus et une durée longue. Le prêteur s'appuie d'abord sur la garantie : un taux d'endettement trop élevé pour un rachat classique n'est pas forcément bloquant, alors qu'un fichage l'est toujours.
| Option | Pour qui | Limite |
|---|---|---|
| Rachat de crédit classique | Revenus stables, endettement encore raisonnable | Refusé au-delà des normes d'endettement |
| Crédit hypothécaire de regroupement | Propriétaire non fiché, bien d'au moins 300 000 € | Le bien est engagé ; revenus suffisants obligatoires |
| Vente amiable d'un bien | Patrimoine important, revenus insuffisants | Perte du bien vendu |
| Négociation avec les créanciers | Dettes peu nombreuses, retards limités | Sans garantie de résultat |
| Dossier de surendettement | Situation sans issue de marché | Fichage, mesures sous contrôle de la commission |
Pour comparer en détail le crédit hypothécaire et la procédure, voir crédit hypothécaire ou plan de surendettement et hypothéquer sa maison pour payer ses dettes.
Les conditions chez Trésovia
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat), crédits à reprendre compris ;
- un total de prêts, crédits en cours et nouveau crédit compris, qui ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien ;
- la reprise d'un prêt immobilier en cours à partir de 100 000 € ;
- des revenus réguliers qui permettent de rembourser la nouvelle mensualité ;
- une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC, quelle qu'en soit la cause, et aucun dossier de surendettement déposé.
Le prêt peut être amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans à partir de 100 000 €. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Un exemple
Karim, 54 ans, technicien, et sa compagne cumulent quatre crédits à la consommation et une dette d'impôt, soit 96 000 €. Leurs mensualités absorbent plus de la moitié de leurs revenus et ils envisagent de déposer un dossier à la Banque de France. Ils n'ont encore aucun incident inscrit. Leur maison est estimée à 380 000 €, avec 60 000 € restant dus sur le prêt immobilier. Un crédit hypothécaire de 100 000 €, plus les frais, solde les crédits et l'impôt ; le total des prêts reste sous 70 % de la valeur du bien. Sur une durée longue, la mensualité unique redevient compatible avec leurs revenus. Déposé quelques mois plus tard, le dossier de surendettement les aurait fichés et cette solution n'aurait plus existé.
Si vous n'êtes pas propriétaire ou déjà fiché
Sans bien à apporter en garantie, ou une fois inscrit au FICP, les solutions passent par la négociation avec les créanciers et par la procédure de surendettement elle-même. Les points conseil budget, labellisés par l'État, aident gratuitement à faire le point ; la Banque de France reçoit et instruit les dossiers sans frais. Voir FICP : inscription, durée et sortie.
Questions fréquentes
Peut-on faire un rachat de crédit en étant surendetté ?
Pas après le dépôt d'un dossier de surendettement : vous êtes inscrit au FICP et aucun prêteur autorisé ne finance. Avant le dépôt, un rachat reste possible si vous n'êtes pas fiché et si vos revenus permettent de rembourser.
Peut-on faire un rachat de crédit pendant un plan de surendettement ?
Non. Pendant les mesures, vous restez inscrit au FICP et vous ne devez pas aggraver votre endettement. Une sortie anticipée suppose de rembourser ou de faire constater la fin des mesures.
Un rachat de crédit évite-t-il le surendettement ?
Il peut l'éviter quand la difficulté vient de l'empilement des mensualités et que les revenus sont stables. Il ne règle pas une baisse durable de revenus, ni un endettement déjà hors de proportion avec le patrimoine.
Que faire en cas de gros surendettement quand on est propriétaire ?
Faites évaluer le bien et chiffrer vos dettes avant tout dépôt. Si le total des prêts reste sous 70 % de la valeur du bien et que vos revenus couvrent une mensualité, un crédit hypothécaire peut tout solder ; sinon, une vente amiable ou le dossier de surendettement sont souvent plus adaptés.
Existe-t-il un rachat de crédit pour les personnes fichées FICP ?
Les prêteurs autorisés refusent presque tous les dossiers fichés, et chez Trésovia toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Méfiez-vous des offres qui promettent le contraire.
Combien de temps reste-t-on fiché après un surendettement ?
Pendant la durée des mesures, dans une limite fixée par la loi, puis l'inscription est radiée. Le détail dépend de la mesure : renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Qui peut aider gratuitement en cas de surendettement ?
Les points conseil budget, labellisés par l'État, et la Banque de France, qui reçoit les dossiers et informe sur la procédure, sans frais.
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