Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Se porter caution personnelle et solidaire, c'est promettre à la banque de payer la dette d'un autre, le plus souvent sa société, sur l'ensemble de son patrimoine, si ce débiteur ne paie pas. « Personnelle » signifie que tous vos biens et revenus répondent de l'engagement ; « solidaire » signifie que la banque peut vous réclamer la somme sans poursuivre d'abord le débiteur. L'engagement est encadré par le Code civil depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 : mention obligatoire, plafond chiffré, devoir de mise en garde, proportionnalité et information annuelle.
Définition : à quoi vous engage une caution personnelle et solidaire
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas (article 2288 du Code civil). Dans la vie des entreprises, la banque qui prête à une SARL, une SAS ou une SCI demande presque toujours la caution du dirigeant ou des associés : la société a une responsabilité limitée, la caution permet au prêteur de se tourner vers une personne physique.
Les deux adjectifs ont un sens précis :
- Personnelle : vous vous engagez sur tout votre patrimoine, présent et futur (comptes, salaires, biens immobiliers), dans la limite du plafond écrit dans l'acte. Elle s'oppose à la caution réelle, où l'on n'engage qu'un bien précis, comme dans la caution hypothécaire.
- Solidaire : vous renoncez au bénéfice de discussion (exiger que la banque poursuive d'abord la société) et, s'il y a plusieurs cautions, au bénéfice de division (exiger que la dette soit partagée entre elles). La banque peut donc vous réclamer toute la somme garantie dès la défaillance du débiteur.
Caution simple, solidaire ou réelle : le comparatif
| Type | Ce qui est engagé | Quand la banque peut agir | Usage courant |
|---|---|---|---|
| Caution personnelle simple | Tout le patrimoine, dans la limite du plafond | Après avoir poursuivi le débiteur, si la caution le demande | Rare dans les prêts bancaires |
| Caution personnelle et solidaire | Tout le patrimoine, dans la limite du plafond | Dès la défaillance du débiteur, sans le poursuivre d’abord | Prêts aux sociétés, baux commerciaux, prêts de SCI |
| Caution réelle (hypothécaire) | Un seul bien, désigné dans l’acte | Dès la défaillance, sur ce bien seulement | Parent qui garantit le prêt d’un enfant |
| Caution d’un organisme | Le patrimoine de l’organisme | L’organisme paie puis se retourne contre l’emprunteur | Prêts immobiliers des particuliers |
La mention obligatoire et l'acte de cautionnement
Depuis la réforme des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022), une seule règle vaut pour toutes les cautions personnes physiques, que le créancier soit une banque ou non. L'article 2297 du Code civil impose que la caution appose elle-même une mention indiquant :
- qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci ;
- le plafond de son engagement, en principal et accessoires, écrit en chiffres et en lettres ;
- si la caution est solidaire, qu'elle renonce au bénéfice de discussion.
La mention n'a plus à être manuscrite : un écrit électronique suffit, à condition que la caution l'appose elle-même. À défaut de mention, le cautionnement est nul. En cas de différence entre les chiffres et les lettres, il vaut pour la somme en lettres. Sans la phrase de renonciation, la caution garde le bénéfice de discussion : elle devient une caution simple.
Relisez aussi la durée. Un cautionnement à durée déterminée prend fin à son terme pour les dettes nées après celui-ci. Un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié pour l'avenir, mais la caution reste tenue des dettes déjà nées.
Ce que la banque doit faire, sous peine de sanction
Le créancier professionnel a des obligations envers la caution personne physique. Leur non respect est le premier levier pour réduire une somme réclamée.
| Obligation | Contenu | Sanction |
|---|---|---|
| Mise en garde (article 2299) | Avertir la caution quand l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières | Banque déchue de ses droits contre la caution à hauteur du préjudice subi |
| Proportionnalité (article 2300) | Ne pas faire signer un engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution | Engagement réduit au montant que la caution pouvait assumer lors de la signature |
| Information annuelle (article 2302) | Avant le 31 mars, indiquer le montant restant dû au 31 décembre précédent et le terme de l’engagement | Perte des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information |
| Premier incident (article 2303) | Prévenir la caution du premier incident de paiement non régularisé dans le mois | Perte des pénalités et intérêts de retard pour la période sans information |
Ces règles s'appliquent aux cautionnements signés depuis le 1er janvier 2022. Pour un acte plus ancien, ce sont les règles de l'époque qui jouent (mention manuscrite, disproportion sanctionnée plus durement) : faites lire l'acte par un avocat avant de payer.
Le conjoint, l'entrepreneur individuel et la sortie de la société
Le conjoint marié sous la communauté
Chaque époux ne peut engager par une caution que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre (article 1415 du Code civil). Si votre conjoint a signé pour donner son accord, les biens communs, dont souvent la maison, deviennent saisissables. Son accord ne fait pas de lui une caution : ses biens propres restent hors d'atteinte.
L'entrepreneur individuel
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel a deux patrimoines, professionnel et personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier. Les banques demandent donc souvent une renonciation écrite à cette séparation, pour un engagement précis : c'est un acte aussi lourd qu'une caution personnelle.
Quitter la société
La cession de vos parts ou la fin de votre mandat ne vous libère pas automatiquement. Négociez avec la banque, au moment de la cession, une mainlevée de votre caution ou son remplacement par celle du repreneur, et résiliez par écrit un engagement à durée indéterminée.
Les risques concrets avant de signer
- Une dette qui n'est pas la vôtre : vous payez si la société ne paie pas, même si la défaillance vient d'une décision prise après votre départ.
- La rapidité de l'appel : avec la solidarité, la banque peut vous écrire dès la déchéance du terme du prêt de la société.
- Le cumul : prêt d'équipement, découvert, bail commercial, crédit-bail, chaque acte peut contenir sa propre caution. Additionnez les plafonds.
- Votre propre capacité d'emprunt : les banques tiennent compte des cautions données quand vous demandez un prêt personnel.
Avant de signer, négociez : un plafond limité à une fraction du prêt, une durée déterminée, une caution simple plutôt que solidaire, ou une garantie d'un organisme de cautionnement à la place d'une partie de votre engagement.
Si la banque appelle votre caution
Ne payez pas dans l'urgence. Vérifiez la mention, la date de l'acte, l'information annuelle et la proportionnalité, puis la procédure ouverte contre la société : en sauvegarde et pendant la période d'observation d'un redressement, les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues. Le détail des moyens de défense figure dans notre guide sur la caution de dirigeant appelée, et le sort de votre logement dans celui sur la liquidation judiciaire et la maison du dirigeant.
Si la dette est due, un accord écrit avec la banque (montant réduit, délai) puis un paiement en une fois évite l'hypothèque judiciaire et la saisie. Lorsque vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire sur un bien personnel peut financer ce paiement. Trésovia étudie ces dossiers aux conditions suivantes : bien situé en France d'au moins 300 000 €, besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, remboursement amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €, revenus permettant de rembourser, résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC. Il faut compter 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple chiffré
Marc, 52 ans, avait donné sa caution personnelle et solidaire, plafonnée à 150 000 €, pour un prêt de sa SAS. La société est liquidée et la procédure clôturée ; Marc est désormais salarié d'une autre entreprise. La banque lui réclame 118 000 €. Son avocat obtient la suppression des intérêts de retard, faute d'information annuelle pendant deux ans : la dette est ramenée à 104 000 €, que la banque accepte d'encaisser en une fois.
Marc et son épouse possèdent une maison estimée à 540 000 €, sur laquelle il reste 70 000 € de prêt. Le plafond est de 378 000 € (70 % de 540 000 €), soit 308 000 € disponibles une fois le prêt en cours déduit. Un crédit hypothécaire de 104 000 €, plus les frais, sur quinze ans, avec l'accord de son épouse pour hypothéquer le logement familial, solde la banque et évite une hypothèque judiciaire sur la maison.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple peut exiger que la banque poursuive d'abord le débiteur (bénéfice de discussion) et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles. La caution solidaire renonce à ces deux protections : la banque peut lui réclamer toute la somme dès la défaillance.
La mention doit-elle encore être manuscrite ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention prévue par l'article 2297 du Code civil, ce qui peut se faire par écrit électronique. Elle doit indiquer le plafond de l'engagement en chiffres et en lettres.
Que se passe-t-il si la mention est incomplète ?
Sans mention conforme, le cautionnement est nul. Si les montants en chiffres et en lettres diffèrent, l'engagement vaut pour la somme écrite en lettres. Si la renonciation au bénéfice de discussion manque, la caution reste une caution simple.
Mon conjoint est-il engagé par ma caution ?
Si vous êtes mariés sous la communauté et qu'il n'a pas donné son accord exprès, la banque ne peut saisir que vos biens propres et vos revenus (article 1415 du Code civil). S'il a consenti, les biens communs répondent aussi de la dette.
Quitter la société met-il fin à la caution ?
Pas automatiquement. Vous restez tenu des dettes nées avant la fin de l'engagement. Pour une caution à durée indéterminée, une résiliation écrite arrête la garantie des dettes futures ; demandez aussi à la banque une mainlevée lors de la cession de vos parts.
La banque peut-elle saisir ma maison ?
Oui, après avoir obtenu un titre exécutoire, comme pour toute dette personnelle, sauf protection particulière. C'est souvent à ce moment qu'un crédit hypothécaire sur le bien permet de payer sans vendre.
Peut-on contester une caution disproportionnée ?
Oui. Si l'engagement était manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine lors de la signature, il est réduit au montant que vous pouviez alors assumer (article 2300 du Code civil).
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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