Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
La déchéance du terme est la décision du prêteur de rendre immédiatement exigible tout ce qui reste dû sur un prêt, et non plus seulement les échéances impayées. Elle suppose une clause du contrat et, sauf stipulation expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable restée sans effet, avec un délai raisonnable pour régulariser. Elle ouvre la voie à une indemnité plafonnée par la loi, au fichage et, pour un prêt garanti, à la saisie du bien. Tant qu'elle n'est pas prononcée, régulariser ou refinancer reste beaucoup plus simple.
Déchéance du terme : la définition
Un prêt immobilier se rembourse par échéances. Le « terme » désigne ces dates de paiement étalées dans le temps : il protège l'emprunteur, qui ne doit à chaque date que la mensualité prévue. La déchéance du terme lui fait perdre ce bénéfice. Le capital restant dû, les intérêts échus et les échéances impayées deviennent exigibles en une seule fois.
Le prêteur réclame tout, tout de suite. La déchéance du terme diffère donc d'un simple retard de paiement, qui ne concerne que les échéances non réglées.
Dans quels cas le prêteur peut-il la prononcer ?
- Les impayés : c'est le cas de loin le plus fréquent. Le contrat prévoit qu'un défaut de paiement, après mise en demeure, permet d'exiger toutes les sommes dues.
- Une fausse déclaration : des revenus ou des charges inexacts lors de la demande de prêt peuvent être visés par une clause du contrat.
- La vente du bien : un prêt finançant un bien devient en général exigible lorsque ce bien est vendu.
- Les autres manquements prévus au contrat : défaut d'assurance exigée, changement d'usage du bien, par exemple. La clause doit rester liée à l'exécution du prêt ; la Cour de cassation sanctionne les clauses qui permettent de rompre le contrat pour un motif étranger au prêt.
La clause de déchéance du terme et la mise en demeure préalable
Le contrat de prêt contient presque toujours une clause, souvent intitulée « exigibilité anticipée » ou « défaillance de l'emprunteur ». Elle fixe les manquements qui permettent au prêteur de rendre le prêt exigible. La jurisprudence encadre fortement son application.
La mise en demeure est en principe obligatoire
Dans un arrêt du 22 juin 2017 (Cass. 1re civ., n° 16-18.418), la Cour de cassation a jugé que, si le contrat peut prévoir la déchéance du terme en cas de défaut de paiement, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et non équivoque, qu'après une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Une assignation en paiement ne remplace pas cette mise en demeure.
Un délai raisonnable pour régulariser
La Cour de cassation va plus loin depuis deux arrêts du 22 mars 2023 (Cass. 1re civ., n° 21-16.044 et n° 21-16.476), rendus dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne. Une clause qui permet de résilier le prêt de plein droit après une mise en demeure, sans préavis d'une durée raisonnable, peut être jugée abusive : dans l'une des affaires, un préavis de huit jours était en cause. Une clause abusive est réputée non écrite. La déchéance prononcée sur son fondement tombe, et le prêteur ne peut alors réclamer que les échéances impayées, non le capital restant dû.
Aucun texte ne fixe la durée « raisonnable ». Les juges l'apprécient au cas par cas, selon l'importance des impayés, la durée du prêt et les moyens de régulariser. Le juge doit même relever d'office le caractère abusif d'une clause, y compris au stade de la saisie.
Ce que doit contenir la mise en demeure
- Le montant précis des sommes impayées.
- Le délai laissé pour régulariser.
- L'annonce claire qu'à défaut, la déchéance du terme sera prononcée.
Elle est envoyée en principe par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez l'avis : sa date fait courir les délais.
Des premiers impayés à la déchéance : les étapes
| Étape | Ce qui se passe | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Première échéance impayée | Relance amiable, intérêts de retard au taux du prêt | Appeler le conseiller, payer ou proposer un rattrapage écrit |
| Deux échéances impayées | Le prêteur doit vous informer qu'il va vous déclarer au FICP ; vous disposez de 30 jours pour régulariser | Régulariser dans ce délai évite l'inscription |
| Inscription au FICP | Fichage pour une durée maximale de cinq ans, levé dès le paiement intégral des impayés | Payer l'arriéré pour obtenir la radiation |
| Mise en demeure | Lettre fixant un délai pour payer, sous peine de déchéance | Payer, négocier, saisir le juge pour des délais |
| Déchéance du terme | Tout le prêt devient exigible, avec l'indemnité légale | Contester la régularité, demander des délais, vendre |
| Recouvrement | Caution appelée ou commandement de payer valant saisie immobilière | Vente amiable, contestation à l'audience d'orientation |
Les règles du FICP sont fixées par la Banque de France : pour un crédit remboursable par échéances mensuelles, l'incident est déclarable lorsque le montant impayé atteint au moins deux échéances. Notre page sur le fichage au FICP et les moyens d'en sortir détaille la consultation et la radiation.
Les conséquences de la déchéance du terme
Le capital devient exigible
Le prêteur réclame le capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts échus. Les sommes continuent de produire des intérêts de retard au taux du prêt jusqu'au paiement complet.
Une indemnité plafonnée par la loi
Pour un crédit immobilier souscrit par un particulier, l'article R. 313-28 du Code de la consommation limite l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non versés. Aucune autre pénalité ne peut s'y ajouter, en dehors des frais taxés de recouvrement. Le juge peut réduire cette indemnité si elle est manifestement excessive, car il s'agit d'une clause pénale.
La caution ou la garantie est mise en jeu
Si le prêt est garanti par un organisme de caution, celui-ci paie la banque puis se retourne contre vous, souvent en inscrivant une hypothèque judiciaire sur vos biens. Si le prêt est garanti par une hypothèque, le prêteur peut engager la saisie du bien. Notre guide de la procédure de saisie immobilière décrit la suite, du commandement à la vente.
Le délai pour agir contre vous
Pour un crédit immobilier à un consommateur, l'action du prêteur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Pour les échéances impayées, le délai court à partir de chaque échéance ; pour le capital restant dû, à partir de la déchéance du terme. Un paiement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette interrompt ce délai.
Payer après la déchéance du terme
La déchéance ne vous empêche pas de payer. Tout paiement s'impute sur la dette et réduit les intérêts de retard. Mais le prêteur n'est pas obligé de rétablir le prêt et son échéancier d'origine : c'est un geste commercial, rare une fois le dossier transmis au service contentieux. Le plus souvent, on obtient un échéancier de règlement de la dette, ou un délai pour vendre.
Avant de signer une reconnaissance de dette ou un échéancier, faites vérifier le décompte et la régularité de la déchéance. Une déchéance fondée sur une clause abusive peut être contestée, et un accord signé peut compliquer cette contestation.
Les recours de l'emprunteur
- Contester la régularité : absence de mise en demeure, délai trop court, motif étranger au prêt, décompte erroné. Ces moyens se soulèvent devant le juge saisi du paiement ou devant le juge de l'exécution, au stade de la saisie.
- Demander des délais de grâce : l'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner une dette dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier.
- Demander la suspension du prêt : l'article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre les obligations de l'emprunteur, notamment en cas de licenciement, et de décider que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant le délai.
- Faire jouer l'assurance emprunteur : en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de perte d'emploi si cette garantie a été souscrite, déclarez le sinistre sans attendre.
- Vendre le bien vous-même : une vente amiable rapporte en général plus qu'une adjudication et solde le prêt sur le prix.
Les solutions pour un propriétaire, avant la déchéance
Le meilleur moment pour agir se situe avant la deuxième échéance impayée. Ensuite, le fichage ferme la plupart des portes.
- Négocier une pause ou un report d'échéances, si le contrat le prévoit ou si le prêteur l'accepte.
- Allonger la durée du prêt pour baisser la mensualité, par avenant.
- Regrouper les dettes dans un seul financement garanti par le bien, pour retrouver une mensualité supportable.
- Vendre un autre bien, ou le bien concerné, avant que la procédure ne fixe le prix à votre place.
Le crédit hypothécaire Trésovia face à des impayés
Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ; la reprise d'un prêt immobilier en cours suppose un besoin d'au moins 100 000 €. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Vos revenus doivent permettre de rembourser et votre résidence fiscale doit être en France.
La limite est nette : toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, quelle qu'en soit la cause, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Une fois la déchéance du terme prononcée, l'emprunteur est presque toujours déjà fiché. Comptez par ailleurs 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. Une demande n'a donc de sens qu'au tout début des difficultés, avant le fichage.
Exemple : agir avant la deuxième échéance impayée
Sophie possède une maison près de Nantes estimée 450 000 €. Il lui reste 140 000 € à rembourser sur son prêt immobilier. Après une année d'activité difficile, elle doit aussi 48 000 € à l'administration fiscale et à l'URSSAF. Elle vient de manquer une mensualité et reçoit une relance de sa banque. Elle n'est pas fichée.
Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 190 000 € plus les frais, qui reprend le prêt en cours et solde les dettes fiscales et sociales. 70 % de 450 000 € donnent 315 000 €, au-dessus du besoin. La durée, jusqu'à 25 ans, est choisie pour que la mensualité unique reste compatible avec ses revenus, revenus à leur niveau habituel. La deuxième échéance est réglée à temps : pas de fichage, pas de mise en demeure.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme d'un prêt ?
C'est la perte du droit de rembourser par échéances. Le prêteur exige d'un coup le capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts échus.
La banque doit-elle envoyer une mise en demeure avant la déchéance du terme ?
Oui, sauf clause expresse et non équivoque. La Cour de cassation exige une mise en demeure restée sans effet, qui précise le délai laissé pour régulariser, et ce délai doit être raisonnable.
Combien d'impayés entraînent la déchéance du terme ?
Aucun nombre n'est fixé par la loi : tout dépend de la clause du contrat. L'inscription au FICP, elle, devient possible à partir de deux échéances mensuelles impayées.
Quelle indemnité la banque peut-elle réclamer ?
Pour un crédit immobilier à un particulier, au plus 7 % du capital restant dû et des intérêts échus non versés, selon l'article R. 313-28 du Code de la consommation. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive.
Peut-on revenir sur une déchéance du terme ?
Le prêteur peut accepter de rétablir le prêt, mais rien ne l'y oblige. Si la clause est abusive ou la procédure irrégulière, le juge peut aussi priver la déchéance d'effet.
Peut-on obtenir des délais après la déchéance du terme ?
Oui. Le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délais de grâce (article 1343-5 du Code civil) et suspendre le prêt d'un particulier en difficulté (article L. 314-20 du Code de la consommation).
Un crédit hypothécaire peut-il éviter la déchéance du terme ?
Seulement s'il intervient avant tout fichage au FICP, pour un bien d'au moins 300 000 € et avec des revenus suffisants. Une fois fiché, le financement Trésovia est impossible.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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