Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Le syndicat des copropriétaires peut faire saisir et vendre aux enchères le lot d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Il lui faut un titre exécutoire, le plus souvent un jugement de condamnation, et une autorisation de l'assemblée générale, obligatoire pour la saisie en vue de la vente d'un lot. La procédure suit ensuite les règles de toute saisie immobilière. Payer la dette, obtenir un échéancier ou vendre à l'amiable reste possible jusqu'aux dernières étapes.
Pourquoi le syndicat saisit-il un lot ?
Les charges de copropriété financent l'entretien, les assurances, le chauffage collectif et les travaux votés. Quand un copropriétaire cesse de payer, les autres avancent sa part. Le syndic doit alors recouvrer la dette, et la saisie du lot est l'arme la plus lourde dont dispose le syndicat. Elle vise souvent des dettes importantes, mais la loi ne fixe aucun montant minimum : voyez notre page sur le montant minimum d'une saisie immobilière.
Les étapes, de l'impayé à la vente
| Étape | Qui agit | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Relances et mise en demeure | Le syndic | Payer ou proposer un échéancier écrit |
| Action en recouvrement (injonction de payer ou assignation) | Le syndic, sans vote de l'assemblée | Contester les sommes, demander des délais au juge |
| Jugement de condamnation | Le tribunal | Il devient le titre exécutoire du syndicat |
| Vote de la saisie en assemblée générale | Les copropriétaires | Payer avant l'assemblée pour éviter le vote |
| Commandement de payer valant saisie | Le commissaire de justice, pour l'avocat du syndicat | Payer, négocier, préparer une vente amiable |
| Audience d'orientation | Le juge de l'exécution | Contester, demander l'autorisation de vendre à l'amiable |
| Vente aux enchères | Le tribunal | Le prix sert d'abord à payer les créanciers |
L'autorisation de l'assemblée générale
Le syndic ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans une décision de l'assemblée générale, selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Ce même article dispense d'autorisation les actions en recouvrement de créance, les mesures conservatoires, les référés et la mise en œuvre des voies d'exécution, à une exception près : la saisie en vue de la vente d'un lot. Pour faire vendre votre appartement, le syndic doit donc obtenir un vote.
En pratique, la résolution soumise à l'assemblée désigne le ou les lots visés, fixe la mise à prix, c'est-à-dire le prix de départ des enchères, et prévoit le budget de la procédure. La Cour de cassation admet que l'assemblée vote la saisie avant même que le syndicat dispose d'un titre exécutoire (Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-18.952). La saisie elle-même ne peut toutefois être engagée qu'avec ce titre, exigé par l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Si la saisie est votée sans que la question figure à l'ordre du jour, ou en violation des règles de convocation, la décision peut être contestée devant le tribunal dans le délai légal ouvert aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Les garanties du syndicat
- La garantie sur le prix du lot : depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, une hypothèque légale spéciale (article 2402 du Code civil) garantit les charges de l'année courante et des quatre dernières années échues, avec un rang préférentiel pour les plus récentes, qui passent avant la plupart des autres créanciers.
- L'hypothèque légale inscrite : après une mise en demeure restée sans effet, le syndic peut inscrire une hypothèque légale sur le lot, prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, sans vote de l'assemblée générale. Notre page sur l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires en détaille l'inscription et la mainlevée.
- L'opposition sur le prix : en cas de vente du lot, le notaire avise le syndic, qui peut former opposition pour que les charges dues soient payées sur le prix, en application de l'article 20 de la même loi.
Ces garanties expliquent pourquoi un copropriétaire endetté ne peut pas vendre son lot sans régler le syndicat : la dette est prélevée sur le prix, avant le versement du solde au vendeur.
Ce qui se passe après le commandement
À partir de la saisie, les règles générales s'appliquent. Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de publicité foncière, ce qui empêche de vendre ou d'hypothéquer librement le lot. Vous êtes ensuite convoqué à l'audience d'orientation, où le juge décide d'une vente amiable ou d'une vente forcée. Un bail signé après le commandement n'est pas opposable à l'acquéreur. Pour le déroulé complet et les délais, lisez notre guide de la procédure de saisie immobilière.
À défaut d'enchérisseur, le syndicat poursuivant est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix. C'est une des raisons pour lesquelles la mise à prix est souvent fixée bas, parfois proche de la dette : le lot peut alors partir bien en dessous de sa valeur, ce qui pénalise le copropriétaire saisi.
Comment arrêter une saisie en copropriété
- Payer la dette et les frais : le paiement complet, frais de procédure compris, met fin aux poursuites.
- Négocier un échéancier avec le syndic : un accord écrit, respecté, peut éviter le vote ou suspendre la procédure.
- Demander des délais au juge : l'article 1343-5 du Code civil permet de reporter ou d'échelonner une dette dans la limite de deux années.
- Vendre à l'amiable : à l'audience d'orientation, vous pouvez demander l'autorisation de vendre vous-même, à un meilleur prix qu'aux enchères. Voyez la vente amiable sur saisie immobilière.
- Refinancer la dette : un propriétaire dont le lot a de la valeur peut emprunter sur ce lot pour solder le syndicat et ses autres dettes, à condition d'agir tôt.
Le crédit hypothécaire pour solder un syndicat
Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien. Vos revenus doivent couvrir la mensualité, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds : le plus tôt est le mieux, idéalement avant le commandement, car sa publication bloque toute nouvelle hypothèque sans accord du juge.
Exemple : un appartement menacé par un arriéré de charges
Marc possède un appartement à Lyon estimé 480 000 €, avec un prêt immobilier dont il reste 120 000 €. Après une période sans revenus, il doit 38 000 € au syndicat, travaux de ravalement compris, et 25 000 € au fisc. Le syndic a obtenu un jugement et annonce une assemblée générale qui votera la saisie.
Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 70 000 € plus les frais, pour solder le syndicat, le fisc et les frais de procédure. 70 % de 480 000 € donnent 336 000 €, dont on déduit les 120 000 € du prêt en cours : il reste 216 000 € de capacité. Marc a retrouvé un emploi stable qui couvre les deux mensualités, et il n'est pas fiché. Le paiement avant l'assemblée évite le vote de la saisie.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il saisir un appartement pour des charges impayées ?
Oui. Le syndicat peut faire vendre le lot aux enchères, avec un titre exécutoire et une autorisation de l'assemblée générale, obligatoire pour la saisie en vue de la vente d'un lot.
Faut-il un vote de l'assemblée générale pour saisir un lot ?
Oui. L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispense d'autorisation le recouvrement et la plupart des voies d'exécution, sauf la saisie en vue de la vente d'un lot.
À partir de quel montant de charges impayées le syndic peut-il saisir ?
La loi ne fixe aucun seuil. Le juge peut toutefois contrôler la proportionnalité de la saisie au regard de la dette.
Le copropriétaire endetté peut-il vendre son lot ?
Oui tant que le commandement n'est pas publié, mais le syndic peut former opposition sur le prix pour être payé à la vente. Après le commandement, la vente passe par l'autorisation du juge.
Que devient la dette si le prix de vente ne suffit pas ?
Le solde reste dû. Le syndicat peut continuer à le recouvrer sur vos autres biens ou revenus.
Peut-on arrêter la saisie en payant ?
Oui. Le paiement de la dette et des frais met fin aux poursuites. Un échéancier accepté par le syndic ou des délais accordés par le juge peuvent aussi la suspendre.
Un crédit hypothécaire peut-il éviter la saisie du lot ?
Oui si le lot vaut au moins 300 000 €, que le besoin atteint 50 000 € et que vos revenus permettent de rembourser. Il faut agir avant la publication du commandement.
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