Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
La saisie du logement que vous louez ne met pas fin à votre bail s'il a été signé avant la saisie : l'acquéreur aux enchères devient votre nouveau bailleur et doit le respecter. En revanche, un bail consenti par le propriétaire après l'acte de saisie est inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur, sauf si celui-ci en avait connaissance avant l'adjudication. Pendant la procédure, les loyers sont immobilisés et peuvent devoir être versés à un séquestre. Seul l'occupant sans droit opposable peut être expulsé sur la base du jugement d'adjudication.
Ce que la saisie change pour le logement loué
La saisie immobilière vise le propriétaire, pas le locataire. Elle commence par un commandement de payer valant saisie, publié au service de publicité foncière. L'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise que l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Le propriétaire ne peut plus vendre, hypothéquer ni louer librement. Votre droit d'occuper le logement, lui, dépend de la date de votre bail.
Le sort du bail selon sa date
| Situation | Opposable à l'acquéreur ? | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| Bail signé avant le commandement de payer valant saisie | Oui | Le bail continue aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire |
| Bail signé après le commandement, inconnu de l'acquéreur | Non (article L. 321-4 du CPCE) | Vous risquez l'expulsion après l'adjudication |
| Bail signé après le commandement, connu de l'acquéreur avant l'adjudication | Oui, selon la Cour de cassation | Le bail s'impose à l'acquéreur qui l'a accepté en connaissance de cause |
| Occupation sans bail (hébergement, bail fictif) | Non | Le jugement d'adjudication permet l'expulsion |
Le bail antérieur à la saisie
Un bail ayant date certaine avant la saisie est opposable à l'adjudicataire, en application de l'article 1743 du Code civil, qui prévoit que la vente du bien loué ne permet pas d'expulser le locataire. Le nouveau propriétaire reprend le bail tel quel : durée, loyer, dépôt de garantie, conditions de congé. Pour vous donner congé, il doit respecter les règles ordinaires de la location, par exemple celles de la loi du 6 juillet 1989 pour une résidence principale louée vide.
Le bail consenti après l'acte de saisie
L'article L. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution rend inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, quelle que soit leur durée, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen : bail enregistré, quittances, état des lieux, attestation d'assurance habitation, relevés bancaires.
La règle a une limite. La Cour de cassation juge qu'un bail conclu après la saisie reste opposable à l'adjudicataire qui en avait connaissance avant l'adjudication (Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-19.174 ; Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 21-17.794). C'est souvent le cas lorsque le cahier des conditions de vente ou le procès-verbal de description mentionnent le bail et l'occupant.
Les loyers pendant la procédure
À compter de la signification du commandement, les loyers sont immobilisés : ils ne profitent plus librement au propriétaire et sont distribués avec le prix de vente, au bénéfice des créanciers. En pratique :
- Tant que personne ne vous demande autre chose, vous continuez à payer votre loyer au bailleur, et ce paiement est valable.
- Le créancier poursuivant peut, par acte de commissaire de justice, s'opposer au paiement entre les mains du propriétaire et vous demander de verser les loyers à un séquestre. À partir de cette notification, payez uniquement au séquestre désigné.
- Ne cessez jamais de payer : les loyers restent dus, et un impayé vous expose à une procédure de résiliation du bail, indépendante de la saisie.
- Après l'adjudication, vous payez le nouveau propriétaire dès qu'il vous en informe.
La visite du commissaire de justice
Après le commandement, le commissaire de justice mandaté par le créancier dresse un procès-verbal de description du bien : surface, état, occupation, conditions du bail. Il peut entrer dans les lieux, y compris en présence d'un locataire, et se faire assister si l'accès lui est refusé. Plus tard, des visites sont organisées pour les candidats aux enchères. Laissez-le entrer et présentez votre bail : c'est votre meilleure protection, puisque le bail décrit dans le procès-verbal est connu des futurs acquéreurs.
L'expulsion de l'occupant sans titre
Selon l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. L'acquéreur peut l'utiliser aussi contre les occupants qui n'ont pas de droit opposable, une fois le prix payé ou consigné. Le locataire titulaire d'un bail opposable ne peut pas être expulsé sur ce fondement. Pour un occupant sans droit, les protections générales de l'expulsion restent applicables : commandement de quitter les lieux, délai avant l'expulsion, trêve hivernale pour une résidence principale.
Locataire : les bons réflexes
- Rassemblez les preuves de la date de votre bail : bail signé, état des lieux d'entrée, quittances, attestation d'assurance.
- Signalez-vous à l'avocat du créancier poursuivant ou au commissaire de justice, pour que le bail figure dans le cahier des conditions de vente.
- Payez au bon destinataire, et gardez la trace de chaque paiement.
- Ne signez aucun nouveau bail ni avenant avec le propriétaire saisi pendant la procédure sans conseil : il pourrait être jugé inopposable.
- Demandez conseil à une association de locataires ou à une agence départementale pour l'information sur le logement si l'acquéreur conteste votre bail.
Propriétaire bailleur : éviter la saisie du bien loué
Un bien loué se vend en général moins cher aux enchères qu'un bien libre, ce qui réduit le prix et laisse plus de dette après la vente. Le propriétaire a donc tout intérêt à agir avant l'audience d'orientation : payer, négocier un échéancier, demander des délais au juge, ou demander l'autorisation de vendre à l'amiable. Les étapes et délais sont détaillés dans notre guide de la procédure de saisie immobilière.
Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Les loyers perçus comptent parmi vos revenus, qui doivent permettre de rembourser ; votre résidence fiscale doit être en France. Toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds : une fois le commandement de payer valant saisie publié, toute nouvelle hypothèque suppose l'accord du juge, d'où l'intérêt d'agir avant.
Exemple : un appartement loué menacé de saisie
Karim possède à Bordeaux un appartement loué, estimé 350 000 €, sur lequel il reste 90 000 € de prêt. Après la fermeture de son entreprise, il doit 70 000 € à l'administration fiscale, qui a inscrit une hypothèque légale et annonce des poursuites. Il n'a aucun impayé de crédit et n'est pas fiché. Son locataire est en place depuis quatre ans, avec un bail en règle.
Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 75 000 € plus les frais, pour solder le fisc avant toute saisie. 70 % de 350 000 € donnent 245 000 €, dont on déduit les 90 000 € du prêt en cours : il reste 155 000 € de capacité. Ses nouveaux revenus salariés et les loyers couvrent les deux mensualités. Le locataire, lui, n'est concerné par rien : son bail continue.
Questions fréquentes
La saisie immobilière met-elle fin au bail du locataire ?
Non si le bail a été signé avant la saisie. L'acquéreur aux enchères devient le nouveau bailleur et doit le respecter aux mêmes conditions.
Un bail signé après le commandement de payer est-il valable ?
Il est inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur selon l'article L. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Il reste opposable à l'acquéreur qui le connaissait avant l'adjudication.
À qui le locataire doit-il payer son loyer pendant la saisie ?
Au propriétaire, tant qu'aucun acte ne lui demande de payer ailleurs. Si le créancier lui notifie de verser les loyers à un séquestre, il paie uniquement à ce séquestre.
Le locataire doit-il laisser entrer le commissaire de justice ?
Oui. Le commissaire de justice peut entrer pour décrire le bien et organiser les visites, et se faire assister en cas de refus.
Le locataire peut-il être expulsé après la vente aux enchères ?
Pas s'il a un bail opposable. Le jugement d'adjudication ne permet d'expulser que le saisi et les occupants sans droit opposable.
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer ou donner congé ?
Il reprend le bail tel quel. Il ne peut le modifier ou y mettre fin qu'en respectant les règles ordinaires de la location.
Le dépôt de garantie est-il perdu en cas de saisie ?
Non, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Conservez le bail et la preuve du versement en cas de désaccord sur la restitution.
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