Cession de compte courant d'associé : règles, prix et acte

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
06 November 2026
Cession de compte courant d'associé : règles, prix et acte

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».

Céder un compte courant d'associé, c'est céder une créance que l'on détient sur la société. Cette cession est distincte de celle des parts ou des actions : elle doit être prévue expressément, constatée par écrit et notifiée à la société. Le prix correspond le plus souvent au montant inscrit au compte. Pour l'acquéreur, le rachat du compte courant s'ajoute au prix des titres et doit être financé.

Une cession de créance, distincte des titres

Le compte courant d'associé est un prêt de l'associé à sa société. Le céder revient à transmettre cette créance à un nouvel associé, à un coassocié ou à un tiers. Le Code civil encadre l'opération aux articles 1321 à 1326, issus de l'ordonnance du 10 février 2016.

La qualité d'associé et celle de créancier sont indépendantes. Vendre ses parts ne transmet pas son compte courant : si l'acte de cession des titres n'en parle pas, l'ancien associé reste créancier de la société et peut réclamer son remboursement, sauf convention de blocage. À l'inverse, on peut céder son compte courant en restant associé.

QuestionCession des parts ou actionsCession du compte courant
NatureTransmission de titres sociauxCession d'une créance sur la société
Accord nécessaireAgrément selon les statuts ou la loiPas d'accord de la société, simple notification
FormeActe de cession, formalités propres aux titresÉcrit obligatoire, à peine de nullité
PrixValeur des titres, négociéeEn général la valeur nominale du compte
Droits d'enregistrementDus sur la fraction du prix afférente aux titresNon inclus dans l'assiette des droits de cession de titres

Les formalités de la cession

  1. Faire le point sur le compte : solde exact à la date de cession, attesté par l'expert-comptable, intérêts courus, convention de blocage éventuelle.
  2. Rédiger l'acte : la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1322 du Code civil). L'acte désigne la créance, son montant, le prix et la date du transfert.
  3. Prévoir l'articulation avec les titres : dans une cession de parts, l'acte doit mentionner expressément le compte courant et ventiler le prix entre les titres et la créance.
  4. Notifier la société : entre les parties, la cession produit effet à la date de l'acte. Elle n'est opposable à la société que si elle lui a été notifiée ou si elle en a pris acte (article 1324). La société met ensuite à jour le titulaire du compte dans sa comptabilité.
  5. Payer le prix : le cédant reçoit le prix de l'acquéreur. Le cédant garantit l'existence de la créance, pas la solvabilité de la société, sauf clause contraire.

Quel prix pour un compte courant ?

Le prix correspond le plus souvent au montant nominal du compte : 100 000 € inscrits se cèdent 100 000 €. Une décote peut se justifier quand la société est en difficulté, qu'une convention de blocage retarde le remboursement ou que le compte ne pourra être remboursé que sur plusieurs années. À l'inverse, des intérêts courus et non payés peuvent s'ajouter au prix.

Dans un rachat d'entreprise, il est fréquent que les titres soient cédés à un prix modeste et que le compte courant soit repris à son nominal. La ventilation doit refléter la réalité économique : une ventilation artificielle peut être remise en cause par l'administration fiscale.

La fiscalité de la cession

  • Pour le cédant : céder sa créance à sa valeur nominale ne dégage en principe pas de gain imposable, puisqu'il récupère la somme prêtée. Les intérêts perçus restent imposés selon les règles des revenus de capitaux mobiliers.
  • Droits d'enregistrement : lors d'une cession globale, les droits dus sur la cession de titres se calculent sur la seule fraction du prix correspondant aux titres. Les taux légaux diffèrent selon qu'il s'agit de parts de SARL ou d'actions de SAS : voir racheter les parts d'un associé.
  • Pour l'acquéreur : il devient créancier de la société et pourra être remboursé selon la convention de compte courant. Les intérêts qu'il percevra seront imposables.

Ces règles sont générales. Faites vérifier l'acte et la ventilation du prix par un avocat, un notaire ou un expert-comptable avant la signature.

Financer le rachat des parts et du compte courant

Pour l'acquéreur, le compte courant à reprendre s'ajoute au prix des titres. C'est souvent ce qui fait échouer un rachat : la banque de la société finance mal la reprise d'un compte courant, et l'acquéreur n'a pas toujours l'épargne nécessaire. Plusieurs solutions existent :

SolutionPrincipePoint d'attention
Remboursement par la sociétéLa société rembourse le compte courant du cédant sur sa trésorerieFragilise la trésorerie ; possible seulement si elle est solide
Paiement échelonnéLe cédant accepte un paiement en plusieurs foisRisque pour le cédant ; garanties à prévoir
Prêt bancaire de reprisePrêt à l'acquéreur ou à une holding de repriseAnalyse de la rentabilité de la société, apport demandé
Crédit hypothécaire personnelL'acquéreur propriétaire emprunte en garantissant son bienRevenus suffisants exigés ; le bien est engagé

Le crédit hypothécaire convient à un acquéreur propriétaire qui veut finir rapidement le rachat sans dépendre des résultats de la société. Les conditions de Trésovia : un bien en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, jusqu'à 25 ans en amortissable ou 15 ans en in fine dès 100 000 €, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai de réflexion de 10 jours compris. Quand l'ancien associé réclame déjà son dû, voir aussi dette envers un ex-associé.

Un exemple

Sophie et Julien détiennent ensemble une SAS de conseil. Julien quitte l'entreprise. Ses actions sont valorisées 180 000 €, et son compte courant s'élève à 60 000 €, avancés lors d'un passage difficile. L'acte prévoit la cession des actions et du compte courant à Sophie, pour 240 000 € au total, ventilés entre les deux.

La trésorerie de la société ne permet pas de rembourser Julien. Sophie est propriétaire d'un appartement estimé à 600 000 €, sans prêt en cours. Le plafond de financement est de 70 % de 600 000 €, soit 420 000 €. Un crédit hypothécaire de 240 000 €, plus les frais, finance le rachat. Sophie devient seule associée et créancière du compte courant, qu'elle se fera rembourser progressivement par la société quand sa trésorerie le permettra.

Les points de vigilance

  • Vérifiez qu'aucune convention de blocage n'interdit le remboursement du compte avant une date.
  • Contrôlez que le compte n'est pas débiteur : un compte courant d'associé débiteur doit être régularisé avant la cession.
  • Faites figurer le compte courant dans l'acte de cession des titres, avec son montant exact.
  • Prévoyez la garantie d'actif et de passif séparément : elle ne couvre pas automatiquement la créance cédée.
  • En cas de décès d'un associé, le compte courant suit des règles propres : voir compte courant d'associé au décès.

Questions fréquentes

Le compte courant d'associé est-il cédé avec les parts ?

Non, pas automatiquement. Les parts et le compte courant sont deux biens distincts. Si l'acte ne prévoit pas la cession du compte courant, le cédant en reste titulaire et peut en demander le remboursement à la société.

Comment céder un compte courant d'associé ?

Par un acte écrit de cession de créance, exigé à peine de nullité (article 1322 du Code civil), puis par une notification à la société, qui rend la cession opposable à celle-ci (article 1324).

Faut-il l'accord de la société pour céder un compte courant ?

Non. La société débitrice n'a pas à consentir à la cession ; elle doit seulement en être informée. Une convention de compte courant ou les statuts peuvent toutefois prévoir des règles particulières.

À quel prix céder un compte courant d'associé ?

Le plus souvent à sa valeur nominale, c'est-à-dire le montant inscrit au compte. Une décote peut être négociée si la société a des difficultés et ne pourra pas rembourser rapidement.

La cession de compte courant supporte-t-elle des droits d'enregistrement ?

Dans une cession globale, les droits de cession de titres se calculent sur la seule fraction du prix correspondant aux titres, pas sur le montant du compte courant. Faites vérifier la ventilation du prix par votre conseil.

Comment financer le rachat des parts et du compte courant ?

Par un prêt bancaire de la société ou de l'acquéreur, par la trésorerie de la société, ou par un crédit hypothécaire personnel de l'acquéreur s'il est propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 €.

Le cédant garantit-il le remboursement par la société ?

Non, sauf clause contraire : il garantit l'existence de la créance, pas la solvabilité de la société débitrice.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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