Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Un compte courant d'associé est débiteur quand c'est l'associé qui doit de l'argent à la société, et non l'inverse. Le Code de commerce l'interdit aux gérants et associés personnes physiques de SARL et aux dirigeants de SA et de SAS. Ailleurs, notamment en SCI, il n'est pas interdit par principe mais reste risqué sur le plan fiscal. Un compte débiteur se régularise vite, par remboursement ou par compensation.
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé débiteur ?
Le compte courant d'associé enregistre les sommes échangées entre un associé et sa société. Il est créditeur quand l'associé a prêté de l'argent à la société : c'est la situation normale, décrite dans notre page compte courant d'associé. Il devient débiteur quand l'associé a pris plus qu'il n'a apporté : retraits personnels payés par la société, dépenses privées réglées avec la carte de l'entreprise, avances sur rémunération ou sur dividendes non encore décidés.
Au bilan, un compte débiteur figure à l'actif de la société, parmi les créances : la société a une créance sur son associé. C'est souvent l'expert-comptable qui le découvre à la clôture de l'exercice.
Interdit ou autorisé : les règles selon la société
| Société et associé | Compte débiteur | Texte |
|---|---|---|
| SARL et EURL : gérant, associé personne physique | Interdit | Article L. 223-21 du Code de commerce |
| SA : administrateurs, directeur général, directeurs généraux délégués | Interdit | Article L. 225-43 du Code de commerce |
| SAS et SASU : président et dirigeants | Interdit | Article L. 227-12, qui renvoie à l'article L. 225-43 |
| SAS : associé personne physique non dirigeant | Non visé par l'interdiction, mais à encadrer | Convention écrite conseillée |
| Associé personne morale (holding) | En principe possible | Convention de trésorerie ou de compte courant |
| SCI et sociétés civiles | Non interdit par la loi | Statuts, convention écrite conseillée |
L'interdiction s'étend au conjoint, aux ascendants et descendants des personnes visées, ainsi qu'à toute personne interposée. Elle vise aussi le fait de faire cautionner ou garantir ses engagements personnels par la société. Même avec l'accord des autres associés, l'avance consentie en violation de ces textes est nulle.
Le cas de la SCI
Dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes de la société, à proportion de leurs parts. La loi n'interdit donc pas le compte débiteur. Il reste conseillé de le prévoir dans les statuts ou dans une convention, de le rémunérer et de le rembourser rapidement, pour éviter un litige entre associés et une remise en cause fiscale. Pour le fonctionnement d'une SCI qui emprunte, voir emprunter en SCI.
Les risques d'un compte courant débiteur
Les risques juridiques
- Nullité : l'avance interdite est nulle et l'associé doit la rembourser à la société.
- Abus de biens sociaux : utiliser les fonds de la société dans son intérêt personnel, contre l'intérêt social, est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (articles L. 241-3 pour la SARL et L. 242-6 pour la SA, applicable à la SAS).
- Faute de gestion : si la société tombe en difficulté, un compte débiteur important peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant. Voir liquidation judiciaire et maison du dirigeant.
- Conflit entre associés : les associés minoritaires peuvent exiger le remboursement et engager la responsabilité du dirigeant.
Les risques fiscaux et sociaux
- Revenus distribués : les sommes mises à la disposition d'un associé à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes peuvent être considérées comme des revenus distribués (article 111 a du Code général des impôts) et imposées entre ses mains, sans les avantages des dividendes régulièrement votés.
- Intérêts : une avance gratuite consentie à un associé peut être regardée comme un avantage ; la société doit, en pratique, facturer des intérêts.
- Cotisations sociales : selon le statut du dirigeant, les sommes prélevées peuvent être requalifiées en rémunération et soumises à cotisations.
- Pénalités : en cas de redressement, s'ajoutent l'intérêt de retard et, le cas échéant, les majorations légales. Voir majorations et intérêts de retard des impôts.
Comment régulariser un compte courant débiteur
Plus la régularisation est rapide, plus le risque diminue. Idéalement, le compte est soldé avant l'arrêté des comptes de l'exercice. Quatre voies existent, à choisir avec votre expert-comptable :
| Solution | Comment | Limite |
|---|---|---|
| Remboursement par virement | L'associé reverse la somme à la société depuis son compte personnel | Suppose une épargne disponible |
| Dividendes | L'assemblée décide une distribution ; la part de l'associé vient solder le compte | Exige des bénéfices distribuables ; dividendes imposés |
| Rémunération | Une rémunération régulièrement décidée est inscrite au crédit du compte | Pas de décision rétroactive ; cotisations sociales |
| Prêt personnel ou crédit hypothécaire | L'associé emprunte à titre personnel et rembourse la société en une fois | Coût du crédit ; revenus suffisants exigés |
Les notes de frais professionnels non encore remboursées peuvent aussi venir en déduction, sur justificatifs. En revanche, un simple jeu d'écritures sans contrepartie réelle ne régularise rien.
Financer le remboursement avec un crédit hypothécaire
Quand le compte débiteur est important et que l'associé n'a pas l'épargne nécessaire, un crédit hypothécaire du dirigeant permet de rembourser la société en une seule fois, sans attendre une distribution de dividendes ni vider la trésorerie de l'entreprise. Le crédit est personnel : la société n'est pas engagée. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
- des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France, et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Les revenus d'un dirigeant payé en dividendes sont étudiés sur plusieurs exercices : voir dirigeant payé en dividendes.
Un exemple
Marc est gérant majoritaire d'une SARL de travaux. À la clôture, son expert-comptable constate un compte courant débiteur de 85 000 € : des dépenses personnelles réglées par la société pendant une année difficile. La société a besoin de cette trésorerie et l'exercice ne permet pas de distribuer de dividendes suffisants.
Marc est propriétaire d'une maison estimée à 520 000 €, sur laquelle il reste 90 000 € à rembourser. Le plafond de financement est de 70 % de 520 000 €, soit 364 000 €, moins 90 000 € de prêt en cours : 274 000 €. Un crédit hypothécaire de 85 000 €, plus les frais, lui permet de solder son compte courant en une fois. Sa rémunération de gérant couvre la nouvelle échéance. Le compte est régularisé avant l'approbation des comptes, et l'expert-comptable met en place une convention pour l'avenir.
Prévenir un compte courant débiteur
- Séparez strictement comptes personnels et comptes de la société, cartes bancaires comprises.
- Fixez une rémunération régulière plutôt que des prélèvements au fil de l'eau.
- Suivez le solde du compte chaque mois avec votre expert-comptable.
- En SCI ou pour un associé non dirigeant, signez une convention écrite prévoyant intérêts et délai de remboursement.
- En cas de tension de trésorerie personnelle, cherchez un financement personnel plutôt que de puiser dans la société. Voir aussi difficultés de trésorerie en entreprise.
Questions fréquentes
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
Oui dans les faits, mais il est interdit aux gérants et associés personnes physiques de SARL et aux dirigeants de SA et de SAS. Dans une SCI ou pour un associé non dirigeant de SAS, il n'est pas interdit par principe mais reste risqué.
Que risque un gérant de SARL avec un compte courant débiteur ?
La nullité de l'avance, l'obligation de rembourser, une requalification fiscale en revenu distribué et, si l'usage est contraire à l'intérêt de la société, des poursuites pour abus de biens sociaux.
Comment régulariser un compte courant d'associé débiteur ?
En remboursant la société par virement, par compensation avec une rémunération ou des dividendes régulièrement décidés, ou en finançant le remboursement par un prêt personnel ou un crédit hypothécaire.
Un compte courant débiteur en SCI est-il autorisé ?
Il n'est pas interdit par la loi, car les associés de SCI répondent des dettes sociales. Les statuts peuvent l'encadrer, et une convention écrite avec intérêts limite le risque fiscal.
Le compte courant débiteur est-il imposable ?
Les sommes mises à la disposition d'un associé à titre d'avances ou de prêts peuvent être considérées comme des revenus distribués (article 111 a du CGI) et imposées comme telles, avec des cotisations sociales selon le cas.
Où apparaît un compte courant débiteur au bilan ?
À l'actif de la société, parmi les créances, puisque c'est l'associé qui doit de l'argent à la société. Un compte courant créditeur figure au passif, dans les dettes.
Peut-on emprunter pour rembourser son compte courant débiteur ?
Oui. Un propriétaire peut financer le remboursement par un crédit hypothécaire personnel, dès 50 000 € et pour un bien d'au moins 300 000 € situé en France, si ses revenus couvrent la nouvelle échéance.
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