Compte courant d'associé au décès : succession, donation, IFI

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
06 November 2026
Compte courant d'associé au décès : succession, donation, IFI

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession ».

Au décès d'un associé, son compte courant ne disparaît pas : c'est une créance sur la société, qui entre dans la succession et passe aux héritiers. Elle est déclarée en principe pour sa valeur nominale et supporte des droits de succession, même si la société ne peut pas la rembourser tout de suite. Une donation de son vivant ou une convention bien rédigée évite aux héritiers de payer des droits sur une somme qu'ils ne touchent pas.

Une créance qui entre dans la succession

Le compte courant d'associé est un prêt de l'associé à sa société. À son décès, cette créance fait partie de son patrimoine, au même titre qu'un compte bancaire. Elle est transmise aux héritiers ou aux légataires, selon la loi ou le testament, indépendamment des parts sociales : les statuts peuvent soumettre l'entrée des héritiers dans la société à un agrément, mais ils ne les privent pas de la créance.

ÉlémentParts socialesCompte courant
NatureTitres de la sociétéCréance sur la société
Transmission aux héritiersSelon les statuts (agrément, clause de continuation)De plein droit, comme tout bien du défunt
Valeur déclaréeValeur réelle des titresEn principe valeur nominale du compte
Ce que reçoivent les héritiersUne place d'associé ou la valeur des partsLe droit d'être remboursés par la société

La déclaration et les droits de succession

Le notaire inscrit le compte courant à l'actif de la déclaration de succession, en principe pour sa valeur nominale, à la date du décès. Une valeur inférieure n'est admise que si les héritiers peuvent justifier que la société ne pourra pas rembourser toute la créance, par exemple en raison de difficultés avérées. Les droits sont ensuite calculés sur l'ensemble de l'actif net, selon le lien de parenté et les abattements légaux : voir droits de succession : barème et calcul.

La difficulté est pratique : les droits doivent être payés dans les délais légaux, alors que le compte courant n'est pas encore remboursé. Les héritiers paient l'impôt sur une somme qu'ils n'ont pas encore reçue.

Le remboursement aux héritiers

  • Sans convention particulière : le compte courant est en principe remboursable à tout moment. Les héritiers peuvent demander le remboursement à la société.
  • Avec une convention de blocage : le remboursement attend le terme prévu, sauf clause de déblocage au décès.
  • Si la société manque de trésorerie : un échéancier est négocié, ou le compte est incorporé au capital, ce qui transforme la créance en parts.
  • Si un héritier reprend la société : il peut racheter la créance à ses cohéritiers, ce qui revient à une cession de compte courant d'associé.

Dans une SCI familiale, le compte courant du parent décédé représente souvent l'argent avancé pour acheter ou rénover l'immeuble. Les loyers permettent de le rembourser progressivement. Voir SCI familiale et emprunt.

Transmettre le compte courant de son vivant

Un associé peut organiser la transmission de son compte courant avant son décès. Trois voies principales :

SolutionPrincipePoint d'attention
Donation de la créanceLe parent donne tout ou partie de son compte courant à ses enfantsActe notarié conseillé ; abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans
Donation démembréeLe parent garde l'usufruit, l'enfant reçoit la nue-propriétéValeur selon le barème de l'article 669 du CGI ; modalités de remboursement à organiser
Incorporation au capital puis donation de partsLe compte devient des parts, transmises ensuiteChange le régime : le remboursement n'est plus possible
Remboursement progressifLa société rembourse le compte de son vivantRéduit l'actif taxable ; dépend de la trésorerie

Le choix dépend de la trésorerie de la société, de l'âge de l'associé et de l'équilibre entre les enfants. Une donation-partage permet de figer les valeurs. Pour les règles de l'usufruit, voir valeur de l'usufruit.

Compte courant d'associé et IFI

L'impôt sur la fortune immobilière ne taxe que l'immobilier. La créance de compte courant n'est donc pas, en elle-même, un bien imposable. Mais elle joue sur la valeur des parts d'une société immobilière : pour calculer la valeur taxable de ces parts, les dettes de la société envers le redevable, son foyer ou les membres de son cercle familial ne sont en principe pas déduites (article 973 du CGI), sauf justification d'un objectif qui n'est pas principalement fiscal ou de conditions normales de prêt. Les règles sont techniques : faites-les vérifier par un notaire ou un conseil fiscal.

Payer les droits sans attendre le remboursement

Quand le compte courant ne peut pas être remboursé avant l'échéance des droits, plusieurs solutions existent :

  • Paiement fractionné ou différé des droits, à demander à l'administration avec des garanties : voir paiement des droits de succession.
  • Échéancier avec la société, si sa trésorerie le permet partiellement.
  • Crédit hypothécaire sur un bien de la succession ou sur le bien d'un héritier, pour payer les droits sans vendre et sans forcer la société à rembourser dans l'urgence.

Les conditions de Trésovia : un bien en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, jusqu'à 25 ans en amortissable ou 15 ans en in fine dès 100 000 €, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC, et 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai de réflexion de 10 jours compris.

Un exemple

Le père de Claire et Paul est décédé. Il détenait la majorité des parts d'une SCI familiale qui loue un petit immeuble, et un compte courant de 150 000 €, avancé pour les travaux. La SCI rembourse ce compte au rythme des loyers et ne peut pas le solder avant plusieurs années. Le notaire inscrit la créance à l'actif de la succession pour sa valeur nominale et estime les droits des deux enfants à environ 60 000 € au total, payables dans les délais légaux.

Claire est propriétaire d'une maison estimée à 420 000 €, sans prêt en cours. Le plafond de financement est de 70 % de 420 000 €, soit 294 000 €. Elle emprunte 60 000 €, plus les frais, par un crédit hypothécaire, pour régler les droits de la fratrie ; Paul lui rembourse sa part au fil des remboursements du compte courant par la SCI, selon une convention écrite entre eux. Ses revenus couvrent l'échéance, et la SCI n'a pas à vendre l'immeuble.

Questions fréquentes

Que devient le compte courant d'associé au décès ?

Il ne disparaît pas : c'est une créance du défunt sur la société, qui entre dans sa succession et passe à ses héritiers, indépendamment du sort des parts sociales.

Le compte courant d'associé est-il soumis aux droits de succession ?

Oui. Il est déclaré à l'actif de la succession, en principe pour sa valeur nominale, et supporte les droits selon le lien de parenté et les abattements légaux. Une valeur inférieure doit être justifiée par les difficultés réelles de la société.

Les héritiers peuvent-ils exiger le remboursement du compte courant ?

Oui, en principe, comme le défunt aurait pu le faire, sauf convention de blocage ou clause contraire. La société n'a pas toujours la trésorerie pour rembourser immédiatement : un échéancier est souvent négocié.

Peut-on donner son compte courant d'associé à ses enfants ?

Oui. La créance peut être donnée, de préférence par acte notarié. Les droits de donation s'appliquent, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Le compte courant d'associé est-il taxé à l'IFI ?

La créance elle-même n'est pas un bien immobilier. En revanche, quand une société immobilière doit de l'argent au redevable ou à sa famille, cette dette n'est en principe pas déduite pour calculer la valeur taxable des parts (article 973 du CGI), sauf exceptions.

Comment payer les droits de succession sur un compte courant non remboursé ?

Par un paiement fractionné ou différé demandé à l'administration, par un remboursement négocié avec la société, ou par un crédit hypothécaire sur un bien de l'héritier ou de la succession.

Le compte courant peut-il être démembré ?

Oui, une créance peut être démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment lorsque le conjoint survivant recueille l'usufruit. Les modalités de remboursement doivent alors être organisées avec un notaire.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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