Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
Vous êtes seul propriétaire de votre logement et souhaitez l'apporter en garantie d'un crédit hypothécaire. Faut-il l'accord de votre conjoint ? Tout dépend de votre situation conjugale, et la réponse surprend souvent.
Les époux : l'accord est obligatoire
Le Code civil protège le logement de la famille : un époux ne peut pas, seul, disposer des droits qui assurent ce logement, même s'il en est seul propriétaire, par exemple parce qu'il l'a acquis avant le mariage ou reçu par succession. Hypothéquer le logement familial est un acte qui affecte ces droits : il suppose donc le consentement de l'autre époux.
Ce consentement est recueilli par le notaire lors de la signature de l'acte. Sans lui, l'hypothèque pourrait être annulée à la demande du conjoint.
Les partenaires de PACS
Cette protection spécifique du logement familial ne s'applique pas de la même façon aux partenaires pacsés. Si le bien appartient à un seul partenaire, il peut en principe l'hypothéquer seul. Si le bien est détenu en indivision, l'accord de tous les indivisaires reste nécessaire.
Les concubins
Aucune protection particulière du logement : le propriétaire peut hypothéquer son bien seul. Si le bien a été acheté à deux, il est en indivision, et chacun doit donner son accord.
Le conjoint doit-il être co-emprunteur ?
Non, pas nécessairement. Consentir à l'hypothèque n'est pas emprunter. En revanche, si les revenus du conjoint sont utiles au dossier, il peut être co-emprunteur : l'analyse porte alors sur les revenus et les charges du foyer.
Les conditions du crédit
- un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, ou 300 000 € pour financer un achat ;
- des revenus réguliers permettant d'assurer le remboursement ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Pour aller plus loin
- Crédit et dette personnelle en communauté de biens
- Dissolution de PACS et partage des biens
- L’acte notarié du crédit hypothécaire
Questions fréquentes
Mon conjoint doit-il signer si je suis seul propriétaire ?
Oui si vous êtes mariés et qu'il s'agit du logement de la famille : son consentement est requis pour l'hypothèque, même s'il n'est pas propriétaire.
Et si le bien n'est pas notre résidence principale ?
La protection vise le logement de la famille. Pour une résidence secondaire ou un bien locatif détenu en propre, l'époux propriétaire peut en principe agir seul.
Consentir à l'hypothèque, est-ce emprunter ?
Non. Le conjoint qui consent n'est pas débiteur du prêt, sauf s'il est co-emprunteur.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
.webp)