Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
La pension alimentaire couvre un besoin qui dure : l'entretien des enfants, ou celui de l'époux pendant la procédure au titre du devoir de secours. La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce pour compenser une fois pour toutes la baisse de niveau de vie d'un ex-époux, le plus souvent sous forme de capital. Les deux peuvent se cumuler : un même parent peut payer une pension pour les enfants et une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Elles n'obéissent ni aux mêmes règles de révision, ni à la même fiscalité.
Deux sommes, deux logiques
On confond souvent les deux, parce que les deux sont versées d'un ex-conjoint à l'autre et fixées par le juge aux affaires familiales ou par la convention de divorce. Elles répondent pourtant à des questions différentes.
- La pension alimentaire répond à un besoin : nourrir, loger, élever. Pour les enfants, c'est la contribution de chaque parent à leur entretien et à leur éducation, à proportion de ses ressources (article 371-2 du Code civil). Entre époux, elle n'existe que pendant la procédure, au titre du devoir de secours (articles 212 et 255 du Code civil).
- La prestation compensatoire répond à un déséquilibre : elle compense, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du Code civil). Elle est forfaitaire et, en principe, versée en capital.
Le tableau des différences
| Critère | Pension alimentaire | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Pour qui | Les enfants (versée au parent qui les héberge, ou à l’enfant majeur) ; l’époux pendant la procédure | L’ex-époux dont le niveau de vie baisse |
| Quand | Dès la séparation, puis tant que le besoin existe | À partir du divorce définitif |
| Forme | Somme mensuelle, parfois prise en charge directe de frais | Capital en une fois ou sur huit ans au plus ; rente viagère à titre exceptionnel ; attribution d’un bien |
| Durée | Pour l’enfant, jusqu’à son autonomie financière, pas seulement sa majorité | Fixée une fois pour toutes |
| Révision | À tout moment en cas de changement de situation | Capital non révisable (seules les modalités) ; rente révisable en cas de changement important |
| Impôts du payeur | Déductible du revenu, dans les limites légales | Capital dans les douze mois : réduction de 25 % sur 30 500 € au plus ; rente et capital étalé : déductibles |
| Impôts du bénéficiaire | Imposable | Capital dans les douze mois : non imposable ; rente et capital étalé : imposables |
| Mariage requis | Non pour les enfants | Oui : rien pour un PACS ou un concubinage |
La pension alimentaire : besoins et révision
Pour les enfants
Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui tient compte des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et du temps de résidence. Le juge n'est pas tenu de la suivre. La pension ne s'arrête pas d'elle-même à dix-huit ans : elle dure tant que l'enfant poursuit ses études ou n'est pas autonome, et peut alors lui être versée directement.
Pour l'époux pendant la procédure
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux se doivent secours. Le juge peut fixer, dans les mesures provisoires, une pension au profit de l'époux qui a le moins de ressources. Elle cesse le jour où le divorce devient définitif. C'est la prestation compensatoire qui prend ensuite le relais, si elle a été demandée.
La révision
Perte d'emploi, naissance, changement de résidence de l'enfant, hausse importante des revenus : la pension peut être revue à la hausse ou à la baisse par le juge aux affaires familiales, saisi par l'un des parents. Tant qu'aucune décision nouvelle n'est rendue, l'ancien montant reste dû.
La prestation compensatoire : un forfait fixé une fois
Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification, des choix professionnels faits pour la famille, de leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits à la retraite (article 271 du Code civil). La méthode est expliquée dans notre guide sur le calcul de la prestation compensatoire.
Le principe est le capital : une somme d'argent, l'attribution d'un bien ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274). Si le débiteur ne peut pas payer d'un coup, le juge peut l'échelonner sur huit ans au plus (article 275). La rente viagère reste exceptionnelle, réservée au cas où l'âge ou la santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Le capital ne se révise pas ; une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre.
Le cumul des deux et leur interaction
Un parent peut devoir les deux : une pension mensuelle pour les enfants et un capital de prestation compensatoire pour son ex-conjoint. Pour évaluer la disparité, le juge regarde les ressources et les charges de chacun : la contribution versée pour les enfants est une charge du parent qui la paie. En revanche, la pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure n'est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire, selon la Cour de cassation.
Les deux obligations n'ont pas la même priorité en pratique : la pension des enfants se paie chaque mois et peut être recouvrée par l'organisme public de recouvrement des pensions alimentaires, alors que la prestation compensatoire se règle souvent au moment du partage, chez le notaire.
La fiscalité, côté payeur et côté bénéficiaire
- Pension alimentaire : déductible du revenu imposable de celui qui la verse (sans plafond pour un enfant mineur dont il n'a pas la charge, dans une limite fixée chaque année pour un enfant majeur) et imposable pour celui qui la reçoit.
- Prestation compensatoire en capital versée dans les douze mois du jugement : réduction d'impôt de 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, pour le payeur ; aucune imposition pour le bénéficiaire.
- Rente, ou capital payé sur plus de douze mois : déductible pour le payeur, imposable pour le bénéficiaire comme une pension.
Le détail, avec la décision du Conseil constitutionnel sur le cumul des deux régimes, figure dans notre page prestation compensatoire et impôts.
En cas d'impayé
Le créancier dispose des mêmes outils pour les deux sommes : paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, saisie sur salaire, saisie des comptes ou des biens. Après deux mois d'impayé, le délit d'abandon de famille peut être poursuivi (article 227-3 du Code pénal). Pour la pension des enfants, l'intermédiation financière par l'organisme public de recouvrement est désormais la règle : il collecte la pension et la reverse. Voir notre guide sur la pension alimentaire impayée.
Financer un capital sans vendre le logement
Le capital de la prestation compensatoire arrive souvent en même temps que la soulte, lorsque l'un des époux garde la maison. Payer en une fois évite l'échelonnement, dont le solde reste dû et peut être exigé au décès, et ouvre droit à la réduction d'impôt. Lorsque le débiteur est propriétaire, un crédit hypothécaire peut financer ce capital, la soulte et la reprise du prêt commun.
Trésovia étudie ces dossiers aux conditions suivantes : bien situé en France d'au moins 300 000 €, besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, reprise d'un prêt immobilier en cours dès 100 000 €, amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €, revenus permettant de rembourser, résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple chiffré
Paul et Sophie divorcent après vingt-deux ans de mariage. Leurs deux enfants vivent chez Sophie : Paul versera une pension alimentaire mensuelle fixée par la convention. Paul garde la maison, estimée à 640 000 €, sur laquelle il reste 120 000 € de prêt commun. La soulte due à Sophie est de 260 000 € (la moitié de 640 000 € moins 120 000 €), et la convention prévoit une prestation compensatoire de 50 000 € en capital.
Paul a besoin de 430 000 € : 260 000 € de soulte, 50 000 € de prestation compensatoire et 120 000 € pour reprendre le prêt en son seul nom, plus les frais. Le plafond est de 448 000 € (70 % de 640 000 €). Le dossier est étudié sur ses revenus, pension des enfants déduite de ses charges. Payée dans les douze mois, la prestation compensatoire lui ouvre une réduction d'impôt de 7 625 € (25 % de 30 500 €, plafond des versements retenus), et Sophie ne paie pas d'impôt sur ce capital.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler pension alimentaire et prestation compensatoire ?
Oui. La pension pour les enfants et la prestation compensatoire pour l'ex-époux ont des objets différents et se cumulent. La pension au titre du devoir de secours, elle, cesse au divorce, au moment où la prestation compensatoire prend le relais.
La pension alimentaire versée pendant la procédure compte-t-elle dans la prestation compensatoire ?
Non. Selon la Cour de cassation, la pension versée au titre du devoir de secours pendant l'instance n'est pas prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire, qui s'apprécie au moment du divorce.
Quelle est la plus facile à faire réviser ?
La pension alimentaire, révisable à tout moment devant le juge aux affaires familiales en cas de changement de situation. Un capital de prestation compensatoire ne se révise pas ; seules ses modalités de paiement peuvent être aménagées, et une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important.
Laquelle est déductible des impôts ?
La pension alimentaire et la rente de prestation compensatoire sont déductibles pour celui qui paie et imposables pour celui qui reçoit. Le capital versé dans les douze mois du jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 € de versements, et n'est pas imposable pour le bénéficiaire.
Un époux remarié perd-il sa prestation compensatoire ?
Un capital reste dû. Une rente peut être révisée ou supprimée si le remariage ou le nouveau couple change de façon importante les besoins ou les ressources. La pension des enfants n'est pas affectée par le remariage d'un parent.
Que risque celui qui ne paie pas ?
Après deux mois d'impayé, le délit d'abandon de famille peut être poursuivi (article 227-3 du Code pénal). Le créancier dispose aussi du paiement direct auprès de l'employeur et des saisies ; pour la pension des enfants, l'organisme public de recouvrement peut intervenir.
Peut-on payer la prestation compensatoire avec un bien ?
Oui. Le juge peut prévoir l'attribution d'un bien ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du Code civil). Si vous voulez garder le bien, un crédit hypothécaire peut financer un versement en capital.
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