Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la baisse de niveau de vie que provoque le divorce. Elle n'est pas automatique : elle doit être demandée pendant la procédure. Elle prend en principe la forme d'un capital, payé en une fois ou sur huit ans au plus, et ne devient une rente viagère qu'à titre exceptionnel. Elle n'existe pas pour les partenaires de PACS ni pour les concubins.
À quoi sert la prestation compensatoire
Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire. Elle ne sanctionne pas une faute et ne rémunère pas un bien : elle rééquilibre deux niveaux de vie.
| Notion | Objet | Durée |
|---|---|---|
| Prestation compensatoire | Compenser la disparité de niveau de vie entre ex-époux | En principe un capital, payé en une fois ou sur huit ans au plus |
| Pension alimentaire (contribution à l'entretien des enfants) | Couvrir les besoins des enfants | Tant que l'enfant n'est pas autonome |
| Devoir de secours | Pension entre époux pendant la procédure | Jusqu'au divorce définitif |
| Soulte | Payer la part de l'autre dans un bien partagé | Payée à l'acte de partage |
| Dommages et intérêts | Réparer un préjudice causé par la rupture | Somme unique |
Qui peut la demander, et quand
Elle peut être demandée par l'un ou l'autre des époux, homme ou femme, quel que soit le type de divorce : consentement mutuel, acceptation, altération du lien conjugal ou faute. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans la convention. Dans un divorce judiciaire, c'est le juge aux affaires familiales qui statue.
La demande doit être faite pendant la procédure. Une fois le divorce devenu définitif, il est trop tard pour réclamer une prestation compensatoire. Elle ne concerne que le mariage : la dissolution d'un PACS ou la rupture d'un concubinage n'ouvre droit qu'à des dommages et intérêts en cas de rupture fautive (voir la dissolution de PACS).
Comment est fixé le montant
Il n'existe aucun barème légal. Le juge tient compte des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre, au jour du divorce et dans un avenir prévisible, à partir des critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et santé, situation professionnelle, choix de carrière faits pour la famille, patrimoine après la liquidation, droits à la retraite. Le détail des critères et des méthodes de calcul utilisées par les praticiens figure dans notre page sur le calcul de la prestation compensatoire.
Les formes de versement
| Forme | Règle | Article du Code civil |
|---|---|---|
| Capital en une fois | Forme de principe ; ouvre droit à une réduction d'impôt pour le débiteur si versé dans les douze mois | 274 |
| Attribution d'un bien | Bien en propriété, ou droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit | 274 |
| Capital échelonné | Versements périodiques sur huit ans au plus, indexés | 275 |
| Rente viagère | Exceptionnelle : âge ou état de santé du créancier | 276 |
| Forme mixte | Une partie en capital, une partie en rente | 276 |
Le traitement fiscal varie fortement selon la forme choisie : voir la prestation compensatoire et les impôts.
Quand le juge refuse la prestation compensatoire
Le juge peut refuser de l'accorder si l'équité le commande, soit au regard des critères de l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3). Le refus peut aussi résulter de l'absence de disparité : deux époux aux revenus et patrimoines comparables, un mariage très court, un demandeur qui dispose d'un patrimoine important après la liquidation.
Révision, durée et fin
- Capital : son montant n'est pas révisable. Seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être revues en cas de changement important de situation du débiteur (article 275).
- Rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, sans pouvoir dépasser le montant initial (article 276-3).
- Remariage : le remariage du créancier ne met pas fin automatiquement à un capital ; pour une rente, il peut justifier une demande de révision.
- Décès du débiteur : la prestation est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif (article 280).
Payer une prestation compensatoire en capital sans vendre
Le capital est souvent dû alors que le patrimoine du débiteur est immobilisé dans son logement. Deux voies existent : obtenir du juge un échelonnement sur huit ans au plus (voir échelonner une prestation compensatoire), ou financer le capital pour le verser en une fois et bénéficier de la réduction d'impôt (voir financer la prestation compensatoire).
Quand la banque refuse de financer un capital important après un divorce, le crédit hypothécaire s'appuie sur la valeur d'un bien dont le débiteur est propriétaire. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple
Hervé, 56 ans, et Valérie, 54 ans, divorcent après vingt-quatre ans de mariage. Valérie a réduit son activité pour élever leurs trois enfants ; ses revenus sont nettement inférieurs à ceux d'Hervé, et sa retraite le sera aussi. Le juge fixe une prestation compensatoire de 150 000 € en capital. Hervé conserve la maison, estimée à 520 000 €, sur laquelle il reste 60 000 € de prêt. Sa banque refuse un prêt personnel de ce montant. Un crédit hypothécaire de 210 000 €, reprise du prêt comprise, représente environ 40 % de la valeur du bien : il verse le capital en une fois dans les douze mois du jugement et bénéficie de la réduction d'impôt.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
Une somme versée par un époux à l'autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du Code civil). Elle est forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Non. Elle n'est due que si l'un des époux la demande et si le divorce crée une disparité de niveau de vie. Les époux peuvent la fixer d'un commun accord ; en divorce judiciaire, le juge décide.
Quand faut-il demander la prestation compensatoire ?
Pendant la procédure de divorce, au plus tard devant la cour d'appel dans certains cas. Une fois le divorce définitif, il n'est plus possible de la réclamer.
Le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?
Oui, si l'équité le commande, au regard des critères légaux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3).
La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?
Rarement. Le principe est un capital, payable en une fois ou échelonné sur huit ans au plus. La rente viagère reste exceptionnelle : elle est réservée à l'époux dont l'âge ou l'état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276).
Existe-t-il une prestation compensatoire après un PACS ou un concubinage ?
Non. Elle n'existe qu'entre époux qui divorcent. Un partenaire de PACS ou un concubin peut seulement demander des dommages et intérêts en cas de rupture fautive ou abusive.
Que devient la prestation compensatoire au décès du débiteur ?
Elle est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral : les héritiers n'en sont pas tenus personnellement (article 280 du Code civil). Le solde d'un capital échelonné devient en principe exigible.
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