Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
La révision de la prestation compensatoire dépend de sa forme. Un capital, payé en une fois ou échelonné, n'est pas révisable dans son montant : seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être revues, en cas de changement notable de la situation du débiteur. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux, sans pouvoir dépasser le montant fixé à l'origine. Le débiteur d'une rente peut aussi demander à tout moment de la remplacer par un capital.
Ce qui peut être révisé selon la forme de la prestation
La prestation compensatoire est forfaitaire. La loi n'admet donc sa révision que dans des cas précis, qui varient selon qu'elle a été fixée en capital ou en rente.
| Forme | Montant révisable ? | Ce qui peut changer | Texte |
|---|---|---|---|
| Capital versé en une fois | Non | Rien : la prestation est soldée | Article 274 du Code civil |
| Capital échelonné sur huit ans au plus | Non | Les modalités de paiement, en cas de changement notable de la situation du débiteur ; exceptionnellement, une durée totale supérieure à huit ans | Article 275 |
| Rente viagère | Oui, à la baisse | Révision, suspension ou suppression en cas de changement important ; remplacement par un capital | Articles 276-3 et 276-4 |
| Convention de divorce | Selon la convention | Ce que prévoit une clause de révision ; à défaut, les règles de la forme choisie | Article 279 |
La rente viagère : révision, suspension, suppression
L'article 276-3 du Code civil permet au juge de réviser, suspendre ou supprimer une rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut pas porter la rente au-delà du montant initialement fixé par le juge : elle ne sert qu'à la réduire, la mettre en pause ou y mettre fin.
Qu'est-ce qu'un changement important ?
Le juge apprécie au cas par cas. Le changement doit être survenu depuis la décision qui a fixé la rente et modifier réellement l'équilibre entre les deux ex-époux. Les situations souvent invoquées sont les suivantes :
- départ à la retraite du débiteur et baisse nette de ses revenus ;
- perte d'emploi, maladie ou invalidité ;
- amélioration durable de la situation du créancier (emploi, héritage) ;
- remariage, PACS ou concubinage du créancier, pris en compte comme un élément de ses ressources et de ses charges ;
- nouvelles charges du débiteur, appréciées avec prudence quand elles résultent de ses propres choix.
Les rentes fixées avant la loi du 30 juin 2000
Les rentes anciennes, fixées avant la réforme du 30 juin 2000, obéissent à une règle supplémentaire issue de la loi du 26 mai 2004 : leur révision, suspension ou suppression peut aussi être demandée lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif, compte tenu de la durée pendant laquelle elles ont été versées et du montant déjà payé.
Remplacer la rente par un capital
Selon l'article 276-4 du Code civil, le débiteur d'une rente peut saisir le juge à tout moment pour substituer un capital à tout ou partie de la rente. Le créancier peut faire la même demande s'il établit que la situation du débiteur le permet, par exemple lors de la liquidation du régime matrimonial. Le capital est calculé selon des modalités fixées par décret, en tenant compte notamment de l'âge du créancier.
Pour le débiteur, cette substitution met fin à une charge mensuelle sans échéance. Elle suppose de disposer de la somme : c'est le moment où un financement peut être utile (voir plus bas).
Le capital échelonné : revoir le calendrier
Le montant d'un capital ne se révise pas. Mais si la situation du débiteur change de façon notable, il peut demander au juge de revoir les modalités de paiement, et, à titre exceptionnel, d'étaler le solde sur une durée totale supérieure à huit ans (article 275 du Code civil). Il peut aussi, à tout moment, se libérer du solde en une fois. Notre page sur l'échelonnement de la prestation compensatoire détaille ces règles et leurs effets fiscaux.
Comment demander la révision
- Rassemblez les preuves du changement : avis d'imposition, notification de retraite, attestation de Pôle emploi devenu France Travail, certificats médicaux, justificatifs des ressources de l'autre partie si vous les connaissez.
- Saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent ; un avocat vous indique la forme de la demande adaptée à votre cas.
- Continuez à payer pendant la procédure : cesser de verser une prestation fixée par une décision expose à des poursuites pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
- Le juge statue sur la révision et sur sa date d'effet.
Une convention de divorce peut prévoir une clause permettant à chacun de demander la révision en cas de changement important. Sans clause, l'article 279 renvoie aux règles des articles 275, 276-3 et 276-4 selon la forme de la prestation.
Au décès du débiteur
La prestation compensatoire est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral : les héritiers n'en sont pas tenus sur leurs biens personnels (article 280 du Code civil). Une rente est alors convertie en capital, qui devient exigible. Les héritiers peuvent toutefois décider ensemble de maintenir les modalités de paiement de la rente, et demander eux-mêmes sa révision dans les conditions de l'article 276-3.
Financer un capital à la place de la rente
Le débiteur qui obtient la substitution d'un capital, ou qui veut solder un capital échelonné, doit trouver la somme sans attendre. S'il est propriétaire d'un bien d'une valeur d'au moins 300 000 € en France, un crédit hypothécaire peut la financer à partir de 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus, retraite comprise, doivent permettre de rembourser, et il faut compter 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds. Le versement d'un capital peut aussi ouvrir droit à une réduction d'impôt : voir prestation compensatoire et impôts.
Un exemple
Jean, 66 ans, verse depuis longtemps une rente viagère à son ex-épouse. Depuis son départ à la retraite, ses revenus ont nettement baissé. Il demande au juge la substitution d'un capital, fixé à 140 000 €. Il est propriétaire d'une maison estimée à 520 000 € avec 60 000 € de prêt restant. Le plafond de 70 % de la valeur, soit 364 000 €, moins le prêt en cours laisse 304 000 € mobilisables : le capital est couvert. Un crédit hypothécaire in fine lui permet de ne payer que les intérêts, dans la limite de ce que permet sa pension, et de rembourser le capital à la vente future de la maison.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Oui si elle a été fixée en rente : le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer en cas de changement important. Un capital n'est pas révisable dans son montant, seules ses modalités de paiement peuvent être revues.
La révision peut-elle augmenter la rente ?
Non. L'article 276-3 du Code civil interdit de porter la rente au-delà du montant fixé initialement par le juge.
Le départ à la retraite permet-il de réviser la prestation ?
Il peut constituer un changement important s'il entraîne une baisse nette des revenus du débiteur. Le juge apprécie selon la situation des deux ex-époux.
Peut-on remplacer une rente par un capital ?
Oui. Le débiteur peut le demander à tout moment au juge (article 276-4 du Code civil) ; le créancier aussi, s'il prouve que la situation du débiteur le permet.
Faut-il continuer à payer pendant la procédure de révision ?
Oui. Tant qu'aucune décision n'a modifié la prestation, elle reste due, et cesser de payer expose à des poursuites pour abandon de famille.
Que devient la prestation compensatoire au décès du débiteur ?
Elle est prélevée sur la succession dans la limite de l'actif. La rente est convertie en capital, sauf si les héritiers décident ensemble d'en maintenir les modalités.
Comment payer un capital de substitution sans vendre ?
Un propriétaire peut le financer par un crédit hypothécaire sur un bien d'au moins 300 000 €, dans la limite de 70 % de sa valeur, crédits en cours déduits, si ses revenus permettent de rembourser.
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