Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la façon dont elle est versée. Un capital versé dans les douze mois du jugement ouvre au débiteur une réduction d'impôt de 25 %, sur 30 500 € au plus, et n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Une rente, ou un capital étalé sur plus de douze mois, est au contraire déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire, comme une pension alimentaire.
Le tableau des régimes fiscaux
| Forme de versement | Pour celui qui paie | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital versé en une fois dans les douze mois du jugement définitif | Réduction d'impôt de 25 %, base plafonnée à 30 500 € | Non imposable |
| Capital versé en plusieurs fois sur douze mois au plus | Réduction d'impôt de 25 % des versements, base plafonnée à 30 500 € | Non imposable |
| Capital étalé sur plus de douze mois, dans le délai fixé par le jugement | Déductible du revenu, comme une pension alimentaire | Imposable comme une pension |
| Capital étalé sur plus de douze mois, hors du délai fixé | Ni réduction ni déduction | Non imposable |
| Rente | Déductible du revenu | Imposable comme une pension |
| Attribution d'un bien | Réduction d'impôt possible selon les cas, à faire confirmer | Pas d'impôt sur le revenu ; frais d'acte |
Source : impots.gouv.fr, fiche « Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint ». La réduction est prévue à l'article 199 octodecies du Code général des impôts, la déduction à l'article 156.
La réduction d'impôt de 25 %
Elle concerne le capital versé dans les douze mois qui suivent la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, ou l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire. Le calcul est simple : 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €. La réduction maximale est donc de 7 625 €.
- Versements avant le jugement : des versements provisionnels peuvent être pris en compte, dans la même limite globale.
- Versements sur deux années civiles : la limite de 30 500 € se répartit au prorata des sommes versées chaque année (formulaire 2042-RICI).
- Compensation avec une soulte : quand la prestation compensatoire se compense avec une soulte de même montant, la réduction reste possible si la compensation intervient dans les douze mois.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, par une décision du 31 janvier 2020 (n° 2019-824 QPC), la règle qui privait de cette réduction le capital accompagné d'une rente. Pour un versement mixte, faites confirmer votre situation par votre conseil ou votre centre des finances publiques.
La déduction des rentes et du capital étalé
Une rente, ou un capital versé sur plus de douze mois dans le délai prévu par le jugement, est traité comme une pension alimentaire : il se déduit du revenu imposable de celui qui paie, et s'ajoute au revenu imposable de celui qui reçoit. Pour un débiteur fortement imposé, la déduction peut sembler avantageuse, mais elle maintient un lien financier pendant des années et rend le bénéficiaire imposable.
Capital en douze mois ou étalement : comparer
| Critère | Capital en douze mois | Étalement sur plus de douze mois |
|---|---|---|
| Avantage fiscal du débiteur | Réduction d'impôt de 7 625 € au plus | Déduction de chaque versement de son revenu |
| Impôt du bénéficiaire | Aucun | Imposable chaque année |
| Lien entre ex-époux | Rompu au paiement | Maintenu jusqu'à huit ans |
| Risque d'impayé | Aucun après paiement | Réel, procédures de recouvrement possibles |
| Trésorerie du débiteur | Capital à mobiliser immédiatement | Effort réparti |
Les règles de l'échelonnement sont détaillées dans échelonner une prestation compensatoire, et les principes généraux dans notre page sur la prestation compensatoire. Pour le montant lui-même, voir le calcul de la prestation compensatoire.
Verser le capital dans les douze mois sans liquidités
Le délai de douze mois est le vrai enjeu : sans liquidités, le débiteur perd la réduction d'impôt ou doit demander un étalement. Quand son patrimoine est immobilisé dans un bien, un financement adossé à ce bien permet de verser le capital à temps (voir financer la prestation compensatoire).
Quand la banque refuse un prêt personnel de ce montant, le crédit hypothécaire s'appuie sur la valeur d'un bien dont le débiteur est propriétaire. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple
Laurent doit verser 120 000 € de prestation compensatoire. S'il paie dans les douze mois du jugement définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 7 625 € (25 % de 30 500 €), et son ex-épouse n'est pas imposée sur la somme. S'il obtient un étalement sur huit ans, il déduit environ 15 000 € par an de son revenu, mais son ex-épouse est imposée sur ces sommes et le lien financier dure huit ans. Propriétaire d'un appartement estimé à 400 000 € sans prêt, Laurent envisage un crédit hypothécaire de 120 000 €, environ 30 % de la valeur, pour verser le capital à temps.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Cela dépend de sa forme. Un capital versé dans les douze mois du jugement n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Une rente, ou un capital versé sur plus de douze mois dans le délai prévu par le jugement, est imposable pour lui comme une pension alimentaire.
Quelle réduction d'impôt pour une prestation compensatoire ?
Un capital versé dans les douze mois suivant le jugement devenu définitif ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, calculée sur 30 500 € au plus, soit 7 625 € au maximum.
Peut-on déduire une prestation compensatoire de ses revenus ?
Oui pour une rente, et pour un capital versé sur plus de douze mois dans le délai fixé par le jugement : ces sommes sont déductibles du revenu du débiteur, comme une pension alimentaire. Elles ne donnent alors pas droit à la réduction d'impôt.
Comment déclarer une prestation compensatoire reçue ?
Un capital reçu dans les douze mois n'est pas à déclarer comme revenu. Une rente ou un capital étalé sur plus de douze mois se déclare avec les pensions alimentaires reçues, dans la catégorie des pensions.
Que se passe-t-il si le capital est versé sur deux années civiles ?
La réduction d'impôt se répartit sur les deux années, au prorata des versements, dans la limite globale de 30 500 €. Le formulaire 2042-RICI prévoit des cases pour les sommes versées et le total prévu.
Le versement d'un bien en prestation compensatoire est-il taxé ?
L'attribution d'un bien n'entraîne pas d'impôt sur le revenu pour celui qui le reçoit, mais l'acte notarié supporte des droits d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière selon l'origine du bien. Le notaire les chiffre avant la signature.
Faut-il déclarer une prestation compensatoire à la CAF ?
Les ressources déclarées à la CAF suivent en grande partie les revenus imposables : une rente imposable est en principe prise en compte. Interrogez votre caisse pour un capital reçu en une fois.
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