Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Aucun barème légal ne fixe le montant de la prestation compensatoire. Le juge mesure la disparité de niveau de vie créée par le divorce à partir des critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge, santé, revenus, choix de carrière, patrimoine et retraite. Pour estimer une fourchette, les praticiens utilisent des méthodes de calcul indicatives. Elles servent à négocier, jamais à imposer un chiffre.
Les critères légaux du calcul
La prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. L'article 271 du Code civil énumère notamment :
| Critère | Ce qu'il change en pratique |
|---|---|
| Durée du mariage | Plus le mariage est long, plus la disparité est jugée durable |
| Âge et état de santé des époux | Un créancier âgé ou malade a moins de chances de rétablir ses revenus |
| Qualification et situation professionnelles | Capacité de chacun à gagner sa vie après le divorce |
| Choix professionnels faits pendant la vie commune | Carrière réduite pour élever les enfants ou suivre le conjoint |
| Patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation | Capital et revenus du patrimoine de chacun, soulte comprise |
| Droits existants et prévisibles | Héritages attendus, droits sociaux |
| Situation en matière de pensions de retraite | Écart de retraite à venir, souvent décisif |
Les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil).
Les méthodes de calcul des praticiens
Faute de barème, avocats, notaires et magistrats s'appuient sur des méthodes indicatives. Elles n'ont aucune valeur légale et donnent parfois des résultats très différents.
| Méthode | Formule ou principe | Limite |
|---|---|---|
| Différence de revenus (dite du tiers) | (Revenus annuels du débiteur moins revenus annuels du créancier) ÷ 3 × (durée du mariage ÷ 2) | Ignore le patrimoine et la retraite |
| Pourcentage sur huit ans | Différence de revenus annuels × 20 % × 8 | Ignore la durée du mariage |
| Méthodes par unités de consommation | Compare le niveau de vie de chaque foyer après divorce, enfants compris | Plus complexe, suppose des données détaillées |
| Méthodes intégrant la retraite et l'âge | Corrigent le résultat selon l'écart de pensions et l'espérance de vie | Dépendent d'hypothèses d'évolution |
Simulation pas à pas
Prenons un couple marié depuis 20 ans. L'un perçoit 60 000 € de revenus annuels, l'autre 24 000 €.
- Différence de revenus annuels : 60 000 − 24 000 = 36 000 €.
- Méthode de la différence de revenus : 36 000 ÷ 3 × (20 ÷ 2) = 12 000 × 10 = 120 000 €.
- Méthode du pourcentage sur huit ans : 36 000 × 20 % × 8 = 57 600 €.
- Ajustements : si le créancier a 58 ans, une carrière interrompue et une retraite faible, la fourchette haute est plus défendable ; s'il reçoit une soulte importante lors du partage, la fourchette basse l'est davantage.
L'écart entre les deux méthodes, du simple au double, montre pourquoi la négociation et l'argumentation sur les critères comptent plus que la formule.
Ce que valent les simulateurs en ligne
Aucun simulateur officiel n'existe pour la prestation compensatoire : le site justice.fr n'en propose que pour la pension alimentaire des enfants. Les simulateurs privés appliquent l'une des méthodes ci-dessus. Ils donnent un ordre de grandeur utile avant un rendez-vous avec un avocat, mais ne tiennent pas compte de la retraite, du patrimoine ou de l'âge avec la finesse d'un dossier réel.
Du montant au paiement
Une fois le montant fixé, reste à le payer. Le capital versé en une fois dans les douze mois du jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, sur une base plafonnée à 30 500 € ; versé sur plus de douze mois, il devient déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier (voir la prestation compensatoire et les impôts). Les règles générales, la rente et le refus du juge sont détaillés dans notre page sur la prestation compensatoire.
Quand le capital est dû mais que le patrimoine est immobilisé dans un bien immobilier, le crédit hypothécaire permet de le verser en une fois sans vendre. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple complet
Catherine et Bruno divorcent après 20 ans de mariage, avec les revenus de la simulation ci-dessus. Après négociation entre avocats, la prestation compensatoire est fixée à 100 000 € en capital, entre les deux méthodes, compte tenu de la retraite plus faible de Catherine et de la soulte qu'elle reçoit. Bruno garde la maison, estimée à 480 000 €, sans prêt restant, après avoir payé la soulte. Pour verser les 100 000 € dans les douze mois, il envisage un crédit hypothécaire : le besoin représente environ 21 % de la valeur du bien, et la réduction d'impôt atteint 25 % de 30 500 €, soit 7 625 €.
Questions fréquentes
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Il n'existe aucune formule légale. Le juge apprécie la disparité de niveau de vie à partir des critères de l'article 271 du Code civil. Les avocats et les notaires utilisent des méthodes de calcul indicatives pour estimer une fourchette, qui sert de base à la négociation.
Existe-t-il un simulateur officiel de la prestation compensatoire ?
Non. Le site justice.fr propose un simulateur pour la pension alimentaire des enfants, pas pour la prestation compensatoire. Les simulateurs en ligne appliquent des méthodes de praticiens sans valeur légale.
Quelle est la méthode de calcul la plus utilisée ?
Une méthode courante part de la différence de revenus annuels entre les époux, divisée par trois, multipliée par la moitié de la durée du mariage. D'autres méthodes ajustent selon l'âge, la retraite ou le patrimoine. Aucune ne lie le juge.
Quel est le montant maximum d'une prestation compensatoire ?
La loi ne fixe aucun plafond. Le montant dépend des besoins du créancier et des ressources du débiteur, y compris son patrimoine après la liquidation.
Le patrimoine compte-t-il dans le calcul ?
Oui. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la liquidation du régime matrimonial fait partie des critères légaux. Un époux qui reçoit une soulte importante a souvent moins besoin d'une prestation compensatoire.
La séparation de biens change-t-elle le calcul ?
Elle ne supprime pas la prestation compensatoire. Elle rend même la disparité plus visible quand un époux a peu de patrimoine propre, puisqu'il n'y a pas de partage de communauté pour la réduire.
Le divorce pour faute change-t-il le montant ?
La faute n'entre pas dans le calcul lui-même. Le juge peut en revanche refuser la prestation, au nom de l'équité, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande.
La prestation compensatoire ne se confond pas avec la pension des enfants : voir les différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire.
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- Prestation compensatoire et impôts
- Financer la prestation compensatoire
- Échelonner une prestation compensatoire
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