Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Divorcer, c'est aussi partager. La liquidation du régime matrimonial consiste à faire les comptes entre les époux et à répartir leurs biens. C'est elle qui fixe qui garde le logement, et la soulte qu'il devra verser. Voici les étapes, le rôle du notaire, les points qui font varier les montants, et le moment où se pose la question du financement.
Ce que la liquidation recouvre
- Sous le régime de la communauté, le régime légal sans contrat de mariage : on distingue les biens propres de chacun et les biens communs, que l'on partage en principe par moitié.
- Sous le régime de la séparation de biens : il n'y a pas de communauté, mais les biens achetés ensemble sont en indivision et doivent être partagés.
Les étapes
- L'inventaire : biens, comptes, dettes, prêts en cours, avec leur valeur.
- Les récompenses et créances : si la communauté a financé un bien propre, ou si un époux a financé un bien commun avec ses fonds propres, une récompense rétablit l'équilibre.
- L'état liquidatif : le notaire calcule les droits de chacun et propose une répartition.
- L'acte de partage : obligatoirement notarié dès qu'un bien immobilier est concerné. Il fixe la soulte et est publié au service de publicité foncière.
La date d'effet
Entre les époux, le divorce prend effet sur les biens à la date de la demande en divorce, sauf si le juge fixe une date antérieure, celle de la fin de la vie commune, à la demande de l'un d'eux. Cette date compte : les biens acquis et les dettes contractées après elle ne relèvent plus de la communauté.
Divorce amiable ou judiciaire
- Divorce par consentement mutuel : la liquidation est réglée avant le divorce. L'état liquidatif, établi par acte notarié s'il y a un bien immobilier, est annexé à la convention.
- Divorce judiciaire : les époux règlent la liquidation à l'amiable devant notaire après le jugement. À défaut d'accord, le juge peut en être saisi.
Les frais
Le droit de partage est de 1,10 % de l'actif net partagé. S'y ajoutent les émoluments du notaire et les frais de formalités. Voir les frais de notaire d'un rachat de soulte.
Le moment du financement
C'est l'état liquidatif qui fixe la soulte. Dès qu'un projet d'état liquidatif existe, celui qui veut garder le logement peut faire étudier son financement, pour que le crédit soit signé le même jour que l'acte de partage. Quand la banque refuse, le crédit hypothécaire s'appuie sur le bien conservé. Il suppose un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Pensez aussi à l'indemnité d'occupation, qui peut modifier le montant de la soulte.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
L'opération qui fait les comptes entre les époux et répartit leurs biens au moment du divorce.
Le notaire est-il obligatoire ?
Oui dès qu'un bien immobilier est concerné : l'acte de partage doit être notarié et publié.
Qu'est-ce qu'une récompense ?
Une somme qui rétablit l'équilibre quand la communauté a financé un bien propre d'un époux, ou inversement.
Combien coûte la liquidation ?
Le droit de partage de 1,10 % de l'actif net, plus les émoluments du notaire et les frais de formalités.
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