Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
La valeur retenue pour la maison fixe directement la soulte. Aucune expertise n'est imposée par la loi : les époux peuvent s'accorder sur un prix à partir d'avis de valeur ou d'un rapport d'expert. En cas de désaccord, un expert commun ou désigné par le juge tranche. La valeur à retenir est celle du jour du partage, et une sous-estimation expose à un redressement fiscal ou à une contestation.
Pourquoi l'estimation compte autant
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien : valeur estimée, moins le capital restant dû, divisée selon les droits de chacun (voir le calcul de la soulte). Chaque tranche de 20 000 € de valeur en plus ou en moins change la soulte de 10 000 € entre deux époux à parts égales. La même valeur sert au droit de partage de 1,1 %, et plus tard au calcul d'une éventuelle plus-value.
Les quatre façons d'estimer la maison
| Méthode | Ce que vous obtenez | Poids en cas de désaccord |
|---|---|---|
| Avis de valeur d'agents immobiliers | Une fourchette fondée sur les ventes récentes du secteur | Faible s'il est seul ; utile s'il y en a plusieurs |
| Expertise par un expert immobilier | Un rapport écrit, méthodes comparatives, état du bien | Fort, surtout s'il est choisi en commun |
| Évaluation par le notaire | Une valeur appuyée sur les bases de ventes notariales | Moyen à fort |
| Expertise désignée par le juge | Un rapport opposable aux deux époux | Décisif dans la procédure |
Les sites d'estimation en ligne donnent un ordre de grandeur, pas une valeur défendable. Pour une maison atypique, un bien avec travaux ou une copropriété dégradée, un expert est préférable. Le coût d'une expertise est libre et se demande sur devis.
La date de la valeur
Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée au plus près du partage (article 829 du Code civil). Une estimation faite au début de la procédure peut donc devoir être actualisée si le partage intervient longtemps après. Les époux peuvent convenir d'une autre date dans l'état liquidatif.
En cas de désaccord sur la valeur
- Multiplier les avis et retenir une moyenne, ou la valeur médiane.
- Choisir ensemble un expert et s'engager par écrit à retenir sa valeur.
- Passer par la médiation ou la négociation entre avocats.
- Saisir le juge : au titre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire pour un projet de liquidation (article 255 du Code civil, 9° et 10°). Dans un partage judiciaire, il peut ordonner une expertise.
Un désaccord sur la valeur peut aussi conduire à refuser le rachat proposé. Voir peut-on refuser la soulte.
Sous-estimer ou surestimer : les risques
| Erreur | Risque fiscal | Risque entre époux |
|---|---|---|
| Valeur trop basse | Rectification par l'administration, complément de droit de partage et intérêts de retard | Action en complément de part si la lésion dépasse le quart (article 889 du Code civil) |
| Valeur trop haute | Droit de partage payé sur une valeur excessive | Soulte trop lourde pour celui qui garde le bien, financement refusé |
Une valeur sous-estimée a aussi un effet plus tard : elle devient la base de calcul de la plus-value si le bien n'est pas la résidence principale lors de la revente (voir la plus-value après un rachat de soulte).
L'estimation de la banque
Si celui qui garde la maison doit emprunter, le prêteur fait sa propre évaluation. Elle peut être inférieure à la valeur convenue entre époux, ce qui réduit le montant finançable. Mieux vaut faire étudier le financement dès qu'un projet d'état liquidatif existe.
Quand la banque refuse de financer la soulte ou le rachat du prêt commun, le crédit hypothécaire s'appuie sur la valeur du logement conservé. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple : un écart de 60 000 €
Nadia et Paul divorcent. Leur maison, achetée pendant le mariage, est estimée 480 000 € par l'agence de Paul et 420 000 € par celle de Nadia, qui veut la garder. Il reste 100 000 € de prêt. Selon la valeur retenue, la soulte due à Paul passe de 160 000 € à 190 000 €.
Ils désignent ensemble un expert, qui retient 455 000 €. La soulte est de 177 500 €. Nadia doit financer 277 500 € avec la reprise du prêt, soit environ 61 % de la valeur du bien. Sa banque refuse ; un crédit hypothécaire est étudié sur la valeur d'expertise, sous la limite de 70 %.
Questions fréquentes
L'estimation de la maison est-elle obligatoire lors d'un divorce ?
Aucune expertise formelle n'est imposée, mais l'état liquidatif du notaire doit retenir une valeur. Les époux peuvent la fixer d'un commun accord, à partir d'avis de valeur ou d'une expertise. Une valeur réaliste les protège d'un redressement fiscal et d'une contestation ultérieure.
Qui estime la maison en cas de divorce ?
Un agent immobilier (avis de valeur), un expert immobilier (rapport détaillé), le notaire, ou un expert désigné par le juge en cas de conflit. Les époux choisissent ensemble ; un rapport d'expert pèse davantage devant le juge.
Que faire en cas de désaccord sur l'estimation de la maison ?
Demander plusieurs avis, puis faire désigner un expert commun. À défaut, le juge aux affaires familiales peut désigner un professionnel qualifié ou un notaire, et dans un partage judiciaire ordonner une expertise.
Quelle date retient-on pour la valeur de la maison ?
La valeur à la date du partage, appelée date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage (article 829 du Code civil). Une estimation ancienne doit être actualisée si le marché a bougé.
Peut-on sous-estimer la maison pour réduire la soulte ?
C'est risqué. L'administration fiscale peut rectifier la valeur et réclamer un complément de droit de partage avec intérêts. Entre époux, un partage lésé de plus du quart peut être remis en cause par l'action en complément de part (article 889 du Code civil).
La banque refait-elle sa propre estimation ?
Oui. Le prêteur fait évaluer le bien pour fixer le montant qu'il accepte de financer. En crédit hypothécaire, c'est cette valeur qui sert de base à la limite de 70 %.
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