Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
La vente de la maison lors d'un divorce n'a rien d'obligatoire : elle se décide à deux, avant ou après le jugement. Le prix sert d'abord à rembourser le prêt, puis le solde est partagé selon l'état liquidatif du notaire, pas forcément à moitié. Si l'un refuse de vendre, le juge peut trancher. Et si l'un veut garder le bien, le rachat de la part de l'autre reste possible.
Vendre avant ou après le divorce : les deux options
Le choix du moment change la façon de partager, les charges à supporter dans l'intervalle et la fiscalité. Il n'existe aucune obligation de vendre avant de divorcer, ni de délai pour vendre après.
| Critère | Vendre avant le divorce | Vendre après le divorce |
|---|---|---|
| Ce que l'on partage | Une somme d'argent, plus simple à répartir | Un bien en indivision, puis le prix |
| Accord nécessaire | Les deux époux signent l'acte de vente | Les deux ex-époux, indivisaires, signent |
| Prêt immobilier | Remboursé sur le prix à la vente | Les deux restent tenus jusqu'à la vente |
| Charges et crédit d'ici la vente | Partagées pendant la procédure | Partagées en indivision, indemnité d'occupation possible |
| Divorce par consentement mutuel | Liquidation plus rapide, convention allégée | État liquidatif sur un bien encore à vendre |
| Risque principal | Vendre vite, donc parfois moins cher | Conflit qui dure, vente bloquée |
En pratique, beaucoup de couples mettent le bien en vente pendant la procédure et signent la vente avant le jugement, pour que la convention de divorce ou l'état liquidatif ne porte plus que sur de l'argent.
Qui doit signer et que faire si l'un refuse
Pendant le mariage
Le logement de la famille est protégé : aucun époux ne peut le vendre seul, même s'il en est seul propriétaire (article 215 du Code civil). Si l'autre refuse sans motif légitime et que ce refus met en péril l'intérêt de la famille, le juge peut autoriser l'époux à agir seul (article 217).
Après le divorce
Les ex-époux deviennent indivisaires. Or nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). À défaut d'accord, l'un d'eux peut demander le partage judiciaire. Si le bien ne peut être ni partagé ni attribué, le tribunal peut ordonner sa vente aux enchères : c'est la licitation, souvent à un prix inférieur au marché. La vente à la majorité des deux tiers prévue pour les indivisions ne sert pas entre deux ex-époux à parts égales, car aucun ne détient seul deux tiers (voir vendre un bien en indivision sans l'accord de tous).
Le désaccord sur le prix
Le prix de mise en vente se fixe d'un commun accord. Quand les époux ne s'entendent pas, une estimation par un professionnel indépendant, ou une expertise désignée par le juge, permet souvent de débloquer la situation (voir l'estimation de la maison lors d'un divorce).
Le prix de vente : ce que fait le notaire
- Remboursement du prêt : le notaire solde le capital restant dû et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé. Pour un prêt immobilier, elles sont plafonnées par la loi à six mois d'intérêts et à 3 % du capital restant dû.
- Créanciers inscrits : une hypothèque judiciaire ou légale sur le bien est payée sur le prix avant tout versement aux vendeurs (voir la levée d'hypothèque).
- Séquestre du solde : tant que la liquidation n'est pas faite, le notaire peut conserver le solde sur son compte, à la demande des époux ou faute d'instruction commune. C'est ce que l'on appelle souvent "l'argent bloqué chez le notaire" (voir le séquestre chez le notaire).
- Répartition : le solde est versé selon l'accord des époux ou selon l'état liquidatif.
Comment se partage le prix
| Situation | Partage du prix |
|---|---|
| Communauté légale, bien acheté pendant le mariage | Bien commun : en principe moitié chacun, après les récompenses |
| Bien propre d'un époux (acheté avant le mariage, hérité) | Le prix revient au propriétaire, sous réserve d'une récompense due à la communauté si elle a payé le crédit |
| Séparation de biens, achat à deux | Selon les quotes-parts de l'acte d'achat, corrigées des créances entre époux |
| Indemnité d'occupation due par l'époux resté dans les lieux | Déduite de sa part |
Le partage des biens après divorce donne lieu au droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé. Les règles de calcul figurent dans notre page sur la liquidation du régime matrimonial.
Plus-value : quand la vente est-elle taxée ?
La vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value. Lors d'une séparation, l'administration fiscale admet que l'époux qui a quitté le logement garde cette exonération si quatre conditions sont réunies :
- le logement était la résidence principale du couple au moment de la séparation ;
- l'autre époux l'a occupé jusqu'à sa mise en vente ;
- la vente intervient dans un délai normal, en principe un an au plus, apprécié selon le marché et les démarches faites ;
- entre la mise en vente et la vente, le logement n'a été ni loué ni prêté.
Aucun délai n'est exigé entre la séparation et la mise en vente. La même règle vaut pour les partenaires de PACS et les concubins. En revanche, une résidence secondaire ou un bien locatif vendu au moment du divorce suit le régime normal : impôt de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 %, avec des abattements pour durée de détention. Si l'un des époux rachète d'abord la part de l'autre puis revend plus tard, voir la plus-value après un rachat de soulte.
L'alternative : garder la maison sans vendre
La vente n'est pas la seule issue. L'un des époux peut racheter la part de l'autre en lui versant une soulte, reprendre seul le prêt, ou demander l'attribution préférentielle du logement. Les ex-époux peuvent aussi rester propriétaires ensemble quelque temps, de préférence avec une convention d'indivision. Qui peut garder le bien et à quelles conditions : voir qui garde la maison en cas de divorce.
Quand la banque refuse de financer la soulte ou le rachat du prêt commun, le crédit hypothécaire s'appuie sur la valeur du logement conservé. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple : vendre ou racheter ?
Julie et Marc, mariés sans contrat, se séparent. Leur maison, achetée pendant le mariage, vaut 520 000 €. Il reste 140 000 € de prêt. La valeur nette est de 380 000 €, soit 190 000 € chacun avant les ajustements du notaire.
- Option vente : après remboursement du prêt et des frais de vente, le solde est partagé selon l'état liquidatif. Julie, restée dans la maison jusqu'à la vente, et Marc, parti, conservent tous deux l'exonération de plus-value si la vente intervient dans un délai normal.
- Option rachat : Julie veut garder la maison pour les enfants. Elle doit verser 190 000 € de soulte et reprendre les 140 000 € de prêt, soit un besoin de 330 000 €, plus les frais. Sa banque refuse. Un crédit hypothécaire est envisageable : 330 000 € représentent environ 63 % de la valeur du bien, sous la limite de 70 %, et ses revenus couvrent la mensualité sur 25 ans.
Questions fréquentes
Faut-il vendre la maison avant ou après le divorce ?
Aucune règle ne l'impose. Vendre avant simplifie la liquidation, puisque l'on partage une somme d'argent. Vendre après laisse le temps de vendre au bon prix, mais le bien reste en indivision et les charges doivent continuer à être partagées.
Mon conjoint refuse de vendre la maison : que faire ?
Pendant le mariage, le juge peut autoriser un époux à agir seul si le refus met en péril l'intérêt de la famille (article 217 du Code civil). Après le divorce, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815) : à défaut d'accord, le partage judiciaire peut aboutir à une vente aux enchères, la licitation.
Pourquoi l'argent de la vente est-il bloqué chez le notaire ?
Le notaire rembourse d'abord le prêt et les créanciers inscrits. Le solde reste sur son compte tant que les époux ne lui ont pas donné ensemble l'ordre de le répartir, ou jusqu'à l'acte de partage qui fixe les droits de chacun.
La plus-value de la vente est-elle imposée après un divorce ?
Non si le logement était la résidence principale. L'époux parti garde l'exonération si l'autre l'a occupé jusqu'à la mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal, en principe un an au plus selon l'administration fiscale.
Combien de temps après le divorce peut-on vendre la maison ?
Il n'y a pas de délai légal. Le bien reste en indivision tant qu'il n'est pas vendu ou attribué. Pour la plus-value d'une ancienne résidence principale, c'est le délai entre la mise en vente et la vente qui compte, pas la date du divorce.
Le partage du prix est-il toujours à moitié ?
Non. Il dépend du régime matrimonial, des apports de chacun, des récompenses dues à la communauté et des indemnités d'occupation. C'est l'état liquidatif du notaire qui fixe la part revenant à chaque époux.
Peut-on éviter de vendre la maison ?
Oui, si l'un des époux rachète la part de l'autre en versant une soulte. Quand la banque refuse, un crédit hypothécaire sur le logement conservé peut financer la soulte, sous conditions.
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