Convention d'indivision : contenu, durée, notaire et gérant

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
05 November 2026
Convention d'indivision : contenu, durée, notaire et gérant

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

La convention d'indivision est un contrat signé par tous les indivisaires pour organiser la gestion d'un bien qu'ils possèdent ensemble. Elle doit être écrite, désigner les biens et indiquer la quote-part de chacun, à peine de nullité. Conclue pour cinq ans au plus ou pour une durée indéterminée, elle peut nommer un gérant et fixer qui paie quoi. Dès qu'elle porte sur une maison ou un appartement, elle doit être publiée au service de la publicité foncière, ce qui impose un acte notarié.

Pourquoi signer une convention d'indivision

Sans convention, l'indivision suit les règles légales des articles 815 et suivants du Code civil. Elles sont pensées pour une situation provisoire : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, et la plupart des décisions importantes exigent l'unanimité ou une majorité des deux tiers. Quand des héritiers veulent garder la maison de famille, quand un couple non marié achète ensemble ou quand des ex-époux restent propriétaires le temps de vendre, ces règles créent des blocages.

La convention, prévue par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, permet de remplacer ce régime par des règles choisies : durée de maintien, gérant, répartition des charges, occupation, sortie. Elle suppose l'accord de tous les indivisaires, selon l'article 1873-2.

Indivision légale ou indivision conventionnelle

QuestionSans convention (articles 815 et suivants)Avec convention (articles 1873-1 et suivants)
Demander le partageÀ tout momentPas avant le terme, sauf justes motifs, si la durée est déterminée
Gestion couranteMajorité des deux tiers des droits pour les actes d'administrationUn gérant agit seul dans la limite de ses pouvoirs
Vendre le bienUnanimité, sauf autorisation du tribunalUnanimité, sauf autorisation du tribunal
Charges et occupationRègles légales, indemnité d'occupationRépartition et usage fixés par écrit
Décès d'un indivisaireSes héritiers entrent dans l'indivisionLa convention peut prévoir un droit d'acquérir sa part

Le contenu obligatoire

L'article 1873-2 du Code civil impose, à peine de nullité, un écrit qui comporte :

  • la désignation des biens indivis : pour un immeuble, son adresse, ses références cadastrales et l'origine de propriété ;
  • l'indication des quotes-parts de chaque indivisaire, en fraction ou en pourcentage.

Si l'indivision comprend des créances, les formalités de signification au débiteur s'appliquent ; si elle comprend des immeubles, la convention doit être publiée au service de la publicité foncière. Tous les signataires doivent avoir la capacité ou le pouvoir de disposer des biens : un mineur ou un majeur protégé ne signe qu'avec les autorisations prévues par la loi.

La durée : déterminée ou indéterminée

  • Durée déterminée : cinq ans au plus (article 1873-3). Avant le terme, le partage ne peut être demandé que pour de justes motifs. La convention peut être renouvelée par une décision expresse, ou prévoir sa reconduction tacite.
  • Durée indéterminée : chacun peut demander le partage à tout moment, à condition de ne pas agir de mauvaise foi ou à contretemps.
  • À l'échéance : sans renouvellement ni clause de reconduction, l'indivision retombe sous les règles légales.

Cinq ans conviennent bien à une succession où l'on attend un meilleur moment pour vendre, ou à des enfants encore étudiants. La durée indéterminée convient à un couple qui veut surtout organiser la vie quotidienne du logement.

Le gérant et les majorités

La convention peut nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les indivisaires (article 1873-5). Le gérant représente les indivisaires pour les actes de la vie civile et en justice, et il administre les biens avec des pouvoirs comparables à ceux d'un époux sur les biens communs. Il rend compte de sa gestion au moins une fois par an. Toute clause qui étend ses pouvoirs au-delà de ce que prévoit la loi est réputée non écrite.

Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant se prennent à l'unanimité, selon l'article 1873-8. La convention peut toutefois prévoir que certaines catégories de décisions se prennent à une autre majorité, sauf si un indivisaire est mineur ou majeur protégé. Une limite reste absolue : aucun bien indivis ne peut être vendu sans l'accord de tous, hors les autorisations judiciaires des articles 815-4 et 815-5.

Sans convention, l'article 815-3 permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de faire les actes d'administration, de donner un mandat général d'administration, de vendre des meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision, ou de conclure certains baux d'habitation. Les autres actes de disposition exigent l'unanimité.

Faut-il un notaire ?

Une convention d'indivision sans notaire est possible quand elle ne porte que sur des meubles, un véhicule, un bateau, des comptes ou du mobilier : un acte sous signature privée signé par tous suffit. Dès qu'un immeuble est concerné, la publicité foncière impose un acte authentique, donc un notaire. Pour une maison ou un appartement, la convention sans notaire n'est pas opposable aux tiers et ne remplit pas l'exigence légale.

Les frais d'acte et de publicité dépendent de la valeur du bien et du contenu de la convention. Demandez au notaire un devis détaillé avant la signature.

Plan type d'une convention d'indivision

Voici les rubriques qu'on retrouve dans une convention bien faite. Ce plan est indicatif : il ne remplace pas l'acte rédigé par le notaire à partir de votre situation.

  1. Identité des indivisaires et origine de l'indivision (succession, achat, divorce, PACS).
  2. Désignation précise des biens et quotes-parts de chacun.
  3. Durée, renouvellement et reconduction.
  4. Nomination du gérant, durée de son mandat, pouvoirs, rémunération éventuelle, révocation.
  5. Règles de décision pour les actes qui dépassent les pouvoirs du gérant.
  6. Répartition des charges : taxe foncière, assurance, travaux, emprunt en cours.
  7. Occupation du bien, indemnité d'occupation ou loyers, et leur partage.
  8. Cession d'une quote-part : information des autres, droit de préemption, prix.
  9. Décès d'un indivisaire : faculté pour les autres d'acquérir sa part.
  10. Sortie, partage et règlement des désaccords.

Les situations les plus fréquentes

Entre héritiers

Des frères et sœurs qui héritent d'une maison peuvent signer une convention pour la garder quelques années, la louer ou en confier la gestion à l'un d'eux. Si l'entente se dégrade, voyez les solutions pour sortir d'une indivision successorale.

Entre concubins ou partenaires de PACS

Un couple non marié qui achète ensemble est en indivision, à proportion de ses apports. La convention fixe qui rembourse le prêt, qui paie les travaux et ce qui se passe en cas de séparation ou de décès. Notre guide pour acheter en indivision détaille les quotes-parts à prévoir.

Après un divorce

Des ex-époux qui ne vendent pas tout de suite restent en indivision sur le logement. Une convention peut fixer l'occupation par l'un d'eux, l'indemnité d'occupation, le paiement du prêt et la date de vente ou de rachat de la part de l'autre.

Sortir d'une convention d'indivision

  • Céder sa quote-part : à un coïndivisaire, ou à un tiers après avoir respecté le droit de préemption des autres indivisaires.
  • Racheter les parts des autres : en payant une soulte, avec les frais de notaire d'un rachat de part en indivision.
  • Attendre le terme ou demander le partage pour justes motifs.
  • Vendre le bien d'un commun accord, ou avec une autorisation judiciaire.

Crédit hypothécaire sur un bien en indivision

Hypothéquer un bien indivis est un acte de disposition : tous les indivisaires doivent y consentir, convention ou pas, et le gérant ne peut pas le faire seul. Une hypothèque consentie par tous conserve son effet quel que soit le résultat du partage. C'est la solution la plus fréquente pour financer le rachat de la part d'un indivisaire qui veut sortir.

Trésovia étudie les dossiers si le bien donné en garantie vaut au moins 300 000 €, situé en France, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, en amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus des emprunteurs doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Exemple : trois héritiers, une maison et un départ

Claire, Antoine et Julien héritent à parts égales d'une maison en Bretagne estimée 450 000 €. Ils signent chez le notaire une convention d'indivision de cinq ans : Claire est gérante, les charges sont partagées par tiers, la maison est louée l'été, et la convention prévoit qu'en cas de cession les deux autres sont prioritaires.

Deux ans plus tard, Julien veut récupérer son tiers. Claire et Antoine rachètent sa part, soit 150 000 €, plus les frais. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 150 000 € plus les frais, garanti par la maison, signé le jour de l'acte de rachat. 70 % de 450 000 € donnent 315 000 €, sans crédit en cours : la capacité suffit. Les revenus des deux emprunteurs couvrent la mensualité. Une nouvelle convention entre Claire et Antoine organise la suite.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?

C'est un contrat signé par tous les indivisaires pour organiser la gestion de biens possédés ensemble. Il est prévu par les articles 1873-1 et suivants du Code civil.

Quelle est la durée d'une convention d'indivision ?

Cinq ans au plus pour une durée déterminée, renouvelable par décision expresse ou par reconduction tacite si elle le prévoit. Elle peut aussi être conclue pour une durée indéterminée.

Peut-on faire une convention d'indivision sans notaire ?

Oui si elle ne porte que sur des meubles ou des comptes. Si elle concerne un immeuble, elle doit être publiée au service de la publicité foncière, ce qui impose un acte notarié.

Que doit contenir une convention d'indivision ?

À peine de nullité, un écrit qui désigne les biens indivis et indique la quote-part de chacun. Elle prévoit souvent aussi un gérant, la répartition des charges et les règles de sortie.

Le gérant peut-il vendre le bien indivis ?

Non. Aucun bien indivis ne peut être vendu sans l'accord de tous les indivisaires, sauf autorisation du tribunal.

Peut-on sortir d'une convention d'indivision avant son terme ?

Pour une durée déterminée, le partage ne peut être demandé avant le terme que pour de justes motifs. Vous pouvez en revanche céder votre quote-part, en respectant le droit de préemption des autres.

Peut-on hypothéquer un bien en indivision ?

Oui, avec l'accord de tous les indivisaires. C'est souvent le moyen de financer le rachat de la part de celui qui veut sortir.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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