Décès d'un indivisaire : que devient le bien en indivision ?

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
11 November 2026
Décès d'un indivisaire : que devient le bien en indivision ?

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

Au décès d'un indivisaire, l'indivision continue : sa quote-part entre dans sa succession et ses héritiers deviennent indivisaires à sa place, aux côtés des autres propriétaires. Pour un couple marié, le conjoint survivant hérite selon les règles de la succession ; pour un couple pacsé ou en concubinage, le survivant n'hérite pas sans testament et se retrouve en indivision avec la famille du défunt. Une convention, un testament ou un rachat financé permettent de garder le bien.

Ce que le décès change dans l'indivision

L'indivision ne s'éteint pas au décès d'un de ses membres. La quote-part du défunt fait partie de son patrimoine ; elle est transmise à ses héritiers, qui la reçoivent eux-mêmes en indivision tant que sa succession n'est pas partagée. Il y a alors deux indivisions emboîtées : celle du bien, entre les survivants et la succession, et celle de la succession, entre les héritiers.

Concrètement, les survivants doivent désormais décider avec les héritiers : vendre, louer, faire des travaux ou hypothéquer le bien exige leur accord dans les mêmes conditions qu'avant. Tant que les héritiers ne sont pas identifiés, souvent par l'acte de notoriété du notaire, certaines décisions sont bloquées.

Qui était le défuntQui reçoit sa quote-partSituation du survivant
Frère ou sœur en indivision successoraleSes propres héritiers (conjoint, enfants)Les neveux ou la belle-sœur rejoignent l'indivision
Époux séparé de biens propriétaire à deuxSes héritiers, dont le conjoint survivantLe conjoint cumule sa part et ses droits successoraux
Partenaire de PACSSes héritiers, sauf testament en faveur du partenaireLe partenaire reste propriétaire de sa part, sans hériter de l'autre
ConcubinSes héritiers, sauf testamentLe concubin se retrouve en indivision avec la famille du défunt
Associé d'un achat entre amisSes héritiersLes amis survivants partagent le bien avec la famille du défunt

Le couple marié : le conjoint survivant hérite

Des époux mariés sous la séparation de biens qui ont acheté ensemble sont en indivision. Au décès de l'un, le conjoint survivant garde sa propre part et reçoit en plus ses droits dans la succession, en propriété ou en usufruit selon la situation familiale et les dispositions prises. Il est exonéré de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007. Il bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an et, sauf volonté contraire du défunt, d'un droit viager au logement.

Pour des époux mariés sous un régime de communauté, le bien commun n'est pas en indivision avant le décès : c'est la dissolution de la communauté par le décès qui crée l'indivision entre le conjoint et les héritiers. Voir notre guide héritage de la maison d'un parent décédé.

PACS et concubinage : le survivant n'hérite pas

C'est le cas qui pose le plus de difficultés. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers. Sans testament, la quote-part du défunt va à ses enfants, à défaut à ses parents, frères et sœurs. Le survivant reste propriétaire de sa seule part et partage le bien avec eux. Les héritiers peuvent demander le partage, donc la vente, à tout moment.

PointPartenaire de PACSConcubin
Héritier sans testamentNonNon
Peut recevoir par testamentOui, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfantsOui, dans la même limite
Droits de succession sur ce qu'il reçoitExonéré60 % après un abattement très faible
Jouissance gratuite du logement pendant un anOuiNon
Droit viager au logementNonNon

Avec des enfants, le testament ne peut transmettre au survivant que la quotité disponible : la réserve héréditaire des enfants reste due. Le survivant peut donc rester en indivision avec eux, même avec un testament.

Le prêt en cours au moment du décès

Si le bien n'est pas payé, trois questions se posent. L'assurance emprunteur du défunt rembourse la part du capital couverte par sa quotité : 50 % sur chaque tête, ou 100 % sur chaque tête, par exemple. Le solde reste dû. Le co-emprunteur survivant, généralement tenu solidairement, peut être appelé pour la totalité des échéances restantes. Enfin, la dette entre dans la succession du défunt pour sa part, ce qui réduit la valeur nette reçue par les héritiers.

Vérifiez donc les quotités d'assurance et la solidarité du prêt dès le décès, avec la banque et le notaire. Un survivant qui ne peut pas assumer seul les échéances doit agir avant les premiers impayés.

Ce que l'on peut prévoir avant le décès

OutilEffet au décèsLimite
Convention d'indivision (article 1873-13 du Code civil)Les survivants peuvent acquérir la quote-part du défunt, ou le conjoint ou un héritier désigné peut se la faire attribuerLa valeur est due à la succession
TestamentLe survivant reçoit la part du défuntRéserve des enfants ; 60 % de droits pour un concubin
Donation au dernier vivantAugmente les droits du conjoint mariéRéservée aux époux
Clause de tontineLe survivant est réputé seul propriétaire depuis l'achatDroits de succession en principe, sauf résidence principale de faible valeur (seuil légal de 76 000 €)
SCILes parts du défunt sont transmises selon les statutsFormalités et coûts de gestion
Assurance décès dédiéeFournit les fonds pour racheter la partCoût des cotisations

La convention d'indivision est l'outil le plus simple pour un achat à plusieurs : elle se signe chez le notaire, en même temps que l'acte d'achat ou plus tard.

Garder le bien : racheter la part des héritiers

Lorsque le survivant veut rester dans le logement, la solution durable est de racheter la quote-part reçue par les héritiers. Le prix correspond à la valeur de leur part, dettes déduites. L'opération se fait chez le notaire, par un partage ou une cession de droits indivis, et supporte en principe le droit de partage de 2,5 %, plus les émoluments et frais de publicité foncière.

Si la banque refuse un prêt classique, parce que le survivant n'a plus qu'un revenu, un crédit hypothécaire garanti par le bien peut financer ce rachat. Chez Trésovia, les conditions sont les suivantes :

  • un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
  • un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat ;
  • un montant total, crédits en cours déduits, dans la limite de 70 % de la valeur du bien ;
  • une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
  • 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Voir aussi le rachat de part en indivision et racheter la part de son frère ou de sa sœur.

Exemple chiffré

Marc et Sophie, concubins, ont acheté une maison près de Nantes, à parts égales, aujourd'hui estimée à 520 000 €. Marc décède sans testament. Son prêt est soldé par l'assurance pour sa quotité, et le capital restant dû de Sophie est de 40 000 €. Les deux enfants de Marc, nés d'une première union, héritent de sa moitié, soit 260 000 €, et souhaitent vendre. Sophie veut garder la maison. Elle doit leur verser 260 000 €, plus les frais, et reprendre son solde de 40 000 € : un besoin d'environ 300 000 €. Le plafond est de 70 % de 520 000 €, soit 364 000 € : le besoin entre dans la limite. Ses revenus de cadre permettent de rembourser sur 25 ans : le dossier est finançable, sous réserve de l'accord du prêteur.

Questions fréquentes

Que devient la part d'un indivisaire qui décède ?

Elle entre dans sa succession. Ses héritiers, ou ses légataires s'il a fait un testament, deviennent indivisaires à sa place avec les autres propriétaires du bien.

Le concubin survivant hérite-t-il de la part du défunt ?

Non. Sans testament, le concubin n'a aucun droit dans la succession : la part du défunt revient à ses héritiers, par exemple ses enfants ou ses parents. Avec un testament, il peut la recevoir, mais il paie en principe des droits de succession de 60 %.

Le partenaire de PACS survivant est-il protégé ?

Il n'est pas héritier sans testament, mais il peut recevoir la part du défunt par testament en étant exonéré de droits de succession. Il bénéficie aussi d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an.

Le prêt immobilier s'arrête-t-il au décès d'un co-emprunteur ?

L'assurance emprunteur rembourse la part du capital couverte par la quotité assurée du défunt. Le solde éventuel reste dû par le co-emprunteur survivant, souvent tenu solidairement, et par la succession.

Peut-on prévoir à l'avance le sort de la part en cas de décès ?

Oui. Une convention d'indivision peut prévoir que les survivants pourront acquérir la part du défunt ou que le conjoint survivant pourra se la faire attribuer. Un testament, une donation au dernier vivant ou une clause de tontine dans l'acte d'achat sont d'autres outils.

Le survivant peut-il racheter la part des héritiers ?

Oui, d'un commun accord, par un acte de partage ou de cession chez le notaire. Le droit de partage de 2,5 % s'applique en principe, et le rachat peut être financé par un crédit hypothécaire garanti par le bien lui-même.

À lire aussi

Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Besoin d'obtenir de la trésorerie grâce à votre patrimoine immobilier ?

Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

Découvrez notre guide complet consacré au crédit hypothécaire, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et les situations dans lesquelles il peut constituer une alternative aux solutions bancaires traditionnelles.

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

Voir le profil d’Ella Coutelier
Accès au formulaire