Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que celui-ci soit divisé entre elles. Chacune détient une quote-part du bien entier, appelée part indivise, et non un morceau du bien. L'indivision naît le plus souvent d'une succession ou d'un achat à plusieurs. Elle obéit aux articles 815 et suivants du Code civil, et chacun peut en principe en sortir à tout moment.
Qu'est-ce qu'une indivision ? La définition
Le mot vient du latin et signifie « ce qui n'est pas divisé ». Un bien en indivision, ou bien indivis, appartient à plusieurs personnes à la fois : les indivisaires. Aucun d'eux ne peut dire « cette chambre est à moi » ; chacun a des droits sur l'ensemble, mesurés par sa quote-part, exprimée en fraction ou en pourcentage (un demi, un tiers, 60 %).
Être « propriétaire en indivision » veut donc dire être copropriétaire du bien entier avec d'autres. Ce régime concerne aussi bien une maison qu'un appartement, un terrain, des meubles, un compte bancaire ou un portefeuille de titres. Dans la vie courante, la question se pose surtout pour l'immobilier, parce que c'est là que les désaccords coûtent le plus cher.
Les mots de l'indivision
| Terme | Sens |
|---|---|
| Indivisaire | Chacun des propriétaires du bien indivis |
| Quote-part (ou part indivise) | Fraction des droits de chacun sur le bien entier |
| Bien indivis | Bien qui appartient en commun à plusieurs personnes |
| Indivision légale | Indivision régie par les seules règles du Code civil |
| Indivision conventionnelle | Indivision organisée par une convention écrite |
| Partage | Acte qui met fin à l'indivision en attribuant les biens ou le prix |
| Licitation | Vente aux enchères d'un bien indivis, décidée à défaut d'accord |
D'où vient une indivision ?
On distingue l'indivision subie, qui s'impose aux personnes, et l'indivision choisie, qui résulte d'un achat commun. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes.
| Situation | Qui sont les indivisaires | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Succession | Les héritiers, dès le décès | Indivision subie, souvent entre frères et sœurs, parfois avec le conjoint survivant usufruitier |
| Achat à plusieurs | Concubins, partenaires de PACS séparés de biens, amis, famille | Les quotes-parts de l'acte doivent refléter le financement réel |
| Divorce | Les ex-époux mariés sous un régime de communauté | Entre la dissolution et le partage, les biens communs restent indivis (indivision post-communautaire) |
| Donation à plusieurs | Les enfants donataires | Le bien donné à plusieurs enfants leur appartient en indivision |
| Mariage en séparation de biens | Les époux qui achètent ensemble | Chacun est propriétaire à hauteur de la part inscrite dans l'acte |
Pour l'achat à plusieurs, voyez notre page achat en indivision ; pour le couple qui se sépare, le bien en indivision après une séparation.
Les règles de l'indivision : qui décide quoi ?
Sans convention, l'indivision suit le régime légal du Code civil. Le principe est simple : plus l'acte engage le bien, plus il faut d'accords.
| Décision | Règle | Exemples |
|---|---|---|
| Acte conservatoire | Un indivisaire peut agir seul | Réparation urgente, assurance, interruption d'une prescription |
| Acte d'administration | Majorité des deux tiers des droits indivis | Bail d'habitation, gestion courante, mandat général d'administration |
| Vente du bien | Unanimité, ou autorisation du tribunal demandée par les deux tiers (article 815-5-1) | Vente amiable, vente forcée sans l'accord d'un indivisaire |
| Acte de disposition | Unanimité | Hypothèque, bail commercial, donation du bien |
| Usage du bien | Chacun peut l'utiliser sans gêner les droits des autres | Celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation |
| Cession de sa quote-part | Libre, mais droit de préemption des autres en cas de vente à un tiers | Vente de sa part à un frère, à un tiers, à une société |
Les fruits du bien, comme les loyers, reviennent à l'indivision et sont partagés selon les quotes-parts. Les charges suivent la même règle. L'indivisaire qui occupe seul la maison doit une indemnité d'occupation, et celui qui a payé des dépenses pour la conservation du bien peut en être remboursé au partage.
Comment calculer sa quote-part ?
Dans une succession, la quote-part découle des règles de dévolution : deux enfants sans conjoint héritent chacun de la moitié ; trois enfants, d'un tiers chacun. Dans un achat, elle figure dans l'acte notarié et doit correspondre à ce que chacun a réellement financé : apport personnel plus part du prêt remboursée.
Exemple d'achat : un bien de 400 000 €, Julie apporte 60 000 € et rembourse la moitié d'un prêt de 340 000 €, soit 170 000 € ; Thomas rembourse l'autre moitié, soit 170 000 €. Julie finance 230 000 €, soit 57,5 % ; Thomas 170 000 €, soit 42,5 %. Ce sont les quotes-parts à inscrire dans l'acte.
Indivision légale ou indivision conventionnelle
Les indivisaires peuvent signer une convention d'indivision (articles 1873-1 et suivants du Code civil). Écrite, elle désigne les biens et les quotes-parts ; pour un immeuble, elle est établie par un notaire et publiée au service de la publicité foncière. Elle peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Elle peut nommer un gérant, répartir les charges, organiser l'occupation et prévoir le sort de la part d'un indivisaire qui décède.
Avantages et inconvénients de l'indivision
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Aucune société à créer, aucun coût de création | Un seul indivisaire peut bloquer les décisions qui exigent l'unanimité |
| Régime connu, appliqué par tous les notaires | Chacun peut demander le partage, ce qui rend l'indivision fragile |
| Souplesse pour un achat à deux | Les créanciers d'un indivisaire peuvent provoquer le partage (article 815-17) |
| Transmission simple de sa quote-part | Au décès, les héritiers entrent dans l'indivision avec les survivants |
Pour un projet patrimonial durable à plusieurs, la SCI offre une gestion plus encadrée, au prix de formalités et de coûts de fonctionnement. Le décès d'un indivisaire est un moment délicat, détaillé dans notre page décès d'un indivisaire.
Comment sortir d'une indivision ?
L'article 815 du Code civil pose la règle : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Il existe plusieurs façons d'en sortir, de la plus simple à la plus longue.
- Le partage amiable : les indivisaires se répartissent les biens, avec une soulte si les lots sont inégaux.
- Le rachat des parts : un indivisaire rachète la part des autres et devient seul propriétaire ; voir rachat de part en indivision.
- La vente du bien d'un commun accord, puis le partage du prix.
- La cession de sa quote-part à un coïndivisaire ou à un tiers, après purge du droit de préemption ; voir vendre sa part d'indivision.
- La vente à la majorité des deux tiers autorisée par le tribunal ; voir vendre un bien en indivision sans l'accord de tous.
- Le partage judiciaire, qui peut se terminer par une licitation.
Pour une indivision issue d'un héritage, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale ; les solutions sont détaillées dans notre page sortir d'une indivision successorale.
Le coût légal principal est le droit de partage : 2,5 % de l'actif net partagé, ou 1,1 % pour le partage des biens entre époux ou ex-partenaires de PACS dans les cas prévus par la loi. S'y ajoutent les émoluments réglementés du notaire et les frais de publicité foncière.
Indivision et crédit hypothécaire
Deux situations conduisent souvent à un financement. La première : un indivisaire veut garder le bien et doit payer leur part aux autres, mais sa banque refuse un prêt classique. La seconde : les indivisaires veulent emprunter en donnant le bien en garantie, ce qui suppose l'accord de tous ; voir hypothéquer un bien en indivision.
Chez Trésovia, un crédit hypothécaire peut être étudié aux conditions suivantes :
- un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat ;
- un montant total, crédits en cours déduits, dans la limite de 70 % de la valeur du bien ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple chiffré
Paul, 52 ans, hérite avec sa sœur et son frère de la maison de leurs parents, estimée à 450 000 €, sans prêt en cours. Chacun détient un tiers. Paul souhaite garder la maison : il doit verser 150 000 € à chacun, soit 300 000 €, plus les frais. Sa banque refuse, car son taux d'endettement serait trop élevé. Avec un crédit hypothécaire garanti par la maison, le plafond est de 70 % de 450 000 €, soit 315 000 € : le besoin de 300 000 € entre dans la limite. Ses revenus de cadre couvrent les échéances sur 25 ans : le dossier est finançable, sous réserve de l'accord du prêteur.
Questions fréquentes
Que veut dire « en indivision » ?
Un bien est en indivision lorsqu'il appartient à plusieurs personnes en même temps, sans division matérielle. Chacun possède une quote-part du bien entier, par exemple la moitié ou un tiers, et non une pièce ou un étage.
Quelle différence entre indivision et copropriété ?
En copropriété, chaque copropriétaire possède seul un lot privatif et une part des parties communes. En indivision, personne ne possède seul une partie du bien : tous ont des droits sur la totalité, à hauteur de leur quote-part.
Peut-on être obligé de rester en indivision ?
Non. Le Code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être demandé. Seule une convention d'indivision à durée déterminée, de cinq ans au plus, peut retarder le partage, sauf justes motifs.
Un indivisaire peut-il vendre sa part sans l'accord des autres ?
Oui, il peut céder sa quote-part. Mais s'il la vend à une personne extérieure, il doit d'abord notifier le projet aux autres indivisaires, qui disposent d'un droit de préemption pendant un mois.
Qui paie la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Les charges du bien, dont la taxe foncière, l'assurance et les gros travaux, sont réparties entre les indivisaires à proportion de leur quote-part, sauf accord différent. Celui qui avance une dépense pour les autres peut en demander le remboursement au partage.
Combien coûte la sortie d'une indivision ?
Le partage ou le rachat de parts donne lieu à un droit de partage de 2,5 % de l'actif net partagé, ramené à 1,1 % entre époux ou ex-partenaires de PACS dans les cas prévus par la loi, plus les émoluments du notaire et les frais de publicité foncière.
Peut-on hypothéquer un bien en indivision ?
Oui, si tous les indivisaires y consentent, car hypothéquer le bien entier est un acte de disposition. Une hypothèque prise par un seul indivisaire sur sa quote-part dépend du résultat du partage et n'est en pratique pas acceptée par les prêteurs.
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