Indivision : définition, règles et comment en sortir

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
11 November 2026
Indivision : définition, règles et comment en sortir

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que celui-ci soit divisé entre elles. Chacune détient une quote-part du bien entier, appelée part indivise, et non un morceau du bien. L'indivision naît le plus souvent d'une succession ou d'un achat à plusieurs. Elle obéit aux articles 815 et suivants du Code civil, et chacun peut en principe en sortir à tout moment.

Qu'est-ce qu'une indivision ? La définition

Le mot vient du latin et signifie « ce qui n'est pas divisé ». Un bien en indivision, ou bien indivis, appartient à plusieurs personnes à la fois : les indivisaires. Aucun d'eux ne peut dire « cette chambre est à moi » ; chacun a des droits sur l'ensemble, mesurés par sa quote-part, exprimée en fraction ou en pourcentage (un demi, un tiers, 60 %).

Être « propriétaire en indivision » veut donc dire être copropriétaire du bien entier avec d'autres. Ce régime concerne aussi bien une maison qu'un appartement, un terrain, des meubles, un compte bancaire ou un portefeuille de titres. Dans la vie courante, la question se pose surtout pour l'immobilier, parce que c'est là que les désaccords coûtent le plus cher.

Les mots de l'indivision

TermeSens
IndivisaireChacun des propriétaires du bien indivis
Quote-part (ou part indivise)Fraction des droits de chacun sur le bien entier
Bien indivisBien qui appartient en commun à plusieurs personnes
Indivision légaleIndivision régie par les seules règles du Code civil
Indivision conventionnelleIndivision organisée par une convention écrite
PartageActe qui met fin à l'indivision en attribuant les biens ou le prix
LicitationVente aux enchères d'un bien indivis, décidée à défaut d'accord

D'où vient une indivision ?

On distingue l'indivision subie, qui s'impose aux personnes, et l'indivision choisie, qui résulte d'un achat commun. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes.

SituationQui sont les indivisairesPoint de vigilance
SuccessionLes héritiers, dès le décèsIndivision subie, souvent entre frères et sœurs, parfois avec le conjoint survivant usufruitier
Achat à plusieursConcubins, partenaires de PACS séparés de biens, amis, familleLes quotes-parts de l'acte doivent refléter le financement réel
DivorceLes ex-époux mariés sous un régime de communautéEntre la dissolution et le partage, les biens communs restent indivis (indivision post-communautaire)
Donation à plusieursLes enfants donatairesLe bien donné à plusieurs enfants leur appartient en indivision
Mariage en séparation de biensLes époux qui achètent ensembleChacun est propriétaire à hauteur de la part inscrite dans l'acte

Pour l'achat à plusieurs, voyez notre page achat en indivision ; pour le couple qui se sépare, le bien en indivision après une séparation.

Les règles de l'indivision : qui décide quoi ?

Sans convention, l'indivision suit le régime légal du Code civil. Le principe est simple : plus l'acte engage le bien, plus il faut d'accords.

DécisionRègleExemples
Acte conservatoireUn indivisaire peut agir seulRéparation urgente, assurance, interruption d'une prescription
Acte d'administrationMajorité des deux tiers des droits indivisBail d'habitation, gestion courante, mandat général d'administration
Vente du bienUnanimité, ou autorisation du tribunal demandée par les deux tiers (article 815-5-1)Vente amiable, vente forcée sans l'accord d'un indivisaire
Acte de dispositionUnanimitéHypothèque, bail commercial, donation du bien
Usage du bienChacun peut l'utiliser sans gêner les droits des autresCelui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation
Cession de sa quote-partLibre, mais droit de préemption des autres en cas de vente à un tiersVente de sa part à un frère, à un tiers, à une société

Les fruits du bien, comme les loyers, reviennent à l'indivision et sont partagés selon les quotes-parts. Les charges suivent la même règle. L'indivisaire qui occupe seul la maison doit une indemnité d'occupation, et celui qui a payé des dépenses pour la conservation du bien peut en être remboursé au partage.

Comment calculer sa quote-part ?

Dans une succession, la quote-part découle des règles de dévolution : deux enfants sans conjoint héritent chacun de la moitié ; trois enfants, d'un tiers chacun. Dans un achat, elle figure dans l'acte notarié et doit correspondre à ce que chacun a réellement financé : apport personnel plus part du prêt remboursée.

Exemple d'achat : un bien de 400 000 €, Julie apporte 60 000 € et rembourse la moitié d'un prêt de 340 000 €, soit 170 000 € ; Thomas rembourse l'autre moitié, soit 170 000 €. Julie finance 230 000 €, soit 57,5 % ; Thomas 170 000 €, soit 42,5 %. Ce sont les quotes-parts à inscrire dans l'acte.

Indivision légale ou indivision conventionnelle

Les indivisaires peuvent signer une convention d'indivision (articles 1873-1 et suivants du Code civil). Écrite, elle désigne les biens et les quotes-parts ; pour un immeuble, elle est établie par un notaire et publiée au service de la publicité foncière. Elle peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Elle peut nommer un gérant, répartir les charges, organiser l'occupation et prévoir le sort de la part d'un indivisaire qui décède.

Avantages et inconvénients de l'indivision

AvantagesInconvénients
Aucune société à créer, aucun coût de créationUn seul indivisaire peut bloquer les décisions qui exigent l'unanimité
Régime connu, appliqué par tous les notairesChacun peut demander le partage, ce qui rend l'indivision fragile
Souplesse pour un achat à deuxLes créanciers d'un indivisaire peuvent provoquer le partage (article 815-17)
Transmission simple de sa quote-partAu décès, les héritiers entrent dans l'indivision avec les survivants

Pour un projet patrimonial durable à plusieurs, la SCI offre une gestion plus encadrée, au prix de formalités et de coûts de fonctionnement. Le décès d'un indivisaire est un moment délicat, détaillé dans notre page décès d'un indivisaire.

Comment sortir d'une indivision ?

L'article 815 du Code civil pose la règle : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Il existe plusieurs façons d'en sortir, de la plus simple à la plus longue.

  1. Le partage amiable : les indivisaires se répartissent les biens, avec une soulte si les lots sont inégaux.
  2. Le rachat des parts : un indivisaire rachète la part des autres et devient seul propriétaire ; voir rachat de part en indivision.
  3. La vente du bien d'un commun accord, puis le partage du prix.
  4. La cession de sa quote-part à un coïndivisaire ou à un tiers, après purge du droit de préemption ; voir vendre sa part d'indivision.
  5. La vente à la majorité des deux tiers autorisée par le tribunal ; voir vendre un bien en indivision sans l'accord de tous.
  6. Le partage judiciaire, qui peut se terminer par une licitation.

Pour une indivision issue d'un héritage, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale ; les solutions sont détaillées dans notre page sortir d'une indivision successorale.

Le coût légal principal est le droit de partage : 2,5 % de l'actif net partagé, ou 1,1 % pour le partage des biens entre époux ou ex-partenaires de PACS dans les cas prévus par la loi. S'y ajoutent les émoluments réglementés du notaire et les frais de publicité foncière.

Indivision et crédit hypothécaire

Deux situations conduisent souvent à un financement. La première : un indivisaire veut garder le bien et doit payer leur part aux autres, mais sa banque refuse un prêt classique. La seconde : les indivisaires veulent emprunter en donnant le bien en garantie, ce qui suppose l'accord de tous ; voir hypothéquer un bien en indivision.

Chez Trésovia, un crédit hypothécaire peut être étudié aux conditions suivantes :

  • un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
  • un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat ;
  • un montant total, crédits en cours déduits, dans la limite de 70 % de la valeur du bien ;
  • une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
  • 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Exemple chiffré

Paul, 52 ans, hérite avec sa sœur et son frère de la maison de leurs parents, estimée à 450 000 €, sans prêt en cours. Chacun détient un tiers. Paul souhaite garder la maison : il doit verser 150 000 € à chacun, soit 300 000 €, plus les frais. Sa banque refuse, car son taux d'endettement serait trop élevé. Avec un crédit hypothécaire garanti par la maison, le plafond est de 70 % de 450 000 €, soit 315 000 € : le besoin de 300 000 € entre dans la limite. Ses revenus de cadre couvrent les échéances sur 25 ans : le dossier est finançable, sous réserve de l'accord du prêteur.

Questions fréquentes

Que veut dire « en indivision » ?

Un bien est en indivision lorsqu'il appartient à plusieurs personnes en même temps, sans division matérielle. Chacun possède une quote-part du bien entier, par exemple la moitié ou un tiers, et non une pièce ou un étage.

Quelle différence entre indivision et copropriété ?

En copropriété, chaque copropriétaire possède seul un lot privatif et une part des parties communes. En indivision, personne ne possède seul une partie du bien : tous ont des droits sur la totalité, à hauteur de leur quote-part.

Peut-on être obligé de rester en indivision ?

Non. Le Code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être demandé. Seule une convention d'indivision à durée déterminée, de cinq ans au plus, peut retarder le partage, sauf justes motifs.

Un indivisaire peut-il vendre sa part sans l'accord des autres ?

Oui, il peut céder sa quote-part. Mais s'il la vend à une personne extérieure, il doit d'abord notifier le projet aux autres indivisaires, qui disposent d'un droit de préemption pendant un mois.

Qui paie la taxe foncière d'un bien en indivision ?

Les charges du bien, dont la taxe foncière, l'assurance et les gros travaux, sont réparties entre les indivisaires à proportion de leur quote-part, sauf accord différent. Celui qui avance une dépense pour les autres peut en demander le remboursement au partage.

Combien coûte la sortie d'une indivision ?

Le partage ou le rachat de parts donne lieu à un droit de partage de 2,5 % de l'actif net partagé, ramené à 1,1 % entre époux ou ex-partenaires de PACS dans les cas prévus par la loi, plus les émoluments du notaire et les frais de publicité foncière.

Peut-on hypothéquer un bien en indivision ?

Oui, si tous les indivisaires y consentent, car hypothéquer le bien entier est un acte de disposition. Une hypothèque prise par un seul indivisaire sur sa quote-part dépend du résultat du partage et n'est en pratique pas acceptée par les prêteurs.

À lire aussi

Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Besoin d'obtenir de la trésorerie grâce à votre patrimoine immobilier ?

Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

Découvrez notre guide complet consacré au crédit hypothécaire, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et les situations dans lesquelles il peut constituer une alternative aux solutions bancaires traditionnelles.

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

Voir le profil d’Ella Coutelier
Accès au formulaire