Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
On peut hypothéquer un bien en indivision, mais seulement avec l'accord de tous les indivisaires : hypothéquer le bien entier est un acte de disposition qui exige l'unanimité. Un indivisaire peut, seul, consentir une hypothèque sur sa quote-part, mais elle dépend du résultat du partage et les prêteurs ne l'acceptent pas. En pratique, le financement passe par la signature de tous, par le rachat préalable des parts, ou par un autre bien donné en garantie.
Hypothéquer le bien entier : l'accord de tous les indivisaires
Dans une indivision, les actes les plus graves exigent l'unanimité. L'hypothèque en fait partie : elle permet au prêteur de faire vendre le bien en cas d'impayés, ce qui touche les droits de chacun. Tous les indivisaires doivent donc comparaître à l'acte notarié d'affectation hypothécaire, ou s'y faire représenter par procuration.
L'hypothèque consentie par tous porte sur la totalité du bien. Elle conserve son effet quel que soit le résultat d'un partage ou d'une vente ultérieure : le prêteur reste garanti, même si le bien est attribué à un seul indivisaire. C'est la seule configuration qu'un prêteur accepte pour un crédit garanti par un bien indivis.
| Situation | Qui doit signer l'hypothèque | Remarque |
|---|---|---|
| Héritiers en indivision | Tous les héritiers | Y compris un cohéritier qui ne vit pas en France |
| Couple non marié propriétaire à deux | Les deux concubins ou partenaires de PACS | Même si un seul emprunte |
| Époux séparés de biens, logement familial | Les deux époux | Le logement de la famille exige de toute façon l'accord du conjoint |
| Bien démembré en indivision | Usufruitier et nus-propriétaires | Chacun ne peut engager que ses propres droits |
| Indivisaire mineur ou protégé | Son représentant, avec les autorisations exigées | Délais plus longs à prévoir |
| Bien détenu par une SCI | La société, selon les statuts | Ce n'est plus une indivision : voir le crédit hypothécaire en SCI |
Hypothéquer sa seule quote-part
Un indivisaire peut, seul, consentir une hypothèque sur sa quote-part, par exemple sur la moitié qu'il détient. Cette hypothèque est valable, mais son sort dépend du partage, en raison de l'effet déclaratif du partage : l'indivisaire est réputé n'avoir jamais été propriétaire des biens qui ne tombent pas dans son lot.
- Si le bien lui est attribué au partage, l'hypothèque produit son effet.
- S'il est attribué à un autre indivisaire, l'hypothèque perd son assiette sur le bien.
- Tant que le partage n'a pas eu lieu, le prêteur ne sait pas ce qu'il détient vraiment.
Le rapport du Congrès des notaires juge ce montage « impraticable » pour le financement. Aucun prêteur ne finance un crédit hypothécaire sur une simple quote-part indivise : c'est l'accord de tous ou rien.
Hypothèque judiciaire et créanciers d'un indivisaire
Un créancier personnel d'un indivisaire, par exemple le Trésor public ou une banque qui a obtenu un jugement, ne peut pas saisir le bien indivis lui-même. L'article 815-17 du Code civil lui permet en revanche de provoquer le partage au nom de son débiteur, ou d'intervenir dans le partage. La sûreté qu'il a prise sur la quote-part suit alors le sort du partage.
Pour les coïndivisaires, cette menace est sérieuse : le partage provoqué par un créancier se termine souvent par la vente du bien. Ils peuvent l'arrêter en payant la dette au nom et à la décharge du débiteur. C'est une situation où un crédit hypothécaire, accordé avec l'accord de tous, permet de solder la dette et de garder le bien. Voir aussi l'hypothèque judiciaire.
L'indivisaire qui signe sans emprunter : une caution réelle
Souvent, un seul indivisaire a besoin de fonds : un frère pour son entreprise, une sœur pour racheter un appartement. Les autres signent l'hypothèque sans être emprunteurs. Ils deviennent alors cautions réelles : ils ne doivent pas la dette sur leurs revenus, mais leur part du bien répond de son remboursement. Avant de signer, ils doivent connaître le montant, la durée et la capacité de remboursement de l'emprunteur. Le fonctionnement est expliqué dans notre page caution hypothécaire.
Une contrepartie écrite est recommandée : par exemple, une clause qui prévoit que l'indivisaire emprunteur indemnisera les autres s'ils sont appelés, ou que le prêt sera soldé sur sa part en cas de vente.
Quand un indivisaire refuse
Le refus d'un seul indivisaire suffit à bloquer l'hypothèque. Le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte lorsque le refus d'un autre met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil), mais un projet personnel n'entre pas dans ce cadre, et aucun prêteur ne finance sur cette base. Les issues réalistes sont les suivantes.
| Solution | Principe | Pour qui |
|---|---|---|
| Négocier | Proposer une contrepartie au réticent (indemnité, remboursement prioritaire) | Famille unie, besoin ponctuel |
| Racheter les parts | Devenir seul propriétaire, puis hypothéquer | Indivisaire qui veut garder le bien ; voir le rachat de part |
| Hypothéquer un autre bien | Donner en garantie un bien détenu seul | Propriétaire d'un autre bien d'au moins 300 000 € |
| Sortir de l'indivision | Partage ou vente, puis financement sur sa part du prix | Indivision durablement bloquée |
Le rachat des parts est souvent la solution la plus efficace : au moment de l'acte, l'acquéreur devient seul propriétaire et peut donner le bien entier en garantie du prêt qui finance ce rachat. Voir rachat de part en indivision.
Les conditions d'un crédit hypothécaire sur un bien indivis
Chez Trésovia, le bien indivis peut servir de garantie si tous les indivisaires signent l'hypothèque, aux conditions habituelles :
- un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat ;
- un montant total, crédits en cours déduits, dans la limite de 70 % de la valeur du bien ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Le plafond de 70 % se calcule sur la valeur du bien entier, prêts déjà garantis par ce bien déduits, et non sur la seule quote-part de l'emprunteur.
Exemple chiffré
Claire et Sophie ont hérité à parts égales d'un appartement à Bordeaux estimé à 600 000 €, sans prêt en cours. Claire, gérante d'une société en bonne santé, a besoin de 150 000 € pour racheter les parts de son associé. Sa banque refuse un prêt sans garantie. Les deux sœurs signent l'hypothèque : Claire est emprunteuse, Sophie caution réelle. Le plafond est de 70 % de 600 000 €, soit 420 000 € : le besoin de 150 000 € est largement couvert. Les revenus de Claire permettent de rembourser sur 15 ans en amortissable. Les sœurs écrivent dans une convention que le capital restant dû sera prélevé sur la part de Claire en cas de vente.
Questions fréquentes
Peut-on hypothéquer un bien en indivision ?
Oui, à condition que tous les indivisaires signent l'acte d'hypothèque chez le notaire. Hypothéquer le bien entier est un acte de disposition, qui exige l'unanimité.
Un indivisaire peut-il hypothéquer sa part seul ?
Il peut consentir une hypothèque sur sa seule quote-part, mais son efficacité dépend du partage : elle n'a d'effet réel que si le bien lui est finalement attribué. Les prêteurs ne l'acceptent pratiquement jamais comme garantie.
Que faire si un indivisaire refuse l'hypothèque ?
Négocier une contrepartie, racheter sa part pour devenir seul propriétaire, ou donner en garantie un autre bien. Le juge peut autoriser un acte qu'un refus rend dangereux pour l'intérêt commun, mais cette voie ne sert pas à financer un projet personnel.
Un créancier peut-il inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien indivis ?
Le créancier personnel d'un indivisaire ne peut pas saisir le bien indivis lui-même. Il peut prendre une sûreté sur la quote-part de son débiteur et provoquer le partage à sa place, ce qui conduit souvent à la vente du bien.
L'indivisaire qui n'emprunte pas risque-t-il quelque chose ?
Oui. En signant l'hypothèque pour la dette d'un autre, il engage sa part du bien sans être tenu personnellement de la dette : c'est une caution réelle. En cas d'impayés, le bien entier peut être saisi.
Faut-il l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire ?
Oui, si le bien est démembré, les deux doivent consentir à l'hypothèque de la pleine propriété. Chacun ne peut engager seul que ses propres droits.
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