Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
En cas de divorce, aucun époux n'a de droit automatique à garder la maison. Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux. Après le divorce, tout dépend de la propriété : un bien propre reste à son propriétaire, un bien commun ou indivis revient à celui qui rachète la part de l'autre en payant une soulte, ou bien il est vendu.
Pendant la procédure : qui reste dans le logement
Tant que le juge n'a rien décidé, les deux époux ont le droit de rester dans le logement familial. Le juge aux affaires familiales peut ensuite, au titre des mesures provisoires, attribuer la jouissance du logement et du mobilier à l'un des époux (article 255 du Code civil, 4°). Il précise si cette jouissance est gratuite ou si elle donne lieu à une indemnité d'occupation. Le logement peut être attribué à un époux même s'il appartient en propre à l'autre.
Le juge tient compte surtout de la résidence des enfants. Le partage du logement entre les deux époux reste rare. En cas de violences, l'ordonnance de protection permet d'attribuer rapidement la jouissance du logement à la victime.
Cette attribution est provisoire : elle ne dit rien de qui gardera le bien après le divorce.
Après le divorce : tout dépend de la propriété
| Situation du logement | Qui le garde | Ce qu'il faut prévoir |
|---|---|---|
| Bien propre (acheté avant le mariage, hérité, reçu par donation) | Son propriétaire | Récompense à la communauté si elle a payé le crédit ; bail forcé possible au profit de l'autre si des enfants y vivent |
| Bien commun (communauté, acheté pendant le mariage) | Celui qui obtient l'attribution, contre une soulte | Accord ou attribution préférentielle ; à défaut, vente |
| Bien indivis (séparation de biens, PACS, concubins) | Celui qui rachète la part de l'autre | Soulte selon les quotes-parts, droit de partage |
| Logement loué | Celui à qui le juge attribue le bail | Attribution du droit au bail (article 1751 du Code civil) |
| Bien d'une SCI | Selon les parts sociales | Cession ou rachat de parts, pas de soulte sur le bien |
La maison est un bien propre
La maison achetée avant le mariage, ou reçue par succession ou donation, reste à son propriétaire. Si la communauté a remboursé tout ou partie du crédit pendant le mariage, le propriétaire lui doit une récompense, calculée lors de la liquidation du régime matrimonial. Attention : une maison achetée pendant le mariage par un époux marié sans contrat est commune, même si l'acte ne porte que son nom, sauf déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres.
Le bail forcé au profit de l'époux qui a les enfants
Lorsque le logement appartient en propre à un époux et que les enfants y résident, le juge peut le donner à bail à l'autre époux s'il exerce l'autorité parentale (article 285-1 du Code civil). Le juge fixe la durée, renouvelable jusqu'à la majorité du plus jeune enfant, et le loyer. Ce bail ne vaut que pour un bien propre, pas pour un bien commun ou indivis.
La maison est commune ou indivise
Trois issues sont possibles : l'un rachète la part de l'autre, le bien est vendu, ou les ex-époux restent propriétaires ensemble pour un temps. Celui qui reste dans les lieux doit en principe une indemnité d'occupation jusqu'au partage.
Quand les deux veulent garder la maison
À défaut d'accord, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du logement qui lui sert d'habitation (article 1476 du Code civil pour la communauté, article 1542 pour la séparation de biens, qui renvoient aux articles 831 et suivants). Elle n'est pas de droit : le juge apprécie. Il retient souvent l'époux qui a la résidence des enfants et qui peut payer la soulte. Si aucune attribution n'est possible, le bien est vendu, au besoin aux enchères (voir la vente de la maison lors d'un divorce).
Garder la maison : les conditions concrètes
- Fixer la valeur du bien, par accord ou par expertise (voir l'estimation de la maison lors d'un divorce).
- Calculer la soulte sur la valeur nette, prêt déduit, et après les récompenses et indemnités (voir le calcul de la soulte).
- Traiter le prêt commun : reprise par celui qui garde le bien avec l'accord de la banque, ou remboursement par un nouveau prêt (voir le rachat de soulte avec un crédit en cours).
- Financer la soulte : épargne, prêt bancaire, aide familiale, ou crédit hypothécaire.
- Signer l'acte de partage chez le notaire, le même jour que le financement.
Il existe aussi des façons de garder la maison sans soulte : compensation avec d'autres biens, prestation compensatoire versée sous forme du bien, donation.
Quand la banque refuse de financer la soulte ou le rachat du prêt commun, le crédit hypothécaire s'appuie sur la valeur du logement conservé. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (100 000 € au moins si le prêt immobilier en cours est repris). Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple : Sophie garde la maison familiale
Sophie et Thomas, mariés sans contrat, ont acheté pendant le mariage une maison qui vaut aujourd'hui 450 000 €. Il reste 120 000 € de prêt. Pendant la procédure, le juge a attribué à Sophie la jouissance du logement, où vivent les deux enfants. Thomas veut vendre, Sophie veut garder.
La valeur nette est de 330 000 €, soit 165 000 € par époux. Sophie doit financer la soulte de 165 000 € et reprendre le prêt de 120 000 €, soit 285 000 €, plus les frais. Sa banque refuse, ses revenus ayant baissé. Le besoin représente environ 63 % de la valeur du bien, sous la limite de 70 %. Ses revenus permettent de rembourser sur 25 ans : un crédit hypothécaire est envisageable, et l'acte de partage est signé le jour du versement des fonds.
Questions fréquentes
En cas de divorce, qui garde la maison ?
Personne n'a de droit automatique. Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux. Après le divorce, un bien propre reste à son propriétaire ; un bien commun ou indivis revient à celui qui rachète la part de l'autre, ou est vendu.
Qui doit quitter la maison pendant le divorce ?
Tant que le juge n'a rien décidé, les deux époux peuvent y rester. Le juge aux affaires familiales peut ensuite attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux, à titre gratuit ou contre une indemnité (article 255 du Code civil). En cas de violences, l'ordonnance de protection permet d'attribuer le logement à la victime.
La maison est à mon nom seul : est-elle à moi après le divorce ?
Si elle a été achetée avant le mariage ou reçue par donation ou succession, c'est un bien propre qui vous reste, avec une éventuelle récompense due à la communauté si elle a payé le crédit. Achetée pendant le mariage sous le régime de la communauté, elle est commune même si l'acte ne porte que votre nom, sauf clause de remploi.
Les deux époux veulent garder la maison : qui l'emporte ?
À défaut d'accord, le juge peut accorder l'attribution préférentielle à l'un d'eux. Il tient compte notamment de l'intérêt des enfants et de la capacité à payer la soulte. Si personne ne peut l'obtenir, le bien est vendu, au besoin aux enchères.
Peut-on garder la maison sans payer de soulte ?
Oui dans certains cas : compensation avec d'autres biens, prestation compensatoire versée sous forme du bien, donation de l'autre époux. Ces solutions ont chacune un coût fiscal et juridique.
L'époux qui reste dans la maison doit-il payer un loyer ?
Pendant la procédure, la jouissance est gratuite ou payante selon la décision du juge. Après le divorce, l'indivisaire qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité d'occupation, qui vient en déduction de sa part lors du partage.
Comment financer la soulte pour garder la maison ?
Par un prêt bancaire, par l'épargne, ou, quand la banque refuse, par un crédit hypothécaire sur le logement conservé. Chez Trésovia, il faut un bien d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur.
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