Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Oui, vous pouvez acheter une maison pendant une procédure de divorce, mais le bien n'est pas forcément à vous seul. Sous la communauté, un bien acheté avant la date d'effet du divorce entre époux avec des fonds communs entre dans la communauté et sera partagé. Il devient personnel s'il est acheté après cette date ou payé avec des fonds propres et une déclaration d'emploi dans l'acte. Pour le prêt, l'accord du conjoint ou la convention de divorce est souvent demandé.
Le principe : la date d'effet du divorce entre époux
La communauté ne disparaît pas le jour où les époux décident de divorcer. Le divorce produit ses effets sur les biens à une date fixée par l'article 262-1 du Code civil :
- divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : la date à laquelle la convention prend force exécutoire, sauf si la convention en stipule une autre ;
- divorce par consentement mutuel homologué par le juge : la date de l'homologation, sauf accord contraire ;
- autres divorces : la date de la demande en divorce ; à la demande d'un époux, le juge peut retenir la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Un bien acheté après cette date n'entre pas dans la communauté. Mais cette date n'est acquise que si le divorce est effectivement prononcé : si la procédure s'arrête, le bien reste soumis aux règles du régime matrimonial.
Bien commun ou bien personnel : le tableau
| Situation | Le bien acheté pendant la procédure | Précaution |
|---|---|---|
| Communauté légale, achat avant la date d'effet, fonds communs | Commun : il entre dans le partage | Attendre la date d'effet ou s'accorder avec le conjoint |
| Communauté légale, achat avec des fonds propres (donation, succession, vente d'un bien propre) | Personnel, si l'acte contient une déclaration d'emploi (article 1434) | Prouver l'origine des fonds |
| Communauté légale, achat après la date d'effet | Personnel entre époux, une fois le divorce prononcé | Faire figurer la date d'effet dans la convention |
| Séparation de biens | À celui qui achète, selon son financement | Garder la trace des fonds |
| Participation aux acquêts | Personnel, mais pris en compte dans le calcul de l'enrichissement de chacun | Faire chiffrer l'effet par le notaire |
Fonds propres et déclaration d'emploi
Si vous achetez avec de l'argent qui vous est propre (héritage, donation, prix de vente d'un bien acquis avant le mariage), le bien peut devenir propre même avant la date d'effet. Il faut déclarer dans l'acte d'achat que l'acquisition est faite avec des fonds propres et pour vous tenir lieu d'emploi (article 1434 du Code civil). Sans cette déclaration, le bien risque d'être présumé commun. Si l'achat est payé en partie avec des fonds communs, la communauté aura droit à une récompense lors de la liquidation : voir la liquidation du régime matrimonial.
Le prêt : l'accord du conjoint et le regard du prêteur
Acheter ne demande pas la signature du conjoint. Emprunter pose une autre question : un époux commun en biens n'engage par un emprunt que ses biens propres et ses revenus, sauf si l'autre y a consenti expressément (article 1415 du Code civil). Pour être sûr de pouvoir saisir les biens communs en cas d'impayés, le prêteur demande souvent ce consentement. À défaut, il attend la convention de divorce ou le jugement.
Le prêteur regarde aussi vos charges futures : pension pour les enfants, prestation compensatoire, prêt commun dont vous restez solidaire tant que la banque ne vous a pas désolidarisé (voir acte de désolidarisation). Tant que ces montants ne sont pas arrêtés, le dossier reste fragile.
Les risques à connaître
- Le bien tombe dans la communauté si la date d'effet est postérieure à l'achat et qu'aucun emploi n'est déclaré : il sera partagé avec l'ex-conjoint.
- Les créanciers communs : le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, pour les biens, qu'après sa mention en marge de l'état civil (article 262). D'ici là, un créancier de la communauté peut agir sur le bien.
- La vente du logement familial : vendre l'ancien logement de la famille demande l'accord du conjoint (article 215), même pendant la procédure. Acheter grâce à cette vente suppose donc son accord. Voir vendre la maison lors d’un divorce.
- L'apport bloqué : votre part du prix de vente reste souvent chez le notaire jusqu'au partage. Elle ne peut pas servir d'apport avant.
Comment procéder, étape par étape
- Faites le point avec votre avocat sur la date d'effet prévue, et si possible faites-la figurer dans la convention de divorce.
- Identifiez l'origine des fonds : propres, communs, ou part à venir du partage.
- Signez le compromis avec une condition suspensive d'obtention du prêt, et prévenez le notaire de votre situation.
- Préparez l'accord du conjoint pour le prêt, ou calez la signature de l'acte après la convention.
- Faites insérer, si besoin, la déclaration d'emploi dans l'acte authentique.
Financer l'achat quand la banque hésite
Un divorce en cours, un seul revenu et des charges encore incertaines conduisent souvent à un refus. Si vous êtes propriétaire d'un bien, ou si le bien acheté a une valeur suffisante, le crédit hypothécaire s'appuie d'abord sur la valeur du bien. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat immobilier ;
- un montant total qui ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (au moins 100 000 € en cas de reprise d'un prêt immobilier en cours) ;
- un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser et une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) ;
- aucune inscription au FICP ou au FCC.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Exemple chiffré
Nathalie, mariée sans contrat, a signé avec son époux une convention de divorce par consentement mutuel qui fixe la date d'effet au jour de sa signature. Elle trouve un appartement à 460 000 €. Sa part du prix de la maison commune, 190 000 €, sera disponible au partage, dans deux mois. Elle signe le compromis après la convention : l'appartement sera un bien personnel.
Son besoin est de 300 000 €, plus les frais, le reste étant couvert par son apport après le partage. Sa banque hésite tant que la pension des enfants n'est pas fixée. Un crédit hypothécaire garanti par l'appartement acheté reste sous le plafond de 322 000 € (70 % de 460 000 €), sur une durée adaptée à ses revenus.
Questions fréquentes
Peut-on acheter une maison en instance de divorce ?
Oui, rien ne l'interdit. Mais tant que le divorce n'a pas pris effet entre époux, un bien acheté par un époux marié sous la communauté peut tomber dans la communauté et entrer dans le partage.
Le bien acheté pendant la procédure est-il commun ?
Sous la communauté légale, il est commun s'il est acquis avant la date d'effet du divorce entre époux et payé avec des fonds communs. Il est personnel s'il est acquis après cette date, ou payé avec des fonds propres et une déclaration d'emploi dans l'acte.
Quelle est la date d'effet du divorce entre époux ?
Pour un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, la date à laquelle la convention prend force exécutoire, sauf stipulation contraire. Pour un divorce judiciaire, la date de la demande en divorce, que le juge peut avancer à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration (article 262-1 du Code civil).
Faut-il l'accord de son conjoint pour acheter ?
Pas pour l'achat lui-même. Pour le prêt, un époux commun en biens n'engage par un emprunt que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre (article 1415) : les prêteurs demandent donc souvent cet accord ou la convention de divorce.
Et en séparation de biens ?
Le bien acheté seul avec ses propres fonds appartient à celui qui l'achète. La procédure de divorce ne change pas cette règle.
Vaut-il mieux attendre la fin du divorce ?
C'est souvent plus simple : la date d'effet est fixée, le partage est connu et le prêteur voit un dossier clair. Acheter avant reste possible avec une convention qui prévoit la date d'effet ou une déclaration d'emploi.
Peut-on financer l'achat avec sa part du prix de la maison commune ?
Oui, une fois le partage signé et les fonds libérés par le notaire. Avant, l'argent reste bloqué ou commun, et le prêteur ne peut pas le compter comme apport certain.
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