Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Il n'existe pas d'acte unique de désolidarisation chez le notaire. Le notaire rédige l'acte qui attribue le bien à l'un des ex-conjoints (partage, liquidation ou rachat de soulte) ; seule la banque peut libérer l'autre du prêt, par un avenant ou par un nouveau crédit qui rembourse l'ancien. Sans l'accord de la banque, l'acte notarié ne vous libère pas : vous restez tenu du prêt, même si vous n'êtes plus propriétaire.
Désolidarisation : de quoi parle-t-on ?
Quand deux personnes empruntent ensemble, le contrat prévoit presque toujours qu'elles sont solidaires : la banque peut réclamer la totalité de chaque échéance à l'une ou à l'autre. Cette solidarité ne se présume pas, elle est stipulée dans le contrat (article 1310 du Code civil), et elle survit au divorce, à la rupture du PACS ou à la séparation des concubins.
Se désolidariser, c'est obtenir que l'un des co-emprunteurs ne soit plus tenu. Cela suppose deux opérations distinctes, qui se préparent ensemble :
- le sort du bien : l'un garde le logement, l'autre cède sa part, ce qui passe obligatoirement par un acte notarié dès qu'un bien immobilier change de main ;
- le sort du prêt : la banque accepte de ne garder qu'un seul emprunteur, ou le prêt est remboursé par un nouveau financement au seul nom de celui qui garde le bien.
Ce que fait le notaire, ce que fait la banque
| Acteur | Rôle | Ce qu'il ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Notaire | Rédige l'acte de partage, de liquidation du régime matrimonial ou de rachat de soulte ; calcule la soulte ; publie l'acte au service de publicité foncière ; verse les fonds. | Libérer un co-emprunteur sans l'accord de la banque. |
| Banque prêteuse | Étudie la capacité de remboursement de celui qui reste ; accepte ou refuse la désolidarisation par avenant ; maintient ou remplace sa garantie. | Être obligée d'accepter : la désolidarisation est une faveur, pas un droit. |
| Nouveau prêteur | Rembourse l'ancien prêt et, si besoin, finance la soulte, au seul nom de celui qui garde le bien. | Prêter sans garantie suffisante ni revenus permettant de rembourser. |
| Juge ou avocats | Homologuent ou constatent la répartition des biens et des dettes entre les ex-conjoints. | Imposer cette répartition à la banque. |
Le juge peut décider que l'un des ex-époux remboursera seul le prêt. Cette décision vaut entre eux, pas à l'égard de la banque : si celui qui garde le bien ne paie plus, la banque peut encore se retourner contre l'autre, qui disposera seulement d'un recours contre son ex.
Les étapes d'une désolidarisation réussie
- Faites estimer le bien et demandez le décompte du capital restant dû.
- Calculez la soulte : valeur du bien moins le prêt, divisée selon les parts de chacun. Le calcul est détaillé dans notre page soulte : définition et calcul.
- Demandez à la banque actuelle si elle accepte la désolidarisation par avenant, ou à un autre prêteur un accord de principe pour racheter le prêt et financer la soulte.
- Transmettez au notaire l'accord du prêteur : il l'intègre dans l'acte et prévoit le remboursement de l'ancien prêt sur les fonds du nouveau.
- Signez l'acte notarié. Le jour même, le notaire paie l'ancienne banque, verse la soulte et inscrit la garantie du nouveau prêteur.
- Récupérez auprès de l'ancienne banque l'attestation de remboursement ou l'avenant signé : c'est la preuve que vous n'êtes plus tenu.
L'ordre compte : signer l'acte de partage avant d'avoir l'accord écrit du prêteur expose celui qui part à rester emprunteur d'un bien qui ne lui appartient plus.
Le coût d'un acte de désolidarisation
Le coût ne se résume pas à un tarif unique : il additionne des taxes fixées par la loi, la rémunération réglementée du notaire et, le cas échéant, les frais liés au prêt.
| Poste | Règle | Base de calcul |
|---|---|---|
| Droit de partage | 1,1 % entre époux ou partenaires de PACS qui se séparent ; 2,5 % dans les autres cas, notamment entre concubins. | L'actif net partagé, prêt déduit. |
| Émoluments du notaire | Barème réglementé, proportionnel à l'actif net. | Le notaire en remet le détail avant l'acte. |
| Contribution de sécurité immobilière | Perçue lors de la publication de l'acte. | Fixée par la loi. |
| Avenant de désolidarisation | Frais prévus par la banque, s'il y en a. | Selon le contrat de prêt. |
| Nouveau prêt | Indemnités de remboursement anticipé de l'ancien prêt, plafonnées par la loi ; garantie du nouveau prêt. | Le capital remboursé et le montant du nouveau prêt. |
Le détail de ces frais figure dans notre page sur les frais de notaire d'un rachat de soulte. Le droit de partage est calculé sur la valeur nette : plus le prêt restant est élevé, plus il est faible.
Désolidarisation sans soulte
Quand le prêt restant égale ou dépasse la valeur du bien, la valeur nette est nulle : celui qui garde le bien reprend le prêt sans verser de soulte. L'acte notarié reste nécessaire pour transférer la propriété, et l'accord de la banque reste indispensable pour libérer l'autre emprunteur.
D'autres situations conduisent à un partage sans soulte : compensation avec une créance de l'un envers l'autre, prestation compensatoire versée sous forme de part du logement, ou dettes réparties en contrepartie. Ces montages sont présentés dans notre page sur le divorce et la maison laissée sans soulte.
Si la banque refuse la désolidarisation
La banque refuse souvent quand les revenus du seul emprunteur restant ne suffisent pas, selon ses critères habituels d'endettement. Trois voies existent alors :
- Faire racheter le prêt par un autre établissement, au seul nom de celui qui garde le bien, comme dans un rachat de crédit après une séparation.
- Apporter une garantie supplémentaire, par exemple un autre bien, pour rassurer le prêteur.
- Vendre le bien et rembourser le prêt sur le prix, quand aucun financement n'est possible.
Le crédit hypothécaire répond au premier cas quand le prêt classique est refusé. Avec Trésovia, la reprise d'un prêt immobilier en cours est possible dès 100 000 €, soulte comprise, jusqu'à 70 % de la valeur du bien, sur 25 ans au plus en amortissable ou 15 ans en in fine. Le bien doit valoir au moins 300 000 € et être situé en France ; les revenus de celui qui garde le bien doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Il faut compter 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds.
Exemple chiffré
Sophie et Marc divorcent. Leur maison vaut 480 000 € et le prêt commun a encore 150 000 € de capital restant dû. La valeur nette est de 330 000 € ; la soulte due à Marc, qui détient la moitié, est de 165 000 €. La banque refuse la désolidarisation : les revenus de Sophie seule ne suffisent pas avec ses critères.
Sophie obtient un crédit hypothécaire de 315 000 € (150 000 € pour racheter le prêt commun et 165 000 € pour la soulte), soit moins de 70 % de la valeur de la maison, plus les frais. Le jour de l'acte, le notaire rembourse l'ancienne banque, verse la soulte à Marc et inscrit la nouvelle hypothèque. Marc n'est plus emprunteur ; le droit de partage de 1,1 % est calculé sur la valeur nette de 330 000 €, soit 3 630 €.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il me désolidariser d'un prêt immobilier ?
Non. Le notaire transfère la propriété du bien, mais seule la banque peut libérer un co-emprunteur, par un avenant ou parce que le prêt est remboursé.
Le jugement de divorce me libère-t-il du prêt ?
Non. La répartition des dettes décidée entre ex-époux n'est pas opposable à la banque. Elle peut toujours réclamer les échéances à chaque emprunteur solidaire.
Combien coûte un acte de désolidarisation chez le notaire ?
Il additionne le droit de partage (1,1 % entre ex-époux ou partenaires de PACS, 2,5 % sinon) calculé sur la valeur nette, les émoluments réglementés du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les éventuels frais de prêt.
Peut-on se désolidariser sans payer de soulte ?
Oui, quand la valeur nette du bien est nulle ou quand la soulte est compensée par une autre créance. L'accord de la banque reste nécessaire.
La banque est-elle obligée d'accepter la désolidarisation ?
Non. Elle l'accepte seulement si l'emprunteur restant peut rembourser seul. À défaut, il faut faire racheter le prêt par un autre établissement ou vendre.
Quels documents prouvent que je ne suis plus emprunteur ?
L'avenant de désolidarisation signé par la banque, ou l'attestation de remboursement total du prêt quand il a été racheté par un nouveau crédit.
La désolidarisation est-elle possible entre concubins ?
Oui, selon le même principe : rachat de la part de l'autre chez le notaire et accord du prêteur. Le droit de partage est alors de 2,5 %.
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