Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Après un divorce ou une séparation, les crédits signés à deux restent dus par les deux, quoi que dise la convention de divorce, tant que la banque n'a pas accepté de libérer l'un d'eux. Le rachat de crédit permet à celui qui garde le logement de regrouper à son seul nom le prêt immobilier commun, les crédits à la consommation et, si besoin, la soulte. L'autre est alors désolidarisé. Voici comment cela fonctionne, ce que regardent les prêteurs et les erreurs à éviter.
Pourquoi les crédits communs posent problème après une séparation
Un crédit signé par deux co-emprunteurs engage chacun pour la totalité de la dette : le prêteur peut réclamer l'intégralité des mensualités à l'un ou à l'autre. Le divorce ne change rien à ce contrat. La convention ou le jugement peut répartir les dettes entre les ex-époux, mais cette répartition ne vaut qu'entre eux : elle n'est pas opposable à la banque.
Concrètement, si celui qui garde la maison cesse de payer, la banque se tourne vers l'autre, qui a parfois déjà retrouvé un logement et un nouveau crédit. Et tant que son nom figure sur le prêt, son taux d'endettement reste chargé : il lui est difficile d'emprunter pour se reloger.
Qui est tenu de quoi : mariés, pacsés, concubins
| Situation | Crédits signés à deux | Crédit signé par un seul |
|---|---|---|
| Époux | Chacun doit la totalité au prêteur | En principe dû par le seul signataire ; la solidarité de l'article 220 du Code civil ne joue pour un emprunt que s'il porte sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante |
| Partenaires de PACS | Chacun doit la totalité au prêteur | Même règle de solidarité limitée pour les dettes de la vie courante (article 515-4 du Code civil) |
| Concubins | Chacun doit selon le contrat, en général la totalité | Dû par le seul signataire |
Le point commun : seule la banque peut libérer un co-emprunteur. C'est ce que l'on appelle la désolidarisation.
Les trois façons de traiter les crédits communs
1. Vendre le bien et solder les crédits
Le notaire rembourse le prêt immobilier sur le prix de vente, puis partage le solde. Les crédits à la consommation restent à répartir ou à rembourser. C'est la solution la plus simple, mais chacun perd le logement.
2. Désolidariser l'un des deux sur le prêt existant
Celui qui garde le bien demande à la banque de rester seul emprunteur par un avenant. La banque n'y est jamais obligée : elle accepte seulement si les revenus de celui qui reste suffisent. Les conditions du prêt d'origine sont conservées, et la soulte doit être financée à part.
3. Faire racheter les crédits par un nouveau prêteur
Un nouveau crédit, au seul nom de celui qui garde le logement, rembourse le prêt immobilier commun, les crédits à la consommation communs et, si besoin, finance la soulte. L'autre est libéré dès que les anciens crédits sont soldés. C'est le rachat de crédit après séparation. Si votre question porte d'abord sur le calcul de la soulte avec un prêt en cours, voyez notre page sur le rachat de soulte avec un crédit en cours.
Ce que le prêteur regarde
- Les revenus d'un seul : la mensualité doit tenir avec un seul salaire ou une seule pension, pensions alimentaires comprises dans les charges ou les revenus selon le cas.
- L'état de la procédure : convention de divorce, jugement, ou au minimum un accord signé sur la répartition du bien. Pour des concubins, un accord écrit sur le partage de l'indivision.
- La valeur du bien : elle fixe la soulte et, pour un rachat garanti, le montant possible.
- L'absence d'incident : les retards de paiement pendant la séparation sont fréquents ; une inscription au FICP ferme le dossier.
- Le régime légal : si les crédits immobiliers représentent plus de 60 % de l'ensemble racheté, l'opération suit les règles du crédit immobilier (article R. 314-18 du Code de la consommation), avec une offre écrite et un délai de réflexion de 10 jours.
Le calendrier, dans l'ordre
- Faire estimer le bien et relever le capital restant dû de chaque crédit.
- Calculer la soulte et le besoin total : crédits communs, soulte, frais de partage.
- Obtenir un accord de principe du prêteur sur ce besoin, avant de signer la convention.
- Signer la convention de divorce ou l'acte de partage chez le notaire, qui reçoit les fonds.
- Le notaire rembourse les crédits communs, verse la soulte et fait publier le partage ; l'ex-conjoint n'est plus tenu.
Le droit de partage, impôt dû sur l'acte, est de 1,1 % pour les époux et partenaires de PACS qui partagent leurs biens, et de 2,5 % dans les autres cas, comme entre concubins.
Les erreurs à éviter
- Signer la convention avant d'avoir un accord de financement : vous vous engagez à payer une soulte sans savoir si vous pourrez la financer.
- Croire que le jugement libère le co-emprunteur : seule la banque le peut.
- Oublier les crédits à la consommation communs, ou la caution donnée par l'un sur un prêt de l'autre.
- Laisser des impayés s'installer pendant la procédure : un fichage rend tout rachat impossible.
- Surévaluer le bien pour réduire le prêt : la soulte augmente d'autant.
Quand le crédit hypothécaire prend le relais
Quand la banque refuse la désolidarisation ou le rachat, parce qu'un seul revenu paraît juste ou que le profil est atypique, un crédit garanti par le bien peut regrouper l'ensemble. Chez Trésovia, le bien doit valoir au moins 300 000 € et être situé en France. Le besoin doit atteindre 50 000 €, et 100 000 € si le rachat reprend le prêt immobilier en cours. Le total des prêts, crédits en cours compris, ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien. Le crédit peut être amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés), et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Un exemple
Sophie et Karim divorcent. Leur maison est estimée 480 000 €. Il reste 140 000 € sur le prêt commun et 16 000 € sur un crédit auto signé à deux. Sophie garde la maison. La valeur nette est de 480 000 − 140 000 − 16 000 = 324 000 €, soit une soulte de 162 000 € pour Karim. Le besoin total de Sophie atteint 140 000 + 16 000 + 162 000 = 318 000 € plus les frais. Le plafond de 70 % de la valeur est de 336 000 € : le projet tient. Sa banque refuse de la laisser seule sur le prêt, mais un crédit garanti par la maison, sur une durée qui ramène la mensualité dans son budget, rembourse les deux crédits communs et paie la soulte chez le notaire. Karim, libéré de tout engagement, peut emprunter pour se reloger.
Questions fréquentes
Peut-on faire un rachat de crédit pendant un divorce ?
Oui, mais le prêteur demande en général la convention de divorce, le jugement ou un accord signé sur le sort du bien. Le mieux est d'obtenir un accord de principe avant de signer la convention.
Le jugement de divorce libère-t-il le co-emprunteur ?
Non. La répartition des dettes décidée entre ex-époux n'engage pas la banque. Seule une désolidarisation acceptée par la banque, ou le remboursement du crédit, libère le co-emprunteur.
Qu'est-ce que la désolidarisation d'un prêt immobilier ?
C'est l'accord de la banque pour qu'un seul des co-emprunteurs reste tenu du prêt, par un avenant. La banque n'est jamais obligée de l'accepter.
Peut-on inclure la soulte dans un rachat de crédit ?
Oui. Le nouveau crédit peut rembourser les crédits communs et financer la soulte en une seule opération, versée par le notaire le jour de l'acte.
Le rachat de crédit après une séparation de concubins est-il possible ?
Oui. Le bien est alors souvent en indivision : l'un rachète la part de l'autre et reprend les crédits. Le droit de partage est de 2,5 % au lieu de 1,1 % pour les époux et partenaires de PACS.
Et si mon ex ne paie plus sa part du crédit ?
La banque peut vous réclamer la totalité. Payez pour éviter un fichage, gardez les preuves, puis demandez le remboursement à votre ex, et accélérez le rachat ou la vente.
Quel montant minimum chez Trésovia ?
Un besoin d'au moins 50 000 €, et d'au moins 100 000 € si le rachat reprend un prêt immobilier en cours, avec un bien d'au moins 300 000 € en France.
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