Prestation compensatoire et PACS ou concubinage : vos droits

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
09 November 2026
Prestation compensatoire et PACS ou concubinage : vos droits

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».

Non : la prestation compensatoire n'existe pas après un PACS ou un concubinage. La loi la réserve aux époux qui divorcent. Un ex-partenaire ou un ex-concubin n'est pourtant pas sans recours : il peut demander des dommages et intérêts si la rupture a été fautive, faire valoir les sommes qu'il a avancées pour l'autre, invoquer un enrichissement injustifié, et obtenir le partage des biens achetés ensemble. La contribution à l'entretien des enfants, elle, reste due dans tous les cas.

Pourquoi la prestation compensatoire est réservée au mariage

La prestation compensatoire est prévue par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie. Elle découle des devoirs propres au mariage. Le PACS et le concubinage n'entraînent pas les mêmes devoirs : le texte ne s'applique pas à eux, et un juge ne peut pas l'étendre. Pour la définition complète et le cas du divorce, voir notre guide de la prestation compensatoire.

Concrètement, un partenaire qui a réduit son activité pour élever les enfants ou suivre l'autre ne peut pas réclamer une somme au seul motif que son niveau de vie baisse après la séparation. Il doit fonder sa demande sur un autre mécanisme juridique, et le prouver.

Mariage, PACS, concubinage : ce que prévoit la loi

QuestionMariagePACSConcubinage
Prestation compensatoireOui (article 270)NonNon
Devoir d'aide pendant la vie communeSecours et assistanceAide matérielle et assistance réciproques (article 515-4)Aucun
RuptureDivorce, avec avocat ou jugeDéclaration conjointe ou unilatérale (article 515-7)Libre, sans formalité
Biens achetés pendant l'unionSelon le régime matrimonialSéparation par défaut, indivision possible (articles 515-5 et 515-5-1)À celui qui a acheté, ou en indivision
Réparation d'un dommagePossibleOui, le juge peut l'accorder (article 515-7)Oui, en cas de faute (article 1240)
EnfantsContribution due (article 371-2)Contribution dueContribution due

Les recours qui restent après un PACS

La liquidation de l'indivision et des créances

À la dissolution du PACS, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture (article 515-7 du Code civil). Les sommes qu'un partenaire a payées pour l'autre (part du prêt de l'autre, travaux sur un bien personnel de l'autre) sont des créances : sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469 du Code civil et peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a retirés de la vie commune.

La réparation d'un dommage

Le même article réserve la réparation du dommage éventuellement subi. La rupture du PACS est un droit : elle ne donne pas lieu, à elle seule, à indemnisation. Il faut démontrer une faute dans les circonstances de la rupture (brutalité, humiliation, abandon dans une situation de grande vulnérabilité) et un préjudice. Les montants accordés restent en général modestes, sans commune mesure avec une prestation compensatoire.

La fin de l'aide matérielle

Pendant le PACS, les partenaires se doivent une aide matérielle (article 515-4). Cette obligation cesse avec la dissolution : elle ne survit pas sous forme de pension entre ex-partenaires.

Les recours après un concubinage

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait. Aucune obligation ne lie les concubins, et chacun peut partir librement. Deux voies restent ouvertes :

  • la responsabilité civile (article 1240) : une faute dans les circonstances de la rupture, distincte de la rupture elle-même, et un préjudice prouvé ;
  • l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants) : celui qui s'est enrichi au détriment de l'autre sans justification doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs, l'enrichissement ou l'appauvrissement. C'est le cas typique du concubin qui a financé la maison de l'autre ou travaillé sans rémunération dans son entreprise, au-delà de sa participation normale aux dépenses du ménage.

Les juges écartent souvent ces demandes quand les dépenses correspondent à une contribution normale à la vie commune. D'où l'intérêt de garder les preuves des versements importants.

Les enfants : une contribution due dans tous les cas

Quel que soit le statut du couple, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2). Cette pension alimentaire n'a rien à voir avec une prestation compensatoire : elle bénéficie aux enfants, pas à l'ex-partenaire. Les différences entre les deux notions sont détaillées dans notre page sur la prestation compensatoire.

Le logement acheté à deux : vendre ou racheter la part

C'est souvent l'enjeu financier principal. Un bien acheté à deux est en indivision, en général à proportion des apports indiqués dans l'acte. Personne n'est tenu de rester en indivision : vous pouvez vendre et partager le prix, ou l'un rachète la part de l'autre en lui versant une soulte. Le partage supporte un droit de partage, au taux réduit de 1,1 % pour des partenaires de PACS qui se séparent, et de 2,5 % dans les autres cas. Le détail de l'opération figure dans dissolution de PACS et partage des biens et dans le calcul de la soulte.

Le rachat suppose de financer la soulte et, s'il reste un prêt, de le reprendre seul. Avec un seul revenu, la banque refuse souvent. Le crédit hypothécaire raisonne d'abord sur la valeur du bien conservé. Les conditions de Trésovia :

  • un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
  • un besoin d'au moins 50 000 €, ou d'au moins 300 000 € pour un achat immobilier ;
  • un montant total qui ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits (au moins 100 000 € en cas de reprise d'un prêt immobilier en cours) ;
  • un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser et une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) ;
  • aucune inscription au FICP ou au FCC.

Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Exemple chiffré

Claire et Julien, pacsés en indivision à parts égales, se séparent. Leur maison vaut 520 000 € et il reste 120 000 € de prêt, soit une valeur nette de 400 000 €. Claire avait réduit son temps de travail pendant huit ans pour les enfants : elle ne peut pas demander de prestation compensatoire, et Julien n'a commis aucune faute dans la rupture. Elle veut garder la maison.

Elle doit verser à Julien une soulte de 200 000 € et reprendre le prêt de 120 000 €, soit un besoin de 320 000 €, plus le droit de partage et les frais. Sa banque refuse : ses revenus seuls dépassent la norme d'endettement de 35 %. Un crédit hypothécaire signé le jour de l'acte de partage peut financer l'ensemble, sous le plafond de 364 000 € (70 % de 520 000 €), sur une durée choisie pour que l'échéance reste compatible avec ses revenus. Julien verse par ailleurs une contribution pour les enfants, fixée selon l'article 371-2.

Questions fréquentes

Peut-on demander une prestation compensatoire après un PACS ?

Non. La prestation compensatoire est prévue par l'article 270 du Code civil pour les seuls époux qui divorcent. Un partenaire de PACS peut en revanche demander réparation d'un dommage ou faire valoir des créances contre l'autre.

Et en concubinage ou en union libre ?

Non plus. Le concubinage n'impose aucune obligation entre concubins et chacun peut y mettre fin librement. Seuls une faute dans les circonstances de la rupture ou un enrichissement injustifié peuvent ouvrir droit à une indemnité.

Que peut décider le juge à la fin d'un PACS ?

À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi (article 515-7 du Code civil).

Une rupture brutale donne-t-elle droit à des dommages et intérêts ?

Pas à elle seule. Il faut prouver une faute dans les circonstances de la rupture et un préjudice. Les juges accordent rarement des sommes importantes.

La pension alimentaire des enfants est-elle due après un PACS ?

Oui. Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants selon ses ressources (article 371-2 du Code civil), que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins.

Qui garde la maison achetée à deux ?

Personne n'a de droit automatique. Les partenaires ou concubins s'accordent pour vendre ou pour que l'un rachète la part de l'autre ; à défaut, chacun peut demander le partage en justice.

Comment racheter la part de son ex sans vendre ?

En lui versant une soulte, souvent financée avec la reprise du prêt en cours. Si la banque refuse, un crédit hypothécaire adossé au bien peut financer l'ensemble, dans la limite de 70 % de sa valeur.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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