Lettre de rachat de soulte : modèles de courrier et conseils

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
05 November 2026
Lettre de rachat de soulte : modèles de courrier et conseils

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».

Une lettre de rachat de soulte sert à proposer par écrit de racheter la part de votre ex-conjoint ou d'un cohéritier, ou à demander au notaire de préparer le partage. Elle doit décrire le bien, sa valeur, le calcul de la soulte, le financement et le délai, avec une réserve liée à l'obtention du prêt. Elle ne transfère pas la propriété : seul l'acte notarié de partage le fait. Les modèles ci-dessous sont indicatifs et doivent être adaptés à votre situation.

À quoi sert une lettre de rachat de soulte ?

Racheter la soulte, c'est racheter la part d'un bien que détient l'autre indivisaire, en lui versant une somme d'argent. La situation se présente au divorce, à la rupture d'un PACS, à la séparation de concubins propriétaires ensemble, ou dans une succession entre héritiers. Notre page sur la définition et le calcul de la soulte détaille la méthode.

La lettre a trois fonctions. Elle formalise votre proposition, ce qui évite les malentendus d'une discussion orale. Elle fixe une date, utile si le dossier finit devant le juge. Elle permet au notaire de démarrer le travail avec des éléments précis. Elle ne remplace ni l'expertise du bien, ni le calcul du notaire, ni l'acte de partage.

Ce que la lettre doit contenir

RubriqueCe qu'il faut écrirePourquoi
Les partiesVos noms, adresses, et votre lien (ex-époux, cohéritiers, partenaires)Identifier clairement l'indivision
Le bienAdresse, nature, références de l'acte d'achat ou de l'attestation de propriétéÉviter toute confusion sur ce qui est racheté
La valeur retenueLe montant et sa source : estimations d'agences, avis de valeur, expertiseC'est le premier point de désaccord
Le prêt en coursLe capital restant dû et qui le reprend ou le rembourseIl se déduit de la valeur avant le calcul
Le calcul de la soulteValeur nette multipliée par la part de l'autre, ajustements comprisRendre la proposition vérifiable
Le financementÉpargne, prêt demandé, accord de principe éventuelRassurer sur votre capacité à payer
La réserve de financementLa proposition est faite sous réserve d'obtenir le prêtNe pas vous engager sans les fonds
Le délaiUn délai de réponse, et une date cible de signatureFaire avancer le dossier
Le notaireLe notaire proposé pour l'actePréparer l'étape suivante

Les ajustements comptent autant que la valeur : apport personnel de l'un des deux à l'achat, remboursements faits seul depuis la séparation, indemnité d'occupation due par celui qui occupe seul le bien. Mentionnez-les, même brièvement, pour que l'autre comprenne d'où vient votre chiffre.

Modèle 1 : proposition de rachat à l'ex-conjoint

Ce modèle est indicatif. Si une procédure de divorce est en cours avec avocats, faites passer la proposition par votre avocat : les échanges entre avocats sont confidentiels, ce qui protège la négociation.

Modèle indicatif : proposition de rachat de soulte à l'ex-conjoint
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Nom et prénom de l'ex-conjoint]
[Son adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : proposition de rachat de votre part du logement situé [adresse]
Madame, Monsieur, [ou prénom],
Nous sommes propriétaires en commun du bien situé [adresse], acquis le [date d'achat]. Je souhaite le conserver et vous propose de racheter votre part.
Valeur retenue : [montant] €, sur la base de [deux estimations d'agences, avis de valeur, expertise], dont je vous joins une copie.
Prêt en cours : capital restant dû de [montant] € au [date], que je propose de [reprendre seul / rembourser au partage].
Calcul : ([valeur] € moins [capital restant dû] €) × [votre part, par exemple la moitié], soit une soulte de [montant] €, [ajustements éventuels : apport, remboursements, indemnité d'occupation].
Financement : je sollicite un prêt de [montant] € auprès de [type d'établissement, sans engagement]. Cette proposition est faite sous réserve de l'obtention de ce financement dans un délai de [durée].
Je vous propose de confier l'acte à Maître [nom], notaire à [ville]. Les frais du partage seraient à ma charge [ou : partagés selon nos parts].
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse avant le [date]. Je reste disponible pour en discuter.
[Signature]

Modèle 2 : proposition de rachat au cohéritier

Dans une succession, le notaire chargé du règlement établit la valeur des biens et la part de chacun. La lettre peut être adressée à chaque cohéritier, avec copie au notaire.

Modèle indicatif : proposition de rachat de soulte à un cohéritier
[Vos nom et prénom, adresse]
[Nom et prénom du cohéritier, adresse]
Copie : Maître [nom], notaire chargé de la succession de [nom du défunt]
[Lieu], le [date]
Objet : succession de [nom du défunt], proposition de rachat de votre part du bien situé [adresse]
[Prénom],
Je souhaite conserver la maison de [lien avec le défunt] et te propose de racheter ta part, afin que nous sortions de l'indivision sans vendre.
Valeur retenue : [montant] €, selon [l'estimation figurant dans la déclaration de succession / les estimations jointes].
Ta part : [fraction, par exemple un tiers], soit une soulte de [montant] €, compte tenu de [dettes de la succession, rapports de donations éventuels].
Financement : [épargne / prêt de [montant] € en cours de demande]. Ma proposition est faite sous réserve de l'obtention de ce financement avant le [date].
Je propose que l'acte de partage soit établi par Maître [nom]. Peux-tu me répondre avant le [date] ?
[Signature]

Modèle 3 : lettre au notaire pour préparer le rachat

Modèle indicatif : demande au notaire
[Vos nom et prénom, adresse, téléphone, courriel]
Maître [nom], notaire
[Adresse de l'étude]
[Lieu], le [date]
Objet : rachat de soulte, bien situé [adresse]
Maître,
[Mon ex-conjoint et moi / Mes cohéritiers et moi] sommes d'accord pour que je rachète [sa part / leurs parts] du bien situé [adresse]. Nous vous demandons de préparer [l'état liquidatif / l'acte de partage].
Éléments convenus : valeur du bien [montant] €, capital restant dû [montant] €, soulte de [montant] €.
Je vous remercie de m'indiquer les pièces à fournir, le montant prévisionnel des frais et du droit de partage, et le délai de signature compatible avec l'obtention de mon prêt, dont je vous transmettrai l'offre.
Vous trouverez ci-joint [titre de propriété, tableau d'amortissement, estimations, jugement ou convention de divorce, acte de notoriété].
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

Ce que la lettre ne remplace pas

  • L'acte notarié : le partage d'un bien immobilier doit être reçu par un notaire pour être publié au service de publicité foncière. Tant qu'il n'est pas signé, vous restez en indivision.
  • La convention ou le jugement de divorce : en divorce, la liquidation du régime matrimonial s'inscrit dans la procédure ; l'état liquidatif du notaire en fait partie.
  • Le calcul du notaire : votre lettre propose un chiffre, le notaire vérifie les droits de chacun, les récompenses ou les rapports éventuels.
  • L'offre de prêt : un accord de principe n'engage pas le prêteur. Seule l'offre, acceptée après le délai de réflexion de dix jours, sécurise le financement.

Attention à la rédaction : une proposition ferme et précise, acceptée par écrit, peut être invoquée contre vous. La réserve de financement et la mention « sous réserve de l'acte notarié » vous protègent. En cas de doute, faites relire le courrier par votre notaire ou votre avocat avant l'envoi. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de lecture si vos échanges sont cordiaux.

Si l'autre refuse ou ne répond pas

Un refus n'est pas une impasse. Une contre-proposition sur la valeur se règle souvent par une expertise commune. Si le désaccord persiste, chaque indivisaire peut demander le partage judiciaire ; le juge peut, sous conditions, attribuer le bien à l'un contre une soulte, ou ordonner la vente. Les recours sont détaillés dans notre page peut-on refuser la soulte. Pour les délais de paiement possibles, voyez le délai de paiement d'une soulte.

Les frais à prévoir dans votre calcul

Le rachat de soulte n'est pas une vente : il donne lieu à un droit de partage, de 1,1 % de l'actif net partagé pour un partage consécutif à un divorce ou à la rupture d'un PACS, et de 2,5 % dans les autres cas, succession et concubins compris. S'y ajoutent les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais de la garantie du prêt. Le détail figure dans notre page sur les frais de notaire d'un rachat de soulte.

Financer la soulte par un crédit hypothécaire

Quand la banque refuse, souvent parce que les revenus d'une seule personne ne suffisent plus, le bien lui-même peut garantir le financement. Trésovia étudie les dossiers aux conditions suivantes : un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. La reprise d'un prêt immobilier en cours est possible pour un besoin d'au moins 100 000 €. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Il faut des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris : fixez le délai de votre lettre en conséquence.

Exemple : Claire propose de racheter la part de son ex-mari

Claire et Thomas divorcent. Leur maison près de Lille est estimée 420 000 € par deux agences ; il reste 100 000 € sur le prêt commun. Claire veut garder la maison pour les enfants. Sa lettre retient une valeur nette de 320 000 € et propose une soulte de 160 000 €, la moitié, sous réserve d'obtenir son prêt dans un délai de trois mois, avec un acte chez le notaire de la famille.

Sa banque refuse, ses seuls revenus ne suffisant pas à ses yeux. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 260 000 € plus les frais, pour payer la soulte et solder le prêt commun, ce qui libère Thomas de la dette. 70 % de 420 000 € donnent 294 000 € : le besoin tient dans la limite. Claire a un emploi stable, une pension alimentaire versée pour les enfants, et n'est pas fichée. Thomas accepte la proposition, et le notaire prépare l'état liquidatif en attendant l'offre de prêt.

Questions fréquentes

Comment rédiger une lettre de rachat de soulte ?

Indiquez le bien, la valeur retenue et sa source, le prêt en cours, le calcul de la soulte, le financement, un délai de réponse et le notaire proposé. Ajoutez une réserve liée à l'obtention du prêt.

La lettre de rachat de soulte a-t-elle une valeur juridique ?

Elle prouve votre proposition et sa date, mais elle ne transfère pas la propriété. Une offre précise acceptée par écrit peut toutefois engager, d'où l'intérêt des réserves.

Faut-il passer par un notaire pour racheter une soulte ?

Oui pour un bien immobilier : l'acte de partage doit être notarié pour être publié au service de publicité foncière.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

Ce n'est pas obligatoire, mais le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine. En divorce contentieux, passez plutôt par votre avocat.

Que faire si mon ex refuse la proposition de rachat ?

Proposez une expertise commune de la valeur. À défaut d'accord, le partage peut être demandé au juge, qui peut attribuer le bien contre une soulte ou ordonner la vente.

Quel délai indiquer dans la lettre ?

Laissez quelques semaines pour répondre, et un délai de financement réaliste : le dossier de prêt, l'offre et le délai de réflexion de dix jours prennent du temps.

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Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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