Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Une soulte se paie en principe comptant, le jour de la signature de l'acte de partage, par l'intermédiaire du notaire. Il n'existe pas de délai légal pour la payer après coup : un paiement différé suppose l'accord des copartageants, ou une attribution préférentielle, qui permet des délais pour la moitié au plus de la soulte, sur dix ans au maximum. Les sommes différées portent intérêt et peuvent être réévaluées.
Le principe : payée comptant, à l'acte
La soulte rétablit l'égalité du partage quand l'un reçoit plus que sa part. Elle est exigible quand le partage devient définitif, c'est-à-dire à la signature de l'acte. En pratique, celui qui la doit verse les fonds sur le compte du notaire avant le rendez-vous de signature, et le notaire les reverse aux autres copartageants. Voir la définition et le calcul de la soulte.
Il n'y a donc pas de délai de grâce après la signature. Le vrai délai à gérer est en amont : entre l'accord sur la valeur et la signature, vous devez réunir la somme, souvent grâce à un financement.
Les délais possibles selon la situation
| Situation | Règle de paiement | Texte |
|---|---|---|
| Partage amiable, succession ou divorce | Comptant, sauf accord de tous sur un paiement à terme | Liberté contractuelle |
| Attribution préférentielle en succession | Comptant ; l'attributaire peut exiger des délais pour la moitié au plus, sur dix ans au maximum, dans les cas prévus par la loi | Article 832-4 du Code civil |
| Attribution préférentielle au divorce | Le juge peut décider que toute la soulte sera payée comptant | Article 1476 du Code civil |
| Soulte payée à terme | Intérêt au taux légal, sauf convention contraire | Article 832-4 du Code civil |
| Variation de valeur de plus du quart | La somme restant due varie dans la même proportion, sauf exclusion | Article 828 du Code civil |
| Donation-partage avec soulte | Les modalités sont fixées par l'acte | Acte du notaire |
En succession
Entre héritiers, le partage amiable est libre : si tous l'acceptent, la soulte peut être payée en plusieurs fois, avec un échéancier écrit dans l'acte. Sans accord, la règle est le paiement comptant. L'exception est l'attribution préférentielle du logement ou d'une exploitation : dans les cas visés par la loi, celui qui en bénéficie peut exiger des délais pour la moitié au plus de la soulte, sans dépasser dix ans. Si le bien attribué est vendu entièrement, la fraction restant due devient immédiatement exigible.
Attention : le partage n'a pas de date limite, mais l'indemnité d’occupation court si un héritier occupe seul la maison, et les droits de succession ont leurs propres délais.
Au divorce
La liquidation du régime matrimonial suit les règles du partage des successions. La soulte est en principe réglée à la signature de l'acte de liquidation, et la convention de divorce peut prévoir un paiement différé si les deux époux sont d'accord. Lorsque l'attribution préférentielle est demandée au juge, il peut imposer le paiement comptant de la totalité. Voir garder son logement après un divorce et, si un prêt commun reste dû, le rachat de soulte avec un crédit en cours.
Payer à terme : intérêts, réévaluation et garantie
- Les intérêts : sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal, fixé chaque semestre par arrêté.
- La réévaluation : si la valeur des biens reçus augmente ou diminue de plus du quart par suite des circonstances économiques, la soulte restant due suit la même proportion. Les parties peuvent écarter cette règle dans l'acte.
- La garantie : la créance de soulte est protégée par une hypothèque légale spéciale du copartageant sur le bien partagé (article 2402 du Code civil). Elle ne prend rang qu'à la date de son inscription au fichier immobilier : le notaire doit l'inscrire sans tarder.
Un paiement échelonné semble confortable, mais il expose les deux côtés : le débiteur porte une dette qui peut grossir, le créancier attend son argent avec un risque d'impayé.
Si la soulte n'est pas payée
- Mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant l'acte et l'échéance.
- Exécution forcée : l'acte notarié est un titre exécutoire. Un commissaire de justice peut procéder à des saisies sur comptes ou sur salaires.
- Hypothèque légale du copartageant : si elle est inscrite, elle permet de poursuivre la saisie du bien et d'être payé sur son prix.
L'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'exigibilité. Ne laissez pas traîner une soulte impayée.
Financer la soulte pour la payer comptant
Quand la soulte est importante et que les autres refusent d'attendre, un financement adossé au bien permet de payer comptant le jour de l'acte. Le crédit hypothécaire peut être garanti par le bien que vous recevez, inscrit au même moment. Chez Trésovia, il suppose un bien situé en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien (crédits en cours déduits), des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ni au FCC.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai de réflexion de dix jours compris : fixez la date de signature en conséquence.
Un exemple
Pierre et sa sœur Anne héritent de la maison de leurs parents à Bordeaux, estimée à 680 000 €, sans prêt. Pierre veut la garder ; la soulte due à Anne est de 340 000 €. Anne refuse un paiement en plusieurs fois : elle veut acheter son propre logement. Pierre n'a pas cette somme. Il obtient un crédit hypothécaire de 340 000 €, plus les frais, sur 20 ans, garanti par la maison, sous le plafond de 476 000 € (70 % de la valeur). Le dossier est déposé dès l'accord sur la valeur ; le notaire reçoit les fonds et Anne est payée le jour de l'acte de partage.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour payer une soulte ?
En principe, aucun : la soulte se paie comptant, le jour de la signature de l'acte de partage, entre les mains du notaire. Un paiement différé n'est possible que si les copartageants l'acceptent, ou dans les cas prévus par la loi.
Peut-on imposer un paiement en plusieurs fois ?
Seulement dans certains cas d'attribution préférentielle : l'attributaire peut alors exiger des délais pour la moitié au plus de la soulte, sur dix ans au maximum (article 832-4 du Code civil). En dehors de ces cas, il faut l'accord des autres.
La soulte payée à terme porte-t-elle intérêt ?
Oui, sauf convention contraire : les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. L'acte peut prévoir d'autres modalités.
La soulte peut-elle être réévaluée ?
Oui, en cas de paiement différé : si la valeur des biens reçus varie de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques, la somme restant due varie dans la même proportion, sauf si l'acte l'exclut (article 828 du Code civil).
Que se passe-t-il si la soulte n'est pas payée ?
Le créancier peut agir sur la base de l'acte notarié, qui vaut titre exécutoire : saisies, et mise en œuvre de l'hypothèque légale du copartageant inscrite sur le bien partagé. Les intérêts courent pendant ce temps.
Le notaire peut-il signer le partage sans le paiement de la soulte ?
Il ne signe pas un partage payable comptant sans avoir reçu les fonds. Si un paiement différé est convenu, l'acte le précise et prévoit des garanties.
La créance de soulte se prescrit-elle ?
L'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'exigibilité de la soulte (article 2224 du Code civil). Un avocat vérifiera le point de départ et les interruptions dans votre cas.
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