Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
Le service de publicité foncière est l'administration qui tient, pour chaque bien immobilier en France, la mémoire officielle de ses propriétaires successifs et des droits qui le grèvent, dont les hypothèques. C'est là qu'une hypothèque est inscrite, consultée et radiée. Voici à quoi il sert et comment l'interroger.
Qu'est-ce que le service de publicité foncière ?
C'est un service de la Direction générale des finances publiques, qui a remplacé l'ancienne « conservation des hypothèques ». Il tient le fichier immobilier : pour chaque bien, la liste des actes qui le concernent. Sa mission est de rendre ces droits opposables aux tiers, c'est-à-dire connus et invocables contre tous.
Ce qui y est publié
- Les mutations : ventes, donations, successions, partages ;
- Les sûretés : hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales, privilèges de prêteur de deniers ;
- Les servitudes et certaines restrictions du droit de disposer ;
- Les saisies : le commandement de payer valant saisie immobilière y est publié.
Ces actes sont déposés par le notaire, ou par l'avocat et le commissaire de justice pour les procédures.
Le rôle dans un crédit hypothécaire
- Avant le crédit, le notaire consulte le fichier immobilier pour vérifier qui est propriétaire et quelles inscriptions pèsent déjà sur le bien. Le rang de la nouvelle hypothèque en dépend. Voir le rang d'hypothèque.
- À la signature, il fait inscrire l'hypothèque. C'est à cette occasion que sont perçues la taxe de publicité foncière (0,715 %) et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %). Voir le coût d'une hypothèque.
- À la fin, l'inscription s'éteint d'elle-même un an après la dernière échéance. En cas de remboursement anticipé ou de vente, le notaire fait publier une mainlevée pour la radier. Voir la levée d'hypothèque.
Obtenir un renseignement ou un état hypothécaire
Toute personne peut demander au service de publicité foncière compétent pour la commune du bien :
- un état hypothécaire, qui liste les inscriptions en cours sur un bien ;
- la copie d'un acte publié ;
- un relevé des formalités concernant une personne ou un bien.
La demande se fait au moyen d'un formulaire officiel, en ligne sur l'espace dédié du site des impôts ou par courrier, et donne lieu à une contribution. Les notaires y accèdent directement par voie électronique.
Pourquoi c'est utile pour vous
- Avant d'emprunter : vérifier qu'aucune inscription oubliée, par exemple une hypothèque d'un ancien prêt soldé mais non radiée, ne réduit votre marge.
- Avant d'acheter : connaître les charges qui pèsent sur un bien.
- Après une succession : savoir si le bien hérité est hypothéqué. Voir hériter d'une maison hypothéquée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le service de publicité foncière ?
Le service des finances publiques qui tient le fichier immobilier : propriétaires, hypothèques, servitudes et saisies de chaque bien. Il a remplacé la conservation des hypothèques.
Comment savoir si un bien est hypothéqué ?
En demandant un état hypothécaire au service de publicité foncière compétent, ou en interrogeant un notaire.
Une hypothèque disparaît-elle toute seule ?
Oui, un an après la dernière échéance du prêt. Avant ce terme, il faut une mainlevée publiée par le notaire.
Qui peut consulter le fichier immobilier ?
Toute personne, par une demande de renseignements donnant lieu à une contribution. Les notaires y accèdent directement.
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