Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Une banque peut mettre fin au découvert autorisé d'une entreprise, mais pas du jour au lendemain. Pour un concours à durée indéterminée, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose une notification écrite et un préavis d'au moins 60 jours, sous peine de nullité de la rupture. Ce délai sert à demander les motifs, négocier, saisir la Médiation du crédit et trouver un financement de remplacement, y compris un apport du dirigeant.
Ce que dit la loi sur la rupture d'un découvert
Le découvert autorisé, la facilité de caisse, la ligne d'escompte ou de crédit de trésorerie sont des « concours bancaires ». Lorsqu'ils sont accordés à une entreprise sans date de fin, la banque ne peut les réduire ou les interrompre qu'en respectant trois règles :
- une notification écrite : un simple appel ou un courriel informel ne suffit pas ;
- un préavis, fixé lors de l'octroi du concours, qui ne peut pas être inférieur à 60 jours ;
- les motifs sur demande : l'entreprise peut demander à la banque les raisons de sa décision, et celle-ci doit les lui fournir.
Pendant le préavis, le découvert continue de fonctionner dans la limite autorisée. La banque ne peut pas rejeter des opérations qui restent sous le plafond au motif que la ligne est dénoncée.
Les cas où la banque est dispensée de préavis
La loi prévoit deux exceptions : le comportement gravement répréhensible de l'entreprise (fausses déclarations, documents inexacts, chèques ou effets de complaisance) et la situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire sans perspective sérieuse de redressement. Même dans ces cas, la banque doit notifier sa décision par écrit, et c'est à elle de prouver que l'exception s'applique.
Ce qui n'est pas protégé de la même façon
| Type de concours | Fin du concours | Préavis légal de 60 jours |
|---|---|---|
| Découvert autorisé sans date de fin | Dénonciation par la banque | Oui |
| Découvert ou ligne à durée déterminée | Arrivée du terme, sans obligation de renouveler | Non : le terme est connu d'avance |
| Dépassement occasionnel, simple tolérance | La banque peut cesser de l'accepter | Non |
| Découvert d'un particulier | Règles de la convention de compte et du crédit à la consommation | Non : autre régime |
Une tolérance répétée pendant des mois peut toutefois être analysée par les juges comme un découvert tacite : la banque doit alors respecter le préavis. C'est un point à faire vérifier par un avocat si votre banque coupe brutalement un dépassement qu'elle acceptait depuis longtemps.
Que faire à la réception de la lettre : les 60 jours utiles
- Vérifier la lettre : forme écrite, date de fin, concours visés, durée du préavis prévue par votre convention (elle peut être supérieure à 60 jours).
- Demander les motifs par écrit, par lettre recommandée. La réponse oriente la négociation : cotation dégradée, bilan non transmis, incidents, politique de la banque sur votre secteur.
- Chiffrer le besoin : montant utilisé, pointe de trésorerie, échéances fiscales et sociales à venir. Un plan de trésorerie à trois mois est le document que tous vos interlocuteurs demanderont.
- Négocier une sortie progressive : transformation du découvert en prêt amortissable, réduction par paliers, maintien partiel contre une garantie.
- Saisir la Médiation du crédit si la banque refuse : la démarche est gratuite et confidentielle, et se fait en ligne auprès de la Banque de France.
- Chercher un financement de remplacement sans attendre la fin du préavis.
Les recours contre la banque
La Médiation du crédit aux entreprises
Toute entreprise qui se voit refuser un financement ou retirer un concours peut la saisir. Le médiateur, placé auprès de la Banque de France, reprend le dossier avec les banques et cherche une solution dans un délai court. La saisine ne coûte rien et n'empêche aucune autre démarche. Elle est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt dans le préavis, avec un plan de trésorerie à l'appui.
L'action en justice
Si la banque rompt sans écrit, sans préavis ou avec un préavis trop court, hors des deux exceptions légales, la rupture est nulle et la banque engage sa responsabilité. L'entreprise peut demander en référé le maintien du concours pendant la durée du préavis, puis des dommages et intérêts. À l'inverse, une rupture régulière, préavis respecté, n'ouvre en principe pas droit à réparation : la banque reste libre de ne plus prêter.
Les solutions pour remplacer le découvert
| Solution | Ce qu'elle apporte | Limite |
|---|---|---|
| Autre banque | Nouvelle ligne de trésorerie | Difficile à obtenir pendant un préavis de rupture |
| Affacturage | Trésorerie sur les factures clients | Ne finance que le poste clients, coût à comparer |
| Délais fiscaux et sociaux | Étalement des charges à venir | Ne règle pas le découvert lui-même ; voyez l'échelonnement d'une dette fiscale |
| Mandat ad hoc ou conciliation | Négociation encadrée et confidentielle avec la banque | Suppose de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
| Apport du dirigeant en compte courant | Fonds immédiatement disponibles pour la société | Le dirigeant engage son patrimoine personnel |
Les procédures amiables sont détaillées dans mandat ad hoc et conciliation, et le diagnostic d'ensemble dans difficultés de trésorerie : que faire ?.
L'apport du dirigeant financé par un crédit hypothécaire
Quand l'entreprise est saine mais que sa banque se retire, le dirigeant propriétaire peut emprunter à titre personnel sur son bien immobilier, puis apporter les fonds à la société en compte courant d'associé. La société rembourse son découvert avant la fin du préavis, et rembourse ensuite son dirigeant selon ses capacités.
Chez Trésovia, ce crédit est étudié lorsque :
- le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 € ;
- le besoin atteint au moins 50 000 € ;
- le total des prêts garantis par le bien reste sous 70 % de sa valeur ;
- les revenus personnels du dirigeant couvrent la mensualité, avec une résidence fiscale en France ;
- le dirigeant n'est inscrit ni au FICP ni au FCC, et la société n'est pas en procédure collective.
Le délai est compatible avec un préavis de 60 jours à une condition : lancer la demande dès la réception de la lettre. Il faut compter 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai de réflexion de 10 jours compris.
Cette solution a un prix : c'est votre bien personnel qui garantit le prêt, et c'est vous qui le remboursez, même si la société ne vous rembourse pas. Elle n'a de sens que si l'activité est rentable et que le découvert finançait un besoin réel, pas des pertes récurrentes. Voyez financer son entreprise avec son patrimoine.
Si le découvert n'est pas remboursé à la fin du préavis
Le solde débiteur devient exigible. La banque peut clôturer le compte, rejeter les paiements, déclarer l'incident et engager le recouvrement. Si vous vous êtes porté caution, elle peut se retourner contre vous : voyez caution de dirigeant appelée par la banque. Et si l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements, à déclarer dans les 45 jours.
Exemple
La société de Thomas, négoce de matériaux, fonctionne depuis huit ans avec un découvert autorisé de 120 000 €, sans date de fin. Après un exercice en léger recul, la banque lui notifie par lettre recommandée la fin de l'autorisation, avec un préavis de 60 jours.
- Semaine 1 : Thomas demande les motifs par écrit et établit un plan de trésorerie.
- Semaine 2 : il propose à la banque de transformer la moitié du découvert en prêt amortissable. Refus. Il saisit la Médiation du crédit.
- Semaine 2 également : propriétaire d'une maison estimée à 560 000 €, avec 80 000 € de prêt restant, il fait étudier un crédit hypothécaire personnel de 120 000 €. Le total des prêts atteindrait 200 000 €, sous le plafond de 392 000 € (70 % de la valeur).
- Semaine 7 : les fonds sont versés. Thomas les apporte en compte courant d'associé, la société solde son découvert avant l'échéance.
- Ensuite : la société lui rembourse son apport par mensualités, calées sur celles de son crédit personnel, selon une convention écrite.
La médiation a par ailleurs permis d'obtenir d'une seconde banque une ligne d'escompte : le crédit hypothécaire n'a pas remplacé tout le financement bancaire, il a évité la rupture.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle supprimer un découvert autorisé sans préavis ?
Non pour une entreprise, si le découvert est à durée indéterminée : la banque doit notifier sa décision par écrit et respecter un préavis d'au moins 60 jours. Deux exceptions : le comportement gravement répréhensible et la situation irrémédiablement compromise.
Quel est le délai de préavis pour la dénonciation d'un découvert professionnel ?
Au moins 60 jours pour un concours à durée indéterminée accordé à une entreprise, selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier. La convention peut prévoir un délai plus long.
La banque doit-elle justifier la suppression du découvert ?
Elle n'a pas à motiver sa lettre, mais elle doit fournir les raisons de sa décision à l'entreprise qui les lui demande.
Que faire si la banque dénonce mon découvert ?
Demander les motifs par écrit, établir un plan de trésorerie, négocier une sortie progressive, saisir la Médiation du crédit et chercher sans attendre un financement de remplacement.
La Médiation du crédit est-elle payante ?
Non. Elle est gratuite et confidentielle, et se saisit en ligne auprès de la Banque de France.
Peut-on contester une rupture de découvert en justice ?
Oui si la banque n'a pas respecté l'écrit ou le préavis hors des exceptions légales : la rupture est alors nulle et la banque engage sa responsabilité. Une rupture régulière ne donne en principe pas droit à réparation.
Un dirigeant peut-il rembourser le découvert de sa société avec un crédit hypothécaire ?
Oui : il emprunte à titre personnel sur son bien, puis apporte les fonds en compte courant d'associé. Chez Trésovia, le bien doit valoir au moins 300 000 €, le besoin atteindre 50 000 €, et ses revenus couvrir le remboursement.
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- Caution de dirigeant appelée par la banque
- Prêt de trésorerie hypothécaire
Une dénonciation de découvert n'est pas une faillite annoncée : c'est un compte à rebours de 60 jours. Chaque semaine gagnée au début du préavis élargit les solutions disponibles à la fin.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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