Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Beaucoup de propriétaires détiennent leur patrimoine immobilier via une SCI, pour des raisons de gestion ou de transmission. Ce bien peut-il servir de garantie à un crédit hypothécaire ? Oui, mais les règles sont plus strictes que pour un bien détenu en nom propre.
Quelles SCI sont acceptées
- SCI à l'impôt sur les sociétés : acceptée ;
- SCI à l'impôt sur le revenu : acceptée uniquement si elle produit un bilan et dispose de revenus propres, par exemple des loyers ; elle est alors traitée comme une SCI à l'IS ;
- autres formes de société : non acceptées comme garantie.
Tous les associés de la SCI doivent être domiciliés et résidents fiscaux en France.
Un montant minimum de 100 000 €
Entre 50 000 € et 100 000 €, seul un bien détenu en nom propre peut être financé. Un bien en SCI n'est étudié qu'à partir de 100 000 €.
Les projets finançables
Lorsque c'est la SCI qui emprunte, trois destinations seulement sont possibles :
- l'achat d'un bien immobilier ;
- des travaux ;
- le remboursement d'un compte courant d'associé.
Pour un autre besoin, trésorerie personnelle ou dette par exemple, il faut en général apporter en garantie un bien détenu en nom propre.
Comment est calculée la capacité
Les revenus propres de la SCI, loyers perçus notamment, s'ajoutent à ceux des associés emprunteurs ; ses crédits en cours s'ajoutent aux charges. Le montant mobilisable dépend de la valeur du bien et de sa localisation, jusqu'à 70 %.
Les pièces spécifiques
- les statuts et un extrait Kbis de la SCI ;
- ses deux derniers bilans et déclarations fiscales ;
- les pièces d'identité et avis d'imposition des associés.
Pour aller plus loin
- Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants
- Crédit hypothécaire de 100 000 €
- Financer une holding avec un crédit hypothécaire
Questions fréquentes
Une SCI familiale peut-elle obtenir un crédit hypothécaire ?
Oui si elle est à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu avec un bilan et des revenus propres, et si tous ses associés résident fiscalement en France.
Peut-on emprunter moins de 100 000 € avec un bien en SCI ?
Non. Entre 50 000 € et 100 000 €, seul un bien détenu en nom propre peut être apporté en garantie.
La SCI peut-elle emprunter pour de la trésorerie ?
Non. Une SCI emprunteuse ne peut financer qu'un achat immobilier, des travaux ou le remboursement d'un compte courant d'associé.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
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